Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le cadre forestier comprend un cadastre national et des cadastres forestiers provinciaux.
Suivant le contexte et les nécessités locales, deux ou plusieurs cadastres peuvent être crées dans une même province.
Art. 2
Le cadastre forestier a pour mission d’assurer la conservation :
- a) des arrêtés de classement et de déclassement des forêts ;
- b) des contrats de concession forestière ;
- c) des actes d’attribution des forêts aux communautés locales ;
- d) des arrêtés d’attribution de la gestion des forêts classées ;
- e) des arrêtés de délégation de pouvoir d’administration des forêts ;
- f) des actes constitutifs de droits réels grevant les actes cités aux literas b, c et d ;
- g) des plans d’aménagement forestier ;
- h) des documents cartographiques.
En outre, le cadastre forestier provincial a la mission d’établir et tenir à jour des plans cadastraux forestiers et délivrer des extraits des plans cadastraux forestiers.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement du Service de Cadastre forestier
Art. 3
Le cadastre forestier national est dirigé par un agent de carrière des services publics de l’Etat ayant rang de directeur.
Le cadastre forestier provincial est dirigé par un agent de carrière des services publics de l’Etat ayant rang de chef de Division.
L’ensemble des activités du cadastre forestier dans une localité est placé sous la coordination d’un agent de carrière de service public de l’Etat revêtu du grade de chef de bureau.
Art. 4
L’organisation et le cadre organique du service du Cadastre forestier sont fixés en annexe du présent arrêté et repris au cadre organique du Secrétariat général du Ministère chargé des forêts.
Le cadastre forestier dans une localité est organisé par le gouverneur de province après avis de l’administration centrale des forêts.
Art. 5
Le chef du Cadastre forestier provincial fait parvenir mensuellement au cadastre forestier national une copie certifiée conforme des documents reçus et émis dans ses services en rapport avec la gestion forestière de la province.
De même le chef du cadastre forestier dans une localité fait parvenir au cadastre forestier provincial les documents reçus émis dans son service en rapport avec la gestion des forêts de son ressort.
Art. 6
Le chef du Cadastre forestier national fait trimestriellement le rapport de la gestion forestière de chaque province accompagnée de ses observations au Secrétaire général du Ministère chargé des Forêts. Le Secrétaire général en tient le Ministre pleinement informé.
Art. 7
La documentation du service de Cadastre forestier peut faire l’objet soit d’une consultation ordinaire, soit d’une consultation écrite, soit globale.
Par consultation ordinaire, il faut entendre la consultation personnelle sur place des documents cadastraux, sous la surveillance et la responsabilité du service de cadastre.
La consultation écrite consiste dans la communication des renseignements sollicités sous forme de lettre, attestation ou copie.
La consultation globale consiste dans le relevé délivré périodiquement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande et qui porte sur l’ensemble des opérations de même type effectuées durant une période déterminée.
Il est interdit de communiquer des renseignements en dehors des modalités prévues par le présent arrêté.
Art. 8
Le coût de chaque type de consultation est fixé annuellement par le Ministre en charge des forêts sur proposition du Cadastre forestier.
Art. 9
Le Directeur du Cadastre forestier national procède au contrôle ou à l’inspection périodique des services de cadastres provinciaux.
A l’issue de chaque mission d’inspection, il adresse au Chef du Cadastre forestier provincial intéressé ses observations sur les faits relevés et indique, s’il échet, les moyens qu’il juge appropriés en vue d’éviter la répétition des erreurs ou faits constatés.
Une copie de ce rapport est adressée sans délai au Gouverneur de province et au Secrétaire général du Ministère chargé des Forêts pour compétence.
Art. 10
Les dispositions de l’article 9 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis au Chef de Cadastre provincial en ce qui concerne les cadastres forestiers de son ressort.
Une copie de son rapport est adressée à l’administrateur de territoire du même ressort.
Chapitre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 11
Les services qui exerçaient l’une des attributions dévolues au service du Cadastre forestier disposent d’un délai d’un mois, à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté, pour mettre à la disposition du service du Cadastre forestier la documentation en leur possession.
Art. 12
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Art. 13
Le Secrétaire Général à l’Environnement et Conservation de la Nature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
A. Niveau central
EFFECTIFS ATTRIBUTIONS
Direction
1 Directeur
- supervision et coordination des activités du cadastre forestier sur l’ensemble du territoire national.
- suivi et contrôle du fonctionnement des cadastres forestiers provinciaux.
Secrétariat de direction
1 Chef de Bureau : coordination des activités du secrétariat
1 Attaché de Bureau de 1ère classe : dactylographie - traitement informatique des textes.
2 Attachés de Bureau de 2ème classe : traitement du courrier et classement des dossiers
1 Agent de Bureau de 1ère classe : nettoyage et entretiens des locaux
1 Agent de Bureau de 1ère classe : nettoyage et entretiens des locaux
Total : 7
Division
1re DIVISION DOMAINE FORESTIER
1 Chef de Division : Coordination des activités de la Division
1ER BUREAU CONSERVATION ET ARCHIVAGE
1 Chef de Bureau : coordination des activités du Bureau
1 Attaché de 1ere Classe : supervision et suivi de la conservation et de la gestion des titres et actes forestiers des cadastres provinciaux
1 Attaché de Bureau de 2ème classe
1 Agent de Bureau de 1ère classe
Total : 4
2me BUREAU
CARTOGRAPHIE ET DESSIN
1 Chef de Bureau : coordination des activités du Bureau
1 Attaché de 1ère Classe : supervision et suivi des activités de production des cartes et de leur gestion par les cadastres provinciaux
1 Attaché de Bureau de 2ème classe
1 Agent de Bureau de 1ère classe
Total : 4
