Chapitre 1 - Des missions du Conseil Consultatif de la Refondation
Art. 1
Le Conseil Consultatif de la Refondation prévu à l’article 68 de la Charte de la Refondation donne son avis au Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie et au Gouvernement sur toute question intéressant la vie de la Nation dont il est saisi.
Art. 2
Le Conseil Consultatif de la Refondation peut faire, de sa propre initiative, toute proposition ou recommandation au Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie et au Gouvernement sur toute question intéressant la vie de la Nation.
Art. 3
Le Conseil Consultatif de la Refondation représente le Niger aux sessions confédérales des Parlements et au sein des autres Organisations interparlementaires.
Chapitre 2 - De la composition du Conseil Consultatif de la Refondation
Art. 4
Le Conseil Consultatif de la Refondation est composé de membres représentant les couches sociales ou professionnelles du Niger.
Le Président de la République, Chef de l’Etat peut désigner d’autres membres du Conseil Consultatif de la Refondation.
Les membres du Conseil Consultatif de la Refondation portent le titre de conseiller.
Le Conseil Consultatif de la Refondation peut faire appel, en cas de besoin, à l’expertise des spécialistes exerçant au sein de l’Administration publique de l’Etat.
Art. 5
Les membres du Conseil Consultatif de la Refondation sont nommés par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Ils n’exercent pas de mandat et sont révocables dans les mêmes formes que leur nomination.
Art. 6
Lorsqu’un membre du Conseil Consultatif de la Refondation perd la qualité en raison de laquelle il est désigné, il est pourvu à son remplacement par décret du Président de la République, Chef de l’Etat, sur la base de la proposition issue de la structure ou de la localité de provenance.
En cas de vacance du poste de Président, de vice-président ou d’un membre du Conseil Consultatif de la Refondation pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 7
Dans l’exercice de leurs missions, les conseillers du Conseil Consultatif de la Refondation n’ont pas un mandat impératif à l’égard de leurs structures ou de leurs localités de provenance.
Ils agissent, à cet effet, exclusivement dans l’intérêt général.
Chapitre 3 - Du fonctionnement du Conseil Consultatif de la Refondation
Art. 8
Le Bureau du Conseil Consultatif de la Refondation est composé ainsi qu’il suit :
- un Président ;
- sept Vice-Présidents ;
- un Rapporteur Général ;
- trois Rapporteurs ;
- six Présidents de Commissions ;
- six Secrétaires de Commissions.
Les membres du Bureau du Conseil Consultatif de la Refondation sont nommés par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Le Bureau du Conseil Consultatif de la Refondation peut être recomposé/réaménagé en cas de nécessité par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 9
Le Bureau du Conseil Consultatif de la Refondation peut être assisté de conseillers techniques.
Les conseillers techniques sont nommés par arrêté du Président du Conseil Consultatif de la Refondation dans le strict respect des besoins du Conseil.
Toutefois, la nomination de conseillers techniques est soumise à l’approbation du Président de la République, Chef de l’Etat, après avis du Secrétaire Général du Gouvernement.
Les Conseillers techniques bénéficient des indemnités et autres avantages fixés par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 10
Le Président du Conseil Consultatif de la Refondation dispose d’un Cabinet qui comprend :
- un chef de cabinet ;
- un secrétaire particulier ;
- un attaché de presse ;
- un attaché de protocole ;
- un ou deux agent(s) de sécurité.
Art. 11
Les membres du Cabinet sont nommés par arrêté du Président du Conseil Consultatif de la Refondation.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 12
Les membres du bureau du Conseil Consultatif de la Refondation sont permanents.
Art. 13
Le Conseil Consultatif de la Refondation dispose de Commissions ci-après composées chacune d’un Président, d’un secrétaire et de membres :
- Commission Paix, Sécurité, Réconciliation Nationale et Cohésion Sociale ;
- Commission Refondation Politique, Culturelle et Institutionnelle ;
- Commission Economie, et Développement Durable ;
- Commission Géopolitique et Environnement International ;
- Commission Justice et Droits de l’Homme ;
- Commission Santé, Education et Affaires sociales.
Seuls les Présidents et les secrétaires des Commissions sont permanents.
Art. 14
Les membres du Conseil Consultatif de la Refondation sont répartis dans les Commissions prévues à l’article 13 ci-dessus.
Art. 15
La répartition des membres du Conseil Consultatif de la Refondation dans les Commissions est faite par le Bureau du Conseil.
Art. 16
Le Conseil Consultatif de la Refondation dispose d’un Secrétariat Général qui assure la gestion de l’Administration et la bonne organisation des sessions.
Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général qui peut être assisté d’un Secrétaire Général Adjoint, tous les deux nommés par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Le Secrétariat Général du Conseil Consultatif de la Refondation comprend :
- un secrétariat ;
- un service administratif et du personnel ;
- un service financier.
Le responsable du Secrétariat, le chef du service administratif et du personnel et le chef du service financier sont nommés par arrêté du Président du Conseil Consultatif de la Refondation. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 17
Le Conseil Consultatif de la Refondation élabore et adopte son règlement interieur et le soumet à l’approbation du Ministre chargé de l’Intérieur.
Art. 18
Les travaux du Conseil Consultatif de la Refondation font l’objet de procès-verbaux.
Les résultats des travaux sont portés à la connaissance du Public.
Les propositions et recommandations du Conseil Consultatif de la Refondation sont communiquées au Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 19
Le Conseil Consultatif de la Refondation est composé d’agents des services administratifs et techniques de l’Etat mis à sa disposition.
Les biens meubles et immeubles de l’Ex-Assemblée Nationale sont mis à la disposition du Conseil Consultatif de la Refondation.
Art. 20
Les charges de fonctionnement du Conseil Consultatif de la Refondation sont intégralement supportées par le budget national.
Le Président du Conseil Consultatif de la Refondation est ordonnateur du budget du Conseil.
Art. 21
Le Conseil Consultatif de la Refondation se réunit en session sur convocation du Président de la République, Chef de l’Etat suivant un ordre du jour déterminé.
Le Conseil Consultatif de la Refondation tient deux sessions ordinaires par an dont la durée ne peut excéder quinze jours chacune.
Il peut tenir des sessions extraordinaires dont la durée ne peut excéder cinq jours.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 22
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration du Territoire est chargé du suivi des travaux du Conseil Consultatif de la Refondation.
Il en rend compte au Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 23
En cas de dysfonctionnement affectant l’accomplissement des missions à lui confiées, le Conseil Consultatif de la Refondation peut être dissous par décret du Président de la République, Chef de l’Etat, après avis du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie.
Art. 24
Les membres du Conseil Consultatif de la Refondation bénéficient d’une indemnité journalière de session dont le montant est fixé par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Les membres du Conseil Consultatif de la Refondation autres que les membres du bureau et les Présidents et secrétaires des Commissions, bénéficient, en outre, d’une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 25
Les membres du bureau du Conseil Consultatif de la Refondation et les Présidents et secrétaires des Commissions bénéficient, en outre, d’un traitement mensuel, des indemnités et autres avantages fixés par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 26
Les membres du Cabinet du Président du Conseil Consultatif de la Refondation et le personnel administratif et technique du Conseil Consultatif de la Refondation bénéficient des indemnités et autres avantages dont la nature et le montant sont déterminés par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 27
Les prestations des spécialistes prévus à l’article 4 de la présente ordonnance sont prises en charge par le budget de fonctionnement du Conseil Consultatif de la Refondation. Le montant de leur indemnité est fixé par le Président du Conseil Consultatif de la Refondation.
Art. 28
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
