Ordonnance n° 2024-43 du 27 août 2024 instituant un fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes terroristes ou dans toutes autres infractions portant atteintes aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique et fixant les modalités d’inscription et de retrait ainsi que les effets y relatifs

Il est institué, en République du Niger, un fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publiques en abrégée « FPGE ».

Le FPGE est un fichier de traitement automatisé des données à caractère personnel de personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique.

Le FPGE contient, outre les faits reprochés, les renseignements ci-après :

1) Pour les personnes physiques :

• date d’inscription au FPGE ;
• identité complète et/ou pseudonyme ;
• domicile, nationalité, profession ;
• numéro de passeport ou de toute autre pièce d’identité ;
• date et lieu de commission des faits ;
• tous autres renseignements complémentaires.

2) Pour les groupes de personnes ou entités :

• date d’inscription au FPGE ;
• dénomination d’origine et sigle éventuel ;
• dénomination d’emprunt et sigle éventuel ;
• ancienne dénomination et sigle éventuel ;
• siège et adresse du groupe de personnes ou de l’entité ;
• siège et adresse des filiales ou bureaux ;
• date et lieu de commission des faits ;
• tous autres renseignements complémentaires.

Lorsqu’un ou plusieurs renseignements prévus ci-dessus font défaut, la mention « Non connu » est inscrite sur la fiche de l’intéressé.

Sont inscrits au FPGE, les personnes, groupes des personnes ou entités soupçonnés, poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices des faits ou des actes ci-après :

• 1° commission, planification, soutien ou facilitation des actes terroristes ;
• 2° appartenance à une entité terroriste ;
• 3° liaison directe ou indirecte avec des groupes terroristes ;
• 4° fourniture de soutien financier, logistique ou matériel à des personnes ou à des entités terroristes ;
• 5° menace pour la stabilité de la nation ;
• 6° activités susceptibles de perturber la paix et la sécurité publiques ;
• 7° atteinte à la sûreté de l’État ;
• 8° port d’armes contre l’Etat ;
• 9° intelligence avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre l’Etat, en lui fournissant les moyens, en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire nigérien, en ébranlant la fidélité des armées ou de toute autre manière ;
• 10° intelligence avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre l’Etat ;
• 11° livraison à une puissance étrangère ou à ses agents des troupes nigériennes, des territoires, de villes, de forteresses, d’ouvrages, de postes, de magasins, d’arsenaux, de matériels, d’équipements de munitions, de vaisseaux, de bâtiments ou d’appareils de navigation aérienne, appartenant à l’Etat ou affectés à sa défense ;
• 12° attentat à la défense nationale, destruction ou détérioration d’un navire, d’un appareil de navigation aérienne, d’un matériel, d’un équipement, d’une construction ou d’une installation quelconque, ou introduction volontaire, de malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident ;
• 13° entrave à la circulation de matériel militaire ;
• 14° participation à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale ;
• 15° livraison à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, d’un renseignement, d’un objet, d’un document ou d’un procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ;
• 16° exposition de l’Etat à une déclaration de guerre, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement ;
• 17° exposition des nigériens à des représailles, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement ;
• 18° intelligence avec des agents d’une puissance étrangère, de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du Niger ou à ses intérêts économiques essentiels ;
• 19° diffusion de données ou de propos de nature à troubler l’ordre public ;
• 20° introduction de substances ou d’énergie dans le but de porter atteinte à l’environnement et à la santé publique ou d’en priver l’Etat et les citoyens des usages légitimes.

L’inscription d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une entité au FPGE intervient :

• dès l’ouverture d’une enquête ou d’une poursuite judiciaire ;
• après une condamnation judiciaire ;
• sur demande des services de renseignements.

Le FPGE est géré par un Comité national composé de personnalités nommées par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.

Le Comité national est chargé de :

• statuer sur les demandes d’inscription ou de retrait des personnes, groupes de personnes ou entités au FPGE ;
• statuer, en premier et dernier ressort, sur les contestations administratives relatives à l’inscription des personnes, groupes de personnes ou entités au FPGE ou leur retrait ;
• statuer sur toutes autres questions relevant de sa mission.

L’organisation, la composition et le fonctionnement du Comité national sont fixés par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.

Toute personne, tout groupe de personnes ou toute entité inscrit au FPGE est, de plein droit, soumis aux mesures restrictives ci-après :

• 1° gel des avoirs financiers par l’interdiction d’accès à ses comptes bancaires, ses investissements ou toutes autres ressources financières ;
• 2° interdiction de déplacement à l’intérieur du pays sauf autorisation du Comité national ;
• 3° interdiction de voyage à l’étranger ;
• 4° restrictions des transactions commerciales par l’obligation faites aux entreprises et aux individus de signaler au Comité national toute interaction avec ces personnes, groupe de personnes ou entités.

Peut-être provisoirement déchu, par décret, de la nationalité nigérienne, l’individu poursuivi pour les infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique, prévues à l’article 3 ci-dessus.

En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la déchéance provisoire acquiert un caractère définitif dans les mêmes formes.

En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la déchéance est révoquée de plein droit dans les mêmes formes.

Toute personne, groupe de personnes ou entité inscrit au FPGE, peut, à tout moment, contester son inscription ou demander son retrait par requête écrite et motivée adressée au Secrétariat du Comité national.

Le Comité national statue dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la requête.

La décision d’inscription ou de retrait au FPGE est, selon le cas, notifiée aux intéressés ou publiée par tous moyens.

La décision du Comité national est susceptible de recours devant la Cour d’État.

Les droits d’information et d’opposition prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables au FPGE.

Seules les autorités agissant dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées au FPGE.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.