Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Création
Art. 1
Il est créé, en République du Niger, un fonds de bonification des intérêts sur les crédits accordés aux producteurs agro-sylvo-pastoraux.
Chapitre 2 - Objet
Art. 2
Le fonds de bonification des intérêts sur les crédits accordés aux producteurs agro-sylvo-pastoraux a pour objet d’alléger les charges d’intérêts sur les crédits accordés aux producteurs agro-sylvo-pastoraux, tout en assurant la rentabilité et la viabilité de la Banque agricole du Niger (BAGRI-Niger) et des institutions qui s’engagent dans le financement de la production agro-sylvo-pastorale.
Titre 2 - Du comité de gestion et de la forme de bonification
Chapitre 1 - Composition du comité national de gestion du fonds
Art. 3
Le comité national de gestion est composé comme suit :
- un représentant du Ministre chargé des finances ;
- un représentant du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage ;
- un représentant de la BAGRI-NIGER ;
- un représentant de l’association professionnelle des banques et établissements financiers ;
- un représentant de l’association nigérienne des institutions professionnelles de micro finance ;
- trois représentants des producteurs.
La présidence du comité est assurée par un représentant du Ministre chargé des finances et le secrétariat par un représentant du Ministre chargé de l’agriculture.
Art. 4
Il est créé au niveau régional, départemental et communal, un comité composé à l’image du comité national.
Art. 5
Le comité national de gestion établit son règlement intérieur qui est approuvé par les Ministres en charge des finances, de l’agriculture et de l’élevage.
Chapitre 2 - Forme de la bonification
Art. 6
La bonification prend la forme d’un versement à la banque, de la somme correspondant à cinq points de pourcentage d’intérêt appliqués au montant du prêt.
Titre 3 - De l’alimentation et de la gestion du fonds
Chapitre 1 - Alimentation et utilisation du fonds
Art. 7
Les ressources du fonds proviennent de la contribution de l’Etat et de celle des donateurs.
La participation de l’Etat est faite à travers des dotations budgétaires annuelles. A ce titre, le comité national propose chaque année un niveau de participation de l’Etat et des donateurs. Celle des donateurs est sollicitée par l’Etat.
Art. 8
Le taux de bonification des intérêts se présente comme suit : sur la base du taux de marché négocié avec la BAGRI-NIGER ou les autres institutions de financement des producteurs agropastoraux, le fonds prend en charge cinq points de pourcentage et le producteur supporte la différence.
Chapitre 2 - Gestion du fonds
Art. 9
La gestion du fonds est confiée à un comité national de gestion représenté, dans chaque région administrative par un comité régional de gestion. Le mode de fonctionnement, les attributions ainsi que les mécanismes de prise de décision de ces comités sont précisés par le règlement intérieur.
Le fonds est domicilié dans les livres de la BAGRI-NIGER dans un compte alimenté par les ressources prévues à l’article 7 ci-dessus. Il ne peut être transféré, même en partie, dans une autre institution de financement.
Titre 4 - Des dispositions diverses
Art. 10
Le mode de contrôle des comptes et de la couverture des frais de fonctionnement sont précisés par le décret portant approbation des statuts du fonds.
Art. 11
La dissolution du fonds de bonification des intérêts sur les crédits accordés aux producteurs agro-sylvo-pastoraux intervient dans les mêmes formes que sa création.
Art. 12
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
