Arrêté ministériel n° 2005-117 du 26 octobre 2005 fixant la durée et les conditions de préavis

A défaut de convention collective de travail ou si cette dernière ne prévoit pas des dispositions plus favorables, la durée et les conditions du préavis de résiliation du contrat du travail à durée indéterminée sont fixées par le présent Arrêté, par application des dispositions de l’article 64 du Code du travail, pour tous les travailleurs occupant les emplois de catégories 1 à 5, des agents de maîtrise et des cadres de collaboration.

Au sens du présent Arrêté, l’expression « travailleurs de catégories 1 à 5 » désigne les travailleurs allant du manœuvre ordinaire au travailleur hautement qualifié.

Au sens du présent Arrêté, l’expression « agents de maîtrise » désigne les travailleurs occupant des emplois de catégorie d’un niveau supérieur à celui du travailleur hautement qualifié et inférieur à celui du cadre de collaboration.

Au sens du présent Arrêté, l’expression « cadre de collaboration » désigne les travailleurs occupant des emplois de la catégorie d’un niveau supérieur à celui d’agents de maîtrise et n’ayant pas le pouvoir de prendre à titre autonome des décisions de nature à influencer considérablement la marche de l’entreprise.

Au sens du présent Arrêté, l’expression « cadre de direction » désigne les travailleurs exerçant une fonction de direction au service de l’employeur.

Est réputé exercer une fonction dirigeante au service de l’employeur, toute personne ayant le pouvoir de prendre à titre autonome des décisions de nature à influencer considérablement la marche de l’entreprise tels que directeurs, chefs de filiales, de succursales ou de département, fondés de pouvoirs et, par assimilation, les chefs du personnel et toute personne à qui l’employeur a donné le pouvoir d’engager et de licencier le personnel, de prononcer les sanctions disciplinaires et de procéder aux mutations au sein de l’entreprise.

Pour les travailleurs occupant des emplois de catégories 1 à 5, la durée minimum du préavis est celle fixée à l’article 64 du Code du travail.

Pour les agents de maîtrise, la durée minimum du préavis est fixée à un mois. Ce délai est augmenté de neuf jours ouvrables par année entière de services continus, comptée de date à date.

Pour les travailleurs occupant des emplois de cadre de collaboration et de cadre de direction, la durée du préavis est fixée à trois mois. Ce délai est augmenté de 16 jours ouvrables par année entière de services continus, compté de date à date.

Les dispositions du chapitre VI du titre IV du Code du travail s’appliquent de droit à tous les travailleurs visés aux articles 6 à 8 ci-dessus.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 321, alinéa a) du Code du travail.

Le Secrétaire Général au Travail est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.