Art. 1
Le présent Arrêté détermine les droits et obligations des travailleurs et des employeurs parties à un conflit collectif du travail, tel que défini par l’article 303 du Code du travail.
Art. 2
Les travailleurs et employeurs partis à un conflit collectif du travail ont l’obligation de soumettre ce dernier :
- à la procédure conventionnelle de conciliation ou d’arbitrage s’il en existe une en application d’une convention collective liant les parties ;
- à défaut de convention collective, à la procédure légale de conciliation et de médiation fixée comme dit aux articles 304 à 314 du Code du travail.
Art. 3
Après épuisement de l’une ou l’autre des procédures visées à l’article précédent, les travailleurs qui décident de recourir à la cessation collective du travail ou l’employeur qui veut procéder à la fermeture provisoire d’établissement doivent notifier à l’autre partie un préavis de six jours ouvrables à dater de la réception de la notification.
En cas de cessation collective du travail, la notification se fait par lettre à l’employeur ou aux employeurs parties au conflit par les représentants des travailleurs ayant participé à la procédure conventionnelle ou légale de conciliation et de médiation.
En cas de fermeture d’établissement, la notification se fait par lettre adressée aux représentants des travailleurs et par affichage d’un avis par l’employeur aux lieux habituels de communication au personnel, et notamment à l’entrée de l’établissement, de l’atelier ou du chantier où les travailleurs sont occupés.
Dans l’un ou l’autre cas, copies de ces notifications sont transmises obligatoirement et sans délai à l’inspecteur du travail du ressort par la partie intéressée. L’inspecteur du travail du ressort en avise immédiatement le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, le Gouverneur de la Province et l’autorité administrative compétente.
Art. 4
Dans le cas où la convention collective ou le règlement d’entreprise ne fixe pas la liste des services à assurer durant la cessation collective du travail ou la fermeture de l’établissement, ainsi que les effectifs nécessaires à leur exécution, l’employeur réunit à cet effet, la délégation élue des travailleurs, visée au chapitre Il du titre XII du Code du travail, au plus tard dans les trois jours de la réception du préavis de cessation collective du travail ou de la notification du préavis de fermeture d’établissement.
Le rôle du personnel est ensuite affiché comme dit au troisième alinéa de l’article 3 ci-dessus et communiqué sans délai à l’Inspecteur du travail du ressort.
