Art. 1
L’article 2 de l’ordonnance n° 2023-11 du 5 octobre 2023 déterminant l’organisation, les missions et le fonctionnement de la Cour d’Etat est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 (nouveau) : Le Président de la Cour d’Etat est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé.
Il est nommé par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Avant d’entrer en fonction, le président de la Cour d’Etat prête devant le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, le serment suivant :
« Je jure de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur, de garder les secrets des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour d’Etat et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
