Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/110/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’attribution de logement, de sa contre-valeur et des conditions auxquelles il doit répondre

Le présent arrêté a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l’article 139 du Code du travail  :

• a) les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maximum de remboursement, et les conditions auxquelles il doit répondre, notamment au regard de l’hygiène et pour assurer la protection des femmes et jeunes filles qui ne vivent pas en famille ;
• b) les régions et les catégories des travailleurs pour lesquels est obligatoire la fourniture d’une ration journalière de vivres, la valeur maximum de remboursement de celle-ci, le détail en nature et en poids de denrées alimentaires de première nécessité la composant et les conditions de sa fourniture.

Pour être décent, le logement attribué au travailleur et à sa famille doit répondre aux conditions suivantes :

• 1° la surface disponible ne peut être inférieure à 4 m2 par occupant ;
• 2° le niveau du sol intérieur doit dépasser au moins de 0,20 m le niveau du sol extérieur ;
• 3° la hauteur des murs à l’intérieur du logement doit être au moins de 3 m ;
• 4° s’il n’y a pas de plafond, la toiture doit être suffisamment protectrice pour faire office de plafond en même temps que de couverture, afin de garantir les occupants contre les rigueurs du climat et les intempéries ;
• 5° les dimensions des portes extérieures doivent être au moins de 2,10 m en hauteur et 0,90 m en largeur, le seuil ne peut dépasser le niveau du parquet du logement ;
• 6° la surface d’éclairage, constituée par une ou plusieurs fenêtres, doit atteindre au moins 1/20 de l’aire de l’habitation ;
• 7° comprendre une cuisine avec un emplacement pour l’entreposage du bois de chauffage. Les cuisines et les emplacements pour l’entreposage du bois de chauffage peuvent être communs à plusieurs logements ;
• 8° disposer d’une latrine ;
• 9° si un bâtiment comprend plusieurs logements, les murs intérieurs devront assurer une séparation complète entre eux.

Un bâtiment ne pourra jamais comprendre plus de quatre logements, sauf les exceptions prévues à l’article 4 alinéa 1.

Le logement attribué à une famille doit comprendre un nombre de chambres suffisant pour permettre que les parents et les enfants de plus de six ans ainsi que les garçons et les filles ayant atteint cet âge puissent dormir décemment dans des chambres séparées.

Le logement attribué à des célibataires ne peut abriter plus de trois personnes. Des logements doivent être réservés exclusivement au personnel féminin.

Un logement ne peut jamais être attribué simultanément à plusieurs ménages, ni à des ménages et à des célibataires, ni à des ménages et personnes mariées non accompagnées de leur famille.

Conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, l’obligation mise à la charge de l’employeur d’attribuer un logement s’applique pour le travailleur sous certaines conditions :

• a) il faut qu’il s’agisse d’un travailleur permanent, c’est-à-dire, un travailleur qui n’a pas été engagé à titre précaire ou occasionnel. Son engagement peut avoir été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ;
• b) il faut que le travailleur soit incapable de se procurer par ses propres moyens un logement décent pour lui et sa famille.

Pour être considérées comme satisfaisantes, les cités de travailleurs doivent remplir au moins les conditions suivantes :

1) Chaque bâtiment ne peut comprendre plus de quatre logements.

Toutefois, dans les cités de travailleurs dont la durée prévue ne doit pas excéder 5 ans, le maximum de quatre logements peut être dépassé, pour autant que la demande soit motivée et qu’elle soit approuvée par l’inspecteur du Travail du ressort.

2) L’approvisionnement régulier en eau potable doit être assuré ; cette exigence est satisfaite si le point d’approvisionnement se trouve à moins d’un kilomètre des habitations à desservir.

L’aménagement des points d’eau et l’évacuation des eaux doivent être réalisés de manière à éviter toute possibilité de contamination.

Lorsque la cité est desservie par une distribution d’eau courante existante, elle doit obligatoirement y être raccordée ; des bornes fontaines munies d’au moins un robinet par 100 habitants doivent être installées ;

3) L’approvisionnement régulier en courant électrique doit également être assuré ;

4) Les latrines doivent être établies dans la proportion d’un siège par logement. Elles doivent être convenablement ventilées et éclairées.

Si plus de quatre latrines sont groupées en un même bâtiment, celui-ci doit se situer à 20 m au moins des habitations et en aval de puits ou de sources d’eau. Il est interdit de grouper plus de 25 latrines en un même bâtiment.

5) Le rassemblement et l’enlèvement des immondices doivent être assurés ;

6) Le drainage superficiel et souterrain doit être aménagé de manière à permettre l’écoulement facile des eaux à partir des habitations et annexes sans qu’il entraîne le ravinement ou l’érosion du sol ;

7) Les cités groupant plus de 500 travailleurs doivent comporter une installation permettant l’organisation des réunions éducatives, récréatives ou de formation à l’abri des intempéries ;

8) Les cités groupant plus de 1.000 travailleurs doivent comporter en outre une plaine de jeux aménagée dans les environs au mieux de possibilités offertes par la configuration du terrain, un centre médical ou une infirmerie.

