Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/ECN-T/15/Jeb/2008 du 7 août 2008 fixant la procédure d’autorisation de cession, de location, échange ou donation d’une concession forestière

Le présent arrêté fixe la procédure d’autorisation de cession, location, échange ou donation, d’une concession forestière, particulièrement les règles relatives à la soumission de la requête d’autorisation, à l’examen de ladite requête par l’administration, et à la délivrance consécutive de l’autorisation.

Seuls sont concernés par les dispositions du présent arrêté les demandes d’autorisation de cession, location, d’échange et de donation d’une concession forestière dont les activités d’exploitation sont exercées conformément à la loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier et à d’autres dispositions légales spécifiques en la matière.

Ne peuvent être autorisés en application du présent arrêté que la cession, la location, l’échange ou la donation d’une concession forestière dont l’exploitation est assortie d’un plan de gestion ou d’un plan d’aménagement élaboré et approuvé conformément à la réglementation en vigueur.

Tout exploitant forestier désireux de céder, louer, échanger ou donner sa concession forestière est tenu d’introduire une requête auprès de l’administration centrale des forêts.

La requête comporte notamment les pièces suivantes :

• une lettre de demande dans laquelle le requérant donne le motif de la cession, de la location, l’échange ou de la donation ;
• une copie du contrat de concession forestière ou, le cas échéant, de la lettre d’intention ou de la garantie d’approvisionnement ;
• une copie du cahier des charges ;
• une copie du plan d’aménagement ou, le cas échéant, du plan de gestion ;
• une copie du projet de l’acte de cession, de location, d’échange ou de donation pour lequel est sollicitée l’autorisation ;
• une déclaration écrite par laquelle les deux parties s’engagent à exécuter toutes les obligations qui leur incombent en vertu du titre d’exploitation concerné, sous peine de l’annulation de celui-ci ;
• une attestation fiscale à jour délivrée par l’administration des impôts.

Outre les conditions visées par les articles 2, 3 et 4 ci-dessus, l’administration est tenue de vérifier également si le bénéficiaire de la cession, de la location, de l’échange ou de la donation ne tombe pas sous le coup d’une exclusion fondée notamment sur les motifs suivants :

• avoir commis, au cours de trois dernières années une, ou plusieurs des infractions suivantes, lesquelles ont été dument constatées par procès-verbal dressé par un inspecteur forestier, un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire assermenté :
• a) exploitation forestière illégale ;
• b) commerce ou exportation illicite des produits forestiers ;
• c) non-respect des clauses de tout contrat de concession forestière antérieur, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement et de la biodiversité et les infrastructures socle économiques au profit des populations riveraines ;
• d) défaut de paiement de la redevance de superficie pour toute autre concession détenue ;
• avoir fait l’objet d’une condamnation définitive en République démocratique du Congo ou à l’étranger, comme auteur ou complice, pour :
• a) infractions au Code forestier et à ses mesures d’exécution ;
• b) blanchiment des capitaux ;
• c) actes de corruption en matière forestière ;
• d) banqueroute ;
• e) mise en circulation fictive d’effets de commerce ;
• f) faux et usage de faux.

L’examen de la requête porte notamment le respect par le requérant des conditions prescrites l’article 5 ci-dessus. À l’issue de cet examen l’administration peut : soit remettre la requête requérant pour compléter son dossier, le cas échéant, soit, soumettre un projet de décision au Ministre en charge des forêts.

Selon le cas, le Ministre en charge des forêts autorise, par arrêté, la cession, la location, l’échange ou la donation pour toute concession d’une superficie maximum de 300.000 hectares.

Pour toute superficie supérieure à 300.000 hectares, le Ministre soumet un projet d’ordonnance au président de la République. Il en informe le requérant.

Le Ministre dispose de quatre-cinq francs, à compter de la date de réception de la requête par l’administration, pour prendre l’arrêté, d’autorisation susvisée ou transmettre le projet d’ordonnance au bureau du président de la République.

L’arrêté ou l’ordonnance selon le cas, sont notifiés au requérant, publiés au Journal officiel et une copie en est transmise aux cadastres forestiers national et provincial concerné.

La décision de rejet de la requête d’autorisation peut faire l’objet de recours auprès de la juridiction administrative compétente, conformément à la procédure en vigueur.

Toute violation des dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues par l’article 147 de la loi 011-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, sans préjudice du droit de l’administration de procéder à la résiliation du contrat de concession forestière concerné.

Le secrétaire général à l’Environnement et Conservation de la nature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.