Art. 1
L’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 2 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs en son article 5 est suspendue jusqu’à nouvel ordre sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 2
Tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement se trouve en difficulté pour des raisons d’ordre économique ou de nécessités de fonctionnement, doit demander l’autorisation de licenciement au Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions.
A cette demande devront être joints les documents suivants :
- le bilan, le barème salarial en cours ; celui avec impact du réajustement du SMIG 2008 s’il échet et celui de 2009 ;
- le procès-verbal de négociation avec la délégation syndicale assistée des permanents syndicaux et à défaut avec les représentants légitimes des travailleurs ainsi que leur accord explicite au regard de la situation de l’entreprise ou de l’établissement ;
- la liste nominale des personnes visées en tenant compte des droits conférés par l’ancienneté ;
- les postes de travail à supprimer ;
- les preuves de l’échec de toute autre tentative de relance de l’entreprise telle qu’accès au crédit, élargissement partenariat, replacement et recours aux institutions publiques.
Art. 3
Toute infraction commise en matière de licenciement massif opéré en contravention de l’article 2 ci-dessus sera sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 321 (a) du Code du Travail.
Art. 4
Le Secrétaire Général à l’Emploi et au travail et l’Inspecteur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
