Arrêté ministériel n° 060/CAB.MIN.ENER/2006 du 7 octobre 2006 portant réglementation de l’activité de transport-stockage des produits pétroliers

Pour l’application du présent arrêté, il est attribué aux expressions ci-après la signification figurant à la suite de chacune d’elles :

• activité de transport : chargement, enlèvement, transfert et déchargement des produits pétroliers ;
• activité de stockage : entreposage des produits pétroliers dans un entrepôt ;
• entrepositaire : personne au nom de qui les produits entreposés sont enregistrés ;
• produits pétroliers : les produits, terrestres et d’aviation suivants : essences auto, gasoil, pétrole lampant, fuel oïl, lubrifiants, gaz de pétrole liquéfié, les bitumes, jet A1, essences aviation ainsi que leurs dérivés.

L’exercice de l’activité de transport-stockage nécessite, selon le cas, l’obtention de l’un des deux titres ci-après :

• l’autorisation de transport-stockage : titre autorisant au titulaire de transporter et/ou d’entreposer les produits pétroliers pour un volume égal ou supérieur à 10 m3 par opération ;
• le permis de transport-stockage : titre autorisant de transporter et/ou d’entreposer les produits pétroliers pour un volume inférieur à 10 m3 par opération.

L’activité de transport-stockage des produits pétroliers en République démocratique du Congo est soumise respectivement et, quelle qu’en soit la finalité, à l’autorisation ou au permis préalable du ministre ou du secrétaire général ayant les hydrocarbures dans ses attributions.

L’agrément de l’activité de transport-stockage des produits pétroliers est subordonné aux conditions ci-après :

4.1. Pour une personne morale

4.1.1. Critères administratifs

• adresser une lettre de demande d’agrément au ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions avec copie au secrétaire général aux Hydrocarbures à laquelle sera joint un dossier à déposer au secrétariat général aux Hydrocarbures contenant les pièces ci-après en deux exemplaires :
• les statuts notariés ;
• l’acte de dépôt des statuts au Tribunal de grande instance ;
• la copie certifiée conforme de l’autorisation de transport délivrée par le ministre des Transports ;
• la copie certifiée conforme du certificat d’expertise technique délivrée par le ministre des Transports ;
• la copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de location ou de tout accord, des installation ou moyens de stockage ;
• le nouveau registre de commerce et numéro d’identification nationale ;
• l’autorisation de bâtir ;
• l’inscription complémentaire au NRC précisant clairement les activités de transport et/ou stockage des produits pétroliers ;
• l’identité complète de l’impétrant (nom, post-nom, prénom, qualité, domicile, adresse complète) ;
• l’attestation fiscale en cours de validité ;
• les extraits de casier judiciaire des dirigeants sociaux et administrateurs ;
• l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés les responsables statutaires ;
• l’attestation notariale ou bancaire certifiant que le capital social a été libéré ;
• la preuve de souscription à une police d’assurance en couverture des risques liés à l’exercice de l’activité.

4.1.2. Critères professionnels ou techniques

• a) Pour l’activité de transport
• respecter la réglementation générale sur le transport des produits pétroliers ;
• déposer un planning des réalisations ou projets d’investissements ;
• fournir les informations précises sur l’état de son parc, notamment la capacité de chaque engin motorisé de transport et ses caractéristiques techniques ;
• disposer d’une capacité de transport d’au moins 50 m3 ;
• présenter annuellement la fiche d’expertise technique des engins motorisés de transport attestant leur aptitude à transporter des hydrocarbures ;
• mouvementer les produits conformes aux normes et spécifications en vigueur en République démocratique du Congo ;
• respecter strictement les règles en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène et de santé des personnes d’une part, de protection de l’environnement d’autre part ;
• avoir une expertise éprouvée dans le secteur pétrolier, démontrer cette expertise pour au moins un des dirigeants.
• b) Pour l’activité de stockage
• respecter la réglementation générale sur le stockage des produits pétroliers ;
• déposer un planning des réalisations ou projets d’investissements ;
• fournir un plan de situation et un plan de masse du lieu de stockage.

4.2. Pour une personne physique

4.2.1. Critères administratifs

• la preuve de souscription à une police d’assurance en couverture des risques liés à l’exercice de l’activité ;
• être de bonne moralité et notoriété et faire preuve de strict respect des principes d’éthique ;
• présenter la preuve de paiement annuel des taxes rémunératoires.

