Arrêté ministériel n° 083 du 26 février 2002 portant fixation du taux de l’impôt professionnel sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des PME soumises au régime de la patente

Le taux de l’impôt professionnel sur les rémunérations du personnel domestique et des salariés relevant des PME soumises au régime de la patente tel que prévu par le décret-loi n° 98-86 du 10 juillet 1998, est fixé, par employé, suivant la classification et les quotités trimestrielles ci-après :

1) Catégorie A : 1 Ff

• le personnel domestique ;
• les salariés des petites et moyennes entreprises de la catégorie A de la patente commerciale et de la patente artisanale.

2) Catégorie B : 2 Ff

• les salariés des petites et moyennes entreprises des catégories B et C de la patente artisanale.

3) Catégorie C : 2 Ff

• les salariés des petites et moyennes entreprises des catégories D de la patente commerciale et de la patente artisanale.

Les taux forfaitaires repris ci-dessus subissent les réductions suivantes lorsque le salarié travaille dans les milieux ci-après :

• les chefs-lieux des provinces du Bandundu, du Maniema, du Kasaï Occidental et de l’Équateur : 20 % ;
• les autres villes de l’intérieur du pays en dehors des chefs-lieux des provinces : 25 % ;
• les autres entités et circonscriptions locales des provinces : 50 %.

Les montants forfaitaires visés à l’article 1 ci-dessus sont retenus à la source et versés par l’employeur du salarié concerné à la fin de chaque trimestre suivant les modalités à fixer par la DGI.