Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/FIN/98 du 13 avril 1998 modifiant et complétant, à titre intérimaire, certaines dispositions de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises

Les articles 5, 6, 9 et 20 de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises sont modifiés et complétés comme suit :

Article 5.- Les immobilisations non amortissables doivent être réévaluées en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 1997, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état. Les augmentations d’actif constatées à l’occasion de cette réévaluation doivent être inscrites directement au bilan et rester sans influence sur les résultats de l’exercice de réévaluation. Leur contrepartie doit être inscrite directement au passif du bilan dans un compte « Plus-value de réévaluation » ayant le caractère d’une réserve.

Article 6.- La constatation des plus-values de réévaluation doit rester sans influence sur le résultat comptable et fiscal de l’entreprise. Lors de la cession des éléments non amortissables la plus-value ou la moins-value de cession doit être déterminée par rapport à la valeur comptable figurant au bilan après réévaluation.

Article 9.- 1° La plus-value de réévaluation des immobilisations amortissables doit être portée directement en comptabilité à un compte « plus-value de réévaluation des immobilisations amortissables » figurant au passif du bilan.

2° Les amortissements des immobilisations réévaluées doivent être calculés et comptabilisés sur la base des valeurs réévaluées.

3° En cas de cession d’un élément amortissable ou non amortissable réévalué, la plus-value ou la moins-value est calculée par rapport à la nouvelle valeur comptable réévaluée.

4° La plus-value de réévaluation des éléments amortissables et non amortissables peut être incorporée au capital. Elle ne peut pas être distribuée ni utilisée à la compensation des pertes.

Article 20.- Les entreprises qui n’auront pas procédé aux opérations de réévaluation dans le délai fixé à l’article 3 seront redevables d’une amende fiscale fixée à :

• 2 % de la valeur des immobilisations non réévaluées lorsqu’il s’agit de la première infraction ;
• 4 % en cas de récidive.

Il est ajouté à l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 un article 9 bis libellé comme suit :

Article 9 bis.- 1) Il est institué une taxe spéciale d’incorporation de la plus-value de réévaluation au capital des entreprises dont le taux est fixé à 1 %.

2) Pour son calcul, la base taxable est constituée par le montant de la plus-value globale figurant au compte « 14 » du passif du bilan, à l’exception de la plus-value de réévaluation des immobilisations non amortissables. Cette base est arrondie à la fraction de mille nouveaux zaïres ou de cinq cents nouveau zaïres la plus proche.

La taxe spéciale d’incorporation est considérée comme une charge déductible des revenus de l’exercice de son acquittement.

3) Sont exemptées de la taxe spéciale d’incorporation :

• les entreprises et les établissements publics qui ne sont pas assujettis à la contribution sur les revenus professionnels, aux termes d’une disposition de la loi fiscale ou des actes juridiques portant leur création ;
• les entreprises exonérées de la contribution sur les revenus professionnels.

4) Les plus-values de réévaluation incorporées au capital sont exemptées des droits proportionnels sur l’augmentation du capital.

5) La taxe spéciale d’incorporation est acquittée après enrôlement. Les entreprises qui ne peuvent pas la payer à l’échéance peuvent bénéficier d’un étalement en formulant la demande au directeur général des contributions avant la date d’exigibilité.

6) L’augmentation de capital dans les sociétés par actions à responsabilité limitée par l’incorporation de la plus-value de réévaluation n’est pas subordonnée à l’autorisation présidentielle.

Pour l’exercice comptable 1997 :

1) La plus-value à incorporer au capital est égale au cumul des plus-values de réévaluations successives figurant au compte 14 du passif du bilan à la clôture de l’exercice.

L’incorporation partielle n’est pas admise au point de vue fiscal.

2) La déductibilité des amortissements réévalués est subordonnée :

• à l’incorporation de la plus-value au capital ;
• à la souscription de la déclaration de réévaluation indiquant clairement la montant de la plus-value incorporée au capital et le montant de la taxe spéciale d’incorporation due.

Pour les exercices comptables ultérieurs, la plus-value de réévaluation peut être incorporée au capital sans paiement de la taxe spéciale d’incorporation pour autant que les plus-values antérieures au 1er janvier 1998 aient été intégralement incorporées au capital.

L’article 21 de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 est abrogé.

Pour permettre aux entreprises d’appliquer les dispositions du présent arrêté sur le bilan clos au 31 décembre 1997, la date de souscription de la déclaration des revenus prévue à l’article 98 de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour relative aux contributions cédulaires sur les revenus est, exceptionnellement pour l’exercice fiscal 1998, fixée au 30 avril 1998.

Le directeur général des contributions et le secrétaire général du Conseil permanent de la comptabilité au Congo sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.