Les plans de logement, de leurs dépendances et des cités doivent répondre aux normes urbanistiques.

Sont seuls considérés comme définitifs les bâtiments qui remplissent au moins les conditions suivantes :

• 1° les soubassements des murs doivent dépasser au moins de 0,20 m le niveau du sol ;
• 2° le parquet doit être constitué des matériaux durables (ciment, béton, briques cuites ou carreaux en terre cuite rejointoyés au ciment, etc.) formant une surface unie ;
• 3° la fondation et les murs doivent être construits en matériaux durables (pierre, brique cuite, blocs agglomérés de ciment ou stabilisés, béton etc.) reliés au mortier de ciment ou de chaux ;
• 4° les toitures doivent être faites en matériaux imperméables et imputrescibles (tuile d’argile cuite, tuile en ciment, tôles ondulées, plaques d’éternit, etc.).
• 5° les portes doivent être munies de serrures ou de pitons nécessaires au placement d’un cadenas ;
• 6° dans les habitations attribuées à des travailleurs mariés accompagnés de leurs familles, les cuisines doivent être individuelles et proches d’habitation s’ils en sont séparés.
• 7° les latrines doivent comprendre :
• a) un système de traitement des matières tel qu’elles ne puissent nuire à la santé publique, ni polluer le sol ou la nappe aquifère, ni favoriser l’éclosion d’insectes nuisibles.
• b) un dispositif pratique pour l’évacuation des matières, leur absorption par le sol ou une épuration in situ.

Les bâtiments qui ne répondent pas aux conditions énumérées ci-dessus sont considérés comme provisoires.

Le délai à l’issue duquel les bâtiments provisoires doivent être construits est déterminé au moment de l’approbation des plans, en tenant compte des durées normales suivantes :

• construction en pailles ou en tôles, 1 an ;
• construction en pisé, 3 ans ;
• construction en bois, 5 ans ;
• construction en briques adobes, 5 -10 ans ;
• construction en briques adobes sur fondation en matériaux durables et parois recouvertes d’un enduit protecteur, 10 - 15 ans.

Lorsque leur état d’entretien le justifie, l’inspecteur du Travail du ressort peut, après consultation du médecin, autoriser un prolongement de ces durées.

L’inspecteur du Travail, peut, après consultation du médecin, ordonner la désaffectation ou l’aménagement des bâtiments définitifs ou provisoires qui ne répondraient plus aux conditions exigées par le présent arrêté.

Les cités des travailleurs et les bâtiments qui y sont érigés doivent être tenus en parfait état d’entretien et de propreté.

À cet effet, l’employeur a notamment l’obligation :

• 1° d’effectuer au bâtiment toutes les réparations nécessaires ;
• 2° d’enlever les hautes herbes, les broussailles, les immondices, les détritus et tous récipients susceptibles de retenir l’eau ;
• 3° de supprimer toute végétation susceptible de servir de gîte aux moustiques ou des dissimuler des immondices, des détritus ou des récipients ;
• 4° de planter une végétation propre à éloigner les moustiques et à éviter l’érosion du sol ;
• 5° de prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher la stagnation des eaux et pour prévenir le développement des moustiques dans les réservoirs d’eau dont le maintien serait justifié ;
• 6° de prendre toutes mesures opportunes en vue de la destruction des rongeurs ainsi que celles destinées à prévenir leur pullulation.

Le travailleur a l’obligation :

• 1° de s’abstenir de tout ce qui pourrait détériorer les locaux qu’il occupe ;
• 2° d’avertir l’employeur en temps opportun des réparations ou des travaux d’entretien qu’il est nécessaire de faire au logement mis à sa disposition ;
• 3° d’entretenir en parfait état de propreté le logement mis à sa disposition ainsi que la parcelle y attenante et la végétation que l’employeur y a plantée ;
• 4° de s’abstenir de loger du gros ou du petit bétail. Le petit bétail ou la volaille ne sont autorisés dans les habitations que lorsque celles-ci ne comportent pas un abri séparé pour ces animaux ;
• 5° de respecter les consignes de sécurité édictées par l’employeur.

L’inspecteur du travail est compétent pour prescrire toute mesure en vue de l’exécution des obligations énumérées ci-dessus.

Lorsque l’employeur assure le logement en nature au travailleur et à sa famille, il peut défalquer de la rémunération du travailleur 1/5 du taux journalier des allocations familiales quelle que soit la catégorie professionnelle.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 321 (c) du Code du travail.

Le secrétaire général au Travail et l’inspecteur général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.