4.2.2. Critères professionnels ou techniques

a) Pour l’activité de transport

• respecter la réglementation générale sur le transport des produits pétroliers ;
• déposer un planning des réalisations ou projets d’investissements ;
• fournir les informations précises sur l’état de son parc, notamment la capacité de chaque engin motorisé de transport et ses caractéristiques techniques ;
• présenter annuellement la fiche d’expertise technique des engins motorisés de transport attestant leur aptitude à transporter des hydrocarbures ;
• mouvementer les produits conformes aux normes et spécifications en vigueur en République démocratique du Congo ;
• respecter strictement les règles en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène et de santé des personnes d’une part, de protection de l’environnement d’autre part ;
• avoir une expertise éprouvée dans le secteur pétrolier, démontrer cette expertise pour au moins un des dirigeants.

b) Pour l’activité de stockage

• respecter la réglementation générale sur le stockage des produits pétroliers ;
• déposer un planning des réalisations ou projets d’investissements ;
• fournir un plan détaillé des installations qui doivent être conformes à la réglementation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, en particulier les dispositions relatives :
• au respect des distances de sécurité ;
• au choix des matériaux utilisés ;
• aux moyens de lutte contre l’incendie ;
• disposer d’une capacité de stockage d’au moins 300 m3 ;
• disposer d’une protection contre les fuites produites (sol dallé ou bétonné, etc.) ;
• disposer de puits séparateur d’huile ;
• disposer d’une trousse médicale de premiers soins ;
• disposer des procédures opératoires et d’organisation de dépôt ;
• respecter strictement les règles en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène et de santé des personnes d’une part, de protection de l’environnement d’autre part ;
• avoir une expertise éprouvée dans le secteur pétrolier, démontrer cette expertise pour au moins un employé.

4.3. Pour tout autre tiers souhaitant exercer l’activité de transport-stockage à des fins commerciales

4.3.1. Critères administratifs

• nouveau registre de commerce et/ou tout autre document d’identification ;
• autorisation d’ouverture de dépôt de stockage délivrée par l’autorité civile compétente ;
• preuve de souscription des polices d’assurance généralement requises dans l’activité de transport-stockage notamment incendie, exploitation, refueling ;
• être de bonne moralité et notoriété et faire preuve de strict respect des principes d’éthique.

4.3.2. Critères techniques

a) Pour l’activité de transport

• respecter la réglementation générale sur le transport des produits pétroliers ;
• déposer un planning des réalisations ou projets d’investissements ;
• fournir les informations précises sur l’état de son parc, notamment la capacité de chaque engin motorisé de transport et ses caractéristiques techniques ;
• présenter annuellement la fiche d’expertise technique des engins motorisés de transport attestant leur aptitude à transporter des hydrocarbures ;
• mouvementer les produits conformes aux normes et spécifications en vigueur en République démocratique du Congo ;
• respecter strictement les règles en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène et de santé des personnes d’une part, de protection de l’environnement d’autre part ;
• avoir une expertise éprouvée dans le secteur pétrolier, démontrer cette expertise pour au moins un employé.

b) Pour l’activité de stockage

• respecter la réglementation générale sur le stockage des produits pétroliers ;
• déposer un planning des réalisations ou projets d’investissements ;
• fournir un plan détaillé des installations qui doivent être conformes à la réglementation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, en particulier les dispositions relatives :
• au respect des distances de sécurité ;
• au choix des matériaux utilisés ;
• aux moyens de lutte contre l’incendie ;
• aux mesures de protection de l’environnement.
• disposer d’une protection contre les fuites produites (sol dallé ou bétonné, etc.) ;
• disposer de puits séparateur d’huile ;
• disposer d’une trousse médicale de premiers soins ;
• disposer des procédures opératoires et d’organisation de dépôt ;
• respecter strictement les règles en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène et de santé des personnes d’une part, de protection de l’environnement d’autre part ;
• avoir une expertise éprouvée dans le secteur pétrolier, démontrer cette expertise pour au moins un employé.

Suivant la nature du titre sollicité, la quantité à manipuler par opération sera comprise entre :

• 0,4 m3 à 10 m3 pour les permis ;
• supérieur à 10 m3 pour les autorisations.

Le secrétariat général aux Hydrocarbures complète le dossier avec les éléments suivants :

• une fiche de renseignements administratifs ;
• un rapport de contrôle technique des infrastructures de transport-stockage élaboré à la suite d’une enquête effectuée par les experts de l’administration des hydrocarbures et autres services compétents.

