Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Création
Art. 1
Il est créé en République du Niger, un fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales.
Chapitre 2 - Objet
Art. 2
Le fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales a pour objet de garantir à la Banque agricole du Niger (BAGRI-NIGER) et aux autres institutions financières, le remboursement d’une quote-part de l’encours des prêts qu’elles pourront consentir aux producteurs agro-pastoraux.
Titre 2 - Du comité de gestion et de la forme de la garantie
Chapitre 1 - Composition du comité national de gestion du fonds
Art. 3
Le comité national de gestion est composé comme suit :
- un représentant du Ministre chargé des finances ;
- un représentant du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage ;
- un représentant de la BAGRI-NIGER ;
- un représentant de l’association professionnelle des banques et établissements financiers ;
- un représentant de l’association nigérienne des institutions professionnelles de micro finance ;
- trois représentants des producteurs.
La présidence du comité est assurée par un représentant du Ministre chargé des finances et le secrétariat par un représentant du Ministre chargé de l’agriculture.
Art. 4
Il est créé au niveau régional, départemental et communal, un comité composé à l’image du comité national.
Art. 5
Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par les Ministres en charge des finances, de l’agriculture et de l’élevage.
Chapitre 2 - Forme de la garantie
Art. 6
La garantie prend la forme d’une lettre de garantie émise par la BAGRI-NIGER, sur ordre du président du comité au profit de l’institution de financement créancière. Le mode de demande d’aval est précisé par le règlement intérieur.
Titre 3 - Alimentation et gestion du fonds
Chapitre 1 - Alimentation et utilisation du fonds
Art. 7
Les ressources du fonds proviennent de la contribution de l’Etat, des producteurs et des donateurs. Elles peuvent également provenir des recouvrements des créances compromises ayant fait l’objet d’une couverture par le fonds de garantie.
La participation de l’Etat est faite à travers des dotations budgétaires annuelles. A ce titre, le comité national propose chaque année un niveau de participation de l’Etat et des donateurs. Celle des donateurs est sollicitée par l’Etat.
La participation des producteurs est constituée par :
- une cotisation annuelle par producteur,
- une commission de demande d’aval du fonds de garantie.
Le niveau de la participation des producteurs, ainsi que le taux de la commission d’aval, sont déterminés chaque année par le comité national de gestion.
Art. 8
Le taux de couverture des risques s’établit comme suit :
- filières de productions végétales :
- culture sous pluie : 75 %
- cultures irriguées : 50 %
- filières de productions animales : 50 %
Chapitre 2 - Gestion du fonds
Art. 9
La gestion du fonds est confiée a un comité national de gestion représenté, dans chaque région administrative, par un comité régional de gestion. Le mode de fonctionnement, les attributions ainsi que les mécanismes de prise de décision de ces comités sont précisés par le règlement intérieur.
Le fonds est domicilié dans les livres de la BAGRI-Niger dans un compte alimenté par les ressources prévues à l’article 7 ci-dessus. Il ne peut être transféré, même en partie, dans une autre institution de financement.
Ce compte ne peut être débité que sur ordre du comité national de gestion du fonds.
L’utilisation des ressources du fonds est assujettie au versement préalable des contributions des parties prenantes visées à l’article 7 alinéa 3 ci-dessus.
Titre 4 - Des dispositions diverses
Art. 10
Le mode de contrôle des comptes et de la couverture des frais de fonctionnement sont précisés par le décret portant approbation des statuts du fonds.
Art. 11
La dissolution du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales intervient dans les mêmes formes que sa création.
Art. 12
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
