Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé, en République du Niger, un fonds de prévoyance et d’atténuation des calamités agro-sylvo-pastorales.
Chapitre 2 - De l’objet
Art. 2
Le fonds de prévoyance et d’atténuation des calamités agro-sylvo-pastorales a pour objet principal, après toute forme de calamité déclarée par les autorités compétentes, d’aider les producteurs à faire face aux prêts contractés dans le cadre de leurs activités sylvo-pastorales à continuer à développer leurs exploitations.
Titre 2 - Du comité de gestion et de son fonctionnement
Chapitre 1 - De la composition du comité national de gestion
Art. 3
Le comité national de gestion est composé comme suit :
- un représentant du Ministre chargé des finances ;
- un représentant du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage ;
- un représentant du Ministre chargé de l’environnement ;
- un représentant du Ministre chargé de l’intérieur ;
- trois représentants des producteurs ;
- un représentant de la BAGRI-Niger (observateur).
La présidence du comité est assurée par le représentant du Ministre chargé des finances et le secrétariat par un représentant du Ministre chargé de l’agriculture.
Art. 4
Il est créé au niveau régional, départemental et communal, un comité composé à l’image du comité national.
Art. 5
Le comité national de gestion établit son règlement intérieur qui est approuvé par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
Chapitre 2 - Des modalités de fonctionnement du fonds
Art. 6
Le mode de prise de décision des comités de gestion de fonds, la forme de la couverture des calamités ainsi que les mécanismes d’arbitrage sont précisés par le règlement intérieur.
Titre 3 - De l’alimentation et de la gestion du fonds
Chapitre 1 - De l’alimentation et de l’utilisation du fonds
Art. 7
Les ressources du fonds proviennent de la contribution de l’Etat et de celle des donateurs.
La participation de l’Etat est assurée à travers des dotations budgétaires annuelles. A ce titre, le comité national de gestion propose chaque année un niveau de participation de l’Etat et des donateurs. Celle des donateurs est sollicitée par l’Etat.
Chapitre 2 - De la gestion du fonds
Art. 8
La gestion du fonds est confiée à un comité national de gestion représente, dans chaque région administrative, par un comité régional de gestion. Le mode de fonctionnement, les attributions ainsi que les mécanismes de prise de décision de ces comités sont précisés par le règlement intérieur.
Le fonds est domicilié dans les livres de la BAGRI-NIGER dans un compte alimenté par les ressources prévues à l’article 7 ci-dessus. Il ne peut être transféré, même en partie, dans une autre institution de financement.
Titre 4 - Des dispositions diverses
Art. 9
Le mode de contrôle des comptes et de la couverture des frais de fonctionnement sont précisés par le décret portant approbation des statuts du fonds.
Art. 10
La dissolution du fonds de prévoyance et d’atténuation des calamités agro-sylvo-pastorales intervient dans les mêmes formes que sa création.
Art. 11
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