Toutefois, le secrétariat général aux Hydrocarbures peut recourir aux conclusions de l’enquête des experts indépendants, assermentés et agréés par le ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions.

Tout dossier incomplet ou non conforme est rejeté. Notification motivée en est faite par le secrétaire général aux Hydrocarbures à l’opérateur qui dispose d’un délai de 15 jours à dater de ladite notification pour exercer un recours auprès de l’administration.

Passé ce délai, le candidat devra renouveler sa demande conformément à l’article 4 du présent arrêté.

Le dossier complet et conforme sera transmis à la commission technique d’agrément pour avis dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables, à dater du jour de la réception.

La commission technique d’agrément est composée de dix experts dont un du cabinet du ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions, deux de l’administration des hydrocarbures, un du ministère des Transports, un du ministère de l’Environnement, un de Cohydro, un du service d’hygiène aux frontières/quarantaine, un des services spécialisés (ANR), un de Socir et un de Sep-Congo.

La commission technique d’agrément est présidée par le secrétaire général aux Hydrocarbures ou son délégué.

L’avis favorable de la commission technique d’agrément permet à l’administration des hydrocarbures d’engager la procédure de paiement de la taxe rémunératoire.

• En ce qui concerne les volumes supérieurs à 10 m3, la preuve de paiement de la taxe rémunératoire sera versée au dossier à transmettre au ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions pour l’octroi d’une autorisation de transport-stockage pour une durée de 12 mois.
• En ce qui concerne les volumes allant de 0,4 m3 à 10 m3, un dossier complet et conforme donne lieu à l’engagement par l’administration des hydrocarbures de la procédure de paiement de la taxe rémunératoire dont la preuve sera versée au dossier et soumis à la signature du secrétaire général aux hydrocarbures pour l’octroi d’un permis de transport-stockage d’une validité de 12 mois.

Les titres prévus accès à l’exercice de l’activité de transport-stockage sont respectivement délivrés par :

• le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions pour les autorisations de transport-stockage ;
• le secrétaire général aux Hydrocarbures ou son délégué pour le permis de transport-stockage.

Toute demande de renouvellement est précédé d’un contrôle aux conditions des articles 4 et 5 du présent arrêté. Elle doit être introduite 45 jours avant l’expiration de la validité du titre en cours.

Cette demande est accompagnée, de toutes les statistiques des transport-stockage des produits pétroliers de l’exercice en cours, ainsi que de l’original du titre en voie d’expiration.

Le titulaire de l’autorisation ou du permis est tenu de :

• déclarer au secrétariat général aux Hydrocarbures ou à la division provinciale des hydrocarbures toutes les statistiques des quantités des différents produits pétroliers transportés ou stockés ;
• respecter la réglementation en vigueur en matière de transport-stockage ;
• donner libre accès à leurs ateliers, chantiers, laboratoires, engins, équipements et autres installations aux agents de l’administration des hydrocarbures et leurs fournir tous les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
• se conformer aux règles en vigueur en matière d’hygiène, de santé, de l’environnement et la qualité.

Le transport des produits pétroliers est subordonné au respect des dispositions réglementaires édictées par la législation en vigueur en matière dont notamment :

• a) Pour le transporteur routier
• emballages de sécurité dans les véhicules adaptés pourvus d’un dispositif anti-incendie ;
• interdiction d’embarquer des passagers autres que le personnel de bord et toute autre personne dûment autorisée par la loi.
• b) Pour le transport fluvial et lacustre
• emballages de sécurité dans les barges appropriées pourvues d’un dispositif anti-incendie ;
• interdiction d’embarquer des passagers autres que le personnel naviguant et toute autre personne dûment autorisée par la loi, exception faite des embarcations adaptées à cette nature de transport.
• c) Pour le transport ferroviaire
• par wagons-citernes pour les produits en vrac ;
• par wagons fermés pour les produits enfûtés.

Le transport par voie aérienne est strictement interdit sauf par des engins appropriés, moyennant autorisation u ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et dans le strict respect des normes, lois et règlements en la matière.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions ci-après :

• le paiement des amendes transactionnelles au minimum égales au double de la taxe rémunératoire ;
• le refus de renouvellement du titre ;
• le retrait du titre.

Les titres en cours de validité à l’entrée en vigueur de cet arrêté restent valables jusqu’à leur expiration.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.