Arrêté ministériel n° 072/CAB.MIN-ENER/2006 du 9 décembre 2006 fixant les conditions d’obtention de l’autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l’eau destinée à la consommation humaine, de l’eau minérale, de l’eau thermale et autres de même nature

Les activités de production, de distribution et de commercialisation de l’eau destinée à la consommation humaine, de l’eau minérale, de l’eau thermale et autres de même nature sont soumises à l’autorisation du Ministre ayant l’énergie dans ses attributions.

L’autorisation d’exercer les activités de production, de distribution et de commercialisation de l’eau destinée à la consommation humaine de l’eau minérale de l’eau thermales et autres de même nature est subordonnée aux conditions ci-après :

• adresser une lettre de demande d’autorisation au Ministre de l’Énergie ;
• le secrétaire général à l’Énergie qui reçoit la demande au nom du Ministre, charge le service technique compétent de l’instruction de celle-ci ;
• pendant l’instruction du dossier, le secrétaire général à l’Énergie peut solliciter un avis technique auprès des autres services spécialisés de l’État en la matière ;

Si le requérant est domicilié en province, la demande est remise ou adressée au chef de division provinciale ou au chef d’antenne de l’énergie concerné.

Ce dernier le fait suivre au secrétariat général à l’Énergie à Kinshasa.

Toute demande présentée par une personne physique, comportera :

• les noms, post-noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur et l’adresse complète ;
• l’entité administrative pour laquelle l’autorisation est sollicitée et éventuellement la zone d’exploitation d’implantation ;
• trois photocopies d’identité ;
• une photocopie de la carte d’identité ;
• le numéro d’identification nationale ;
• la preuve de paiement de la taxe d’autorisation ;
• un croquis de l’emplacement à l’échelle convenable indiquant le site de production par rapport à l’environnement local ;
• un extrait du schéma du système de production sur lequel est rapporté aussi exactement que permet l’échelle, les différentes opérations ou procédés de traitement d’eau.

Si la demande est présentée par une personne morale, elle comporte :

• la raison sociale (dénomination) de la personne morale légalement reconnue et domiciliée en République démocratique du Congo ;
• l’adresse du siège social et du siège d’opération si celui-ci est différent du siège social ;
• les noms, post-noms, prénom, titres, qualités et adresse du responsable habilité à recevoir toute notification ou signification du ministère de l’Énergie ;
• l’entité administrative pour laquelle l’autorisation est sollicitée ;
• les statuts dûment notariés de la personne morale ;
• le certificat de dépôts de statuts au greffe du Tribunal de grande instance de la juridiction concernée ;
• le nouveau registre de commerce ;
• le numéro d’identification nationale ;
• la preuve de paiement de la taxe d’autorisation ;
• un croquis de l’emplacement à l’échelle convenable indiquant le site de production par rapport à l’environnement local ;
• un extrait du schéma du système de production sur lequel est rapporté aussi exactement que le permet l’échelle, les différentes opérations ou procédés de traitement d’eau.

Toute demande incomplète peut être rejetée ;

Le refus d’octroi d’une autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement ;

Dans ce cas, la taxe d’autorisation préalablement payée reste acquise.

Un dossier incomplet ou non conforme est rejeté.

Notification en est faite par le secrétaire général à l’Énergie au demandeur qui dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification pour exercer un recours auprès de l’administration de l’Énergie.

La demande d’autorisation ne sera déclarée recevable qu’à l’issue du rapport technique d’enquête et de vérification du dossier, à charge du requérant, confirmant les éléments dudit dossier.

En cas d’avis favorable, le secrétaire général à l’Énergie prépare un projet d’arrêté qu’il soumet à la signature du Ministre de l’Énergie.

Après signature de l’arrêté, le secrétaire général à l’Énergie délivre le titre d’autorisation sollicité. Le titre et une ampliation de l’arrêté sont remis ou expédiés au titulaire et une autre ampliation pour publication au journal officiel.

L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable quatre fois.

La demande de renouvellement est introduite au moins quarante-cinq jours avant l’expiration de la période de validité en cours.

Elle est accompagnée de toutes les statistiques des activités menées durant cette période, de l’original du titre de l’autorisation à valider pour la période suivante ainsi que de la preuve de paiement de la taxe du renouvellement de l’autorisation d’exploitation.

En cas d’avis favorable pour le renouvellement, le secrétaire général à l’Énergie le confirme par la validation du titre d’autorisation.

Toute production distribution et commercialisation clandestine ou irrégulière est soumise à des poursuites judiciaires au paiement des arriérés des taxes ou redevance constatés pour la période frauduleuse ainsi qu’aux sanctions prévues par la loi.

Le titulaire de l’autorisation est tenue de :

• déclarer trimestriellement aux services provinciaux de l’Énergie et au secrétariat général à l’Énergie toutes les statistiques de production, de distribution et de commercialisation suivant les catégories des eaux couvertes par ses activités ;
• payer mensuellement, les redevances conformément à la réglementation en vigueur.

Le non-respect de l’article 12 et autres dispositions ci-dessus peut entraîner soit le retrait de l’autorisation et du titre, le refus de leur renouvellement ou leur annulation et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles.

Sur le plan technique, les dispositifs de production, de distribution, et de commercialisation doivent répondre au système de traitement classique d’eau avant le processus de sa minéralisation pour des besoins spécifiques.

Ce système reprend les étapes successives de captage, de coagulation et floculation, de décantation, de filtration, filtration poussée ou déminéralisation et de désinfection suivie de la rémunération.

Les eaux naturellement minérales, celles produites localement ainsi que celles importées, distribuées et commercialisées à travers toute l’étendue de la République démocratique du Congo doivent obligatoirement faire l’objet de test d’analyses de contrôle à charge de l’opérateur économique en vue de la certification de sa qualité par le service compétent du secrétariat général à l’Énergie dans le but de déterminer le taux de minéralisation acceptable et d’identifier d’autres paramètres ou indicateurs de pollution touchant à la vie humaine.

Ce test peut être effectué également par toute autre institution de l’État reconnue ou par un organisme privé compétent agréé par le ministère de l’Énergie. Le résultat de ce test est transmis au service compétent du secrétariat général à l’Énergie.

Le producteur, le distributeur ou le vendeur de ces eaux peut les faire analyser par une personne de son choix, mais seuls feront foi les résultats d’analyses faites dans un laboratoire agréé par le ministère de l’Énergie.

Il sera exigé à chaque fois auprès des producteurs, distributeurs ou vendeurs d’eau destinée à la consommation humaine, les caractéristiques techniques de l’emballage utilisé en vue de s’assurer de la non-contamination des eaux au cas où ceci serait fabriqué avec des matières non appropriées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.