Arrêté ministériel n° 073/CAB.MIN-ENER/2006 du 9 décembre 2006 fixant les conditions d’agrément des bureaux d’études et entreprises du secteur d’eau

L’exercice de la profession de chercheur et/ou d’hydrologue indépendant ainsi que celle liée aux prestations de bureaux d’études et d’entreprises du secteur de l’eau, par des organismes nationaux ou internationaux privés ou publics, est conditionné par l’enregistrement et l’octroi de l’agrément accordé par le Ministre ayant l’énergie dans ses attributions.

Seuls sont autorisés à exercer ses activités en République démocratique du Congo dans le secteur de l’eau, les bureaux d’études, les entreprises ou toute autre institution enregistrées et agrées au ministère de l’Énergie.

Au terme du présent arrêté, il est entendu par :

• profession et prestation : les activités assurées par les bureaux d’études ou les entreprises relevant du domaine de l’eau telles que classifiées ci-dessus.
• Activités du secteur de l’eau, celles énumérées ci-dessous :
• chercheur et hydrologue indépendant ;
• bureaux d’études nationaux ;
• bureaux d’études internationaux ;
• laboratoires ;
• Entreprises de production d’eau ;
• Entreprises d’exécution des forages et des puits d’eau :
• Forages ou puits de reconnaissance en campagne de prospection ;
• Forages ou puits d’exploitation ;
• Aménagement des sources et des sites de captage d’eau ;
• Entreprise de distribution d’eau avec réseau associé ;
• Entreprise de commercialisation d’eau ;
• Entreprise du secteur de l’eau en qualité de fournisseur à la REGIDESO :
• fournisseur d’équipements, des matériels et intrants de traitement d’eau ;
• fournisseur des services ;
• fournisseur des travaux de génie civil, hydrauliques et marins.
• Autres entreprises du secteur de l’eau, sous-traitant, ONG et ASBL nationales ou internationales

Pour obtenir l’enregistrement et l’agrément, toute personne physique ou morale doit présenter une demande au Ministre ayant l’énergie dans ses attributions.

Le secrétaire général à l’Énergie qui reçoit la demande, au nom du Ministre, charge le service technique compétent de l’instruction de celle-ci.

Toute demande présentée par une personne physique, comportera :

• les noms, post-noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur et l’adresse complète ;
• l’entité administrative pour laquelle l’agrément est sollicitée et éventuellement la zone d’exploitation ou d’implantation trois photocopies d’identité ;
• une photocopie de la carte d’identité ;
• une photocopie du nouveau registre de commerce ;
• le numéro d’identification nationale ;
• la preuve de paiement de la taxe d’agrément ;
• un croquis de l’emplacement à l’échelle de 1/100.000 orienté nord-sud géographique et indiquant la superficie sollicitée ;
• un extrait de la carte officielle à l’échelle de 1/200.000 sur laquelle est reporté aussi exactement que le permet l’échelle, le croquis de l’emplacement ;
• les limites géographiques ou l’aire d’intervention des opérations.

Si la demande est présentée par une personne morale, elle comporte :

• la raison sociale (dénomination) de la personne morale légalement reconnue et domiciliée en République démocratique du Congo ;
• l’adresse du siège social et du siège d’opération si celui-ci est différent du siège social ;
• les noms, post-noms, prénoms, titres, qualités et adresse du responsable habilité à recevoir toute notification ou signification du ministère de l’Énergie ;
• l’entité administrative pour laquelle l’agrément est sollicité ;
• les statuts dûment notariés de la personne morale ;
• le certificat de dépôts de statuts au greffe du Tribunal de grande instance de la juridiction concernée le nouveau registre de commerce ;
• le numéro d’identification nationale ;
• la preuve de paiement de la taxe d’agrément ;
• un croquis de l’emplacement à l’échelle de 1/100.000 orienté nord-sud géographique et indiquant la superficie sollicitée ;
• un extrait de la carte officielle à l’échelle de 1/200.000 sur laquelle est reporté aussi exactement que le permet l’échelle, le croquis de l’emplacement ;
• les limites géographiques ou l’aire d’intervention des opérations.

La demande d’agrément ne sera déclarée recevable qu’à l’issue du rapport technique d’enquête et de vérification du dossier par le service technique instructeur compétent, à charge du requérant, confirmant les éléments dudit dossier dans un délai de 15 jours dès sa réception.

Toute demande incomplète peut être rejetée.

Le refus d’octroi de l’agrément n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement. Dans ce cas, la taxe payée reste acquise.

Notification sera faite par le secrétaire général à l’Énergie au demandeur qui dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification pour exercer un recours auprès de l’administration de l’énergie.

En cas d’avis favorable, le secrétaire général à l’Énergie prépare un projet d’arrêté qu’il soumet à la signature du Ministre de l’Énergie.

Après signature de l’arrêté, le secrétaire général à l’Énergie délivre le titre d’agrément sollicité, le titre original ainsi qu’une ampliation de l’arrêté sont remis ou expédiés au titulaire et une autre ampliation pour publication au journal officiel.

L’agrément est accordé pour une durée de deux ans renouvelable quatre fois.

Outre, l’exercice de la profession et des activités définies dans les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, l’agrément au ministère de l’Énergie constitue une voie d’accès aux marchés publics de l’État et de la REGIDESO.

Les associations momentanées ne peuvent être admises à soumissionner que si le chef de file de l’association est agrée au ministère de l’Énergie pour les travaux ou les études du domaine de l’eau.

Seuls les entreprises du domaine de l’eau, les bureaux d’études et les indépendants régulièrement enregistrés au ministère de l’Énergie peuvent être retenus comme sous-traitants pour les marchés publics de l’État et de la REGIDESO.

Le titulaire de l’agrément est tenu de :

• déclarer au secrétaire général à l’Énergie toutes les activités exercées pendant la période précédente de validité du titre dans un rapport adressé au Ministre ;
• payer la taxe d’agrément due à l’État conformément à la réglementation en vigueur.

Le non-respect des dispositions ci-dessus peut entraîner soit le retrait de l’agrément, soit le refus de son renouvellement et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.