Arrêté ministériel n° 090/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009 du 23 janvier 2009 portant mesures de mise en œuvre des décisions de rejet des requêtes de conversion et de résiliation des anciens titres forestiers

Aux termes du présent arrêté, il faut entendre par :

• 1° ministre : le Ministre du Gouvernement central ayant les forêts dans ses attributions.
• 2° secrétaire général : le secrétaire général du Gouvernement central ayant les forêts dans ses attributions.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures de mise en œuvre des décisions de rejet des requêtes de conversion et de résiliation des anciens titres forestiers, dénommés garanties d’approvisionnement en s ligneuse ou lettre d’intention.

À cet effet, il détermine, notamment :

• les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire sur les arbres abattus, mais non encore évacués avant la notification de la décision de rejet de la requête et de résiliation du titre et sur les installations et autre matériel immobilisé appartenant à l’exploitant déchu ;
• la procédure pour l’établissement de l’état des stocks des arbres abattus et non encore évacués au moment de la notification de la décision de rejet et de résiliation de l’ancien titre concerné ;
• la procédure pour l’établissement de l’inventaire des équipements, installations et autre matériel immobilisé appartenant à l’exploitant déchu ;
• les conditions de libération des objets sur lesquels porte la saisie.

Tous les anciens titres forestiers non soumis au processus de conversion conformément au décret 05/116 du 24 octobre 2005 susmentionné sont d’office frappés de caducité.

Toute requête de conversion proposée au rejet par la commission interministérielle à la suite de sa seconde saisine donne lieu à la résiliation du titre auquel elle se rapporte.

Un arrêté du Ministre décide du rejet de la requête et de la résiliation du titre dont elle relève.

Une copie de cet arrêté est transmise par le secrétaire général aux cadastres forestiers national et provincial concerné.

Tout détenteur d’un ancien titre forestier dûment notifié de la décision du rejet de sa requête et de la résiliation de son titre est tenu d’arrêter immédiatement toute coupe de bois dans les limites des superficies anciennement couvertes par le titre déchu. Tout permis ou toute autorisation de coupe en cours au moment de la notification de la décision de rejet et de résiliation du titre devient inopérant, sous peine des poursuites pour exploitation illégale.

L’interdiction visée à l’alinéa précédent est observée par l’exploitant déchu, nonobstant toute voie de recours que ce dernier a pu avoir exercé.

Dans les trente jours qui suivent la notification de la décision du rejet de la requête et de résiliation du titre, et nonobstant le recours qu’il a pu avoir exercé, l’exploitant déchu est tenu de :

• procéder au débardage de tous les arbres abattus et des billes du lieu de leur coupe jusqu’au parc à grume aménagé par lui, de sorte à en permettre l’inventaire ;
• évacuer de la forêt tout matériel d’exploitation et de le placer dans un site aménagé par lui, de sorte à en faciliter l’inventaire ;
• démanteler les campements provisoires ayant eu un lien direct ou indirect avec le titre résilié à l’exception des logements et sanitaires construits pour les travailleurs ;
• fermer toutes les bretelles ouvertes du fait du débardage des arbres abattus ;
• régler tout litige salarial et autres similaires avec son personnel ;
• régler tout litige éventuel né avant la déchéance avec les communautés locales riveraines sur le territoire du titre ;

Le non-respect de l’une quelconque des obligations prescrites à l’alinéa précédent constitue une infraction et est puni conformément aux dispositions de l’article 143 du Code forestier.

Le Ministre prescrit toutes autres mesures conservatoires destinées à assurer le respect des lois et règlements applicables à l’exploitation forestière. Ces mesures sont prises et mises en œuvre par tout moyen de droit.

La décision de rejet de requête et l’arrêté de résiliation des anciens titres non convertis à la suite de la seconde saisine de la commission interministérielle sont notifiés à leurs détenteurs dans un délai de 15 jours par courrier recommandé ou avec accusé de réception, suivant les règles et procédures en vigueur en la matière.

Lors de la notification de la décision de rejet de la requête et de l’arrêté de la résiliation du titre, les équipements, installations, matériels et autres biens de nature mobilière ainsi que les arbres coupés avant la notification de la décision de rejet de la requête et de résiliation du titre, restent la propriété de l’exploitant déchu.

Cependant, dès la notification du rejet de la requête et de la résiliation du titre, ces équipements, installations, matériels et autres biens de nature mobilière ainsi que les arbres susvisés sont d’office placés sous saisie conservatoire aux fins de garantir le paiement des créances de l’État congolais, d’asseoir l’assiette de son privilège et de garantir l’exécution des obligations financières, environnementales et sociales de l’exploitant déchu définies à l’article 6 du présent arrêté.

Ne sont pas considérés par la saisie conservatoire visée à l’alinéa précédent, les équipements, installations, matériels et autres biens de nature mobilière ainsi que les arbres coupés dans les titres autres que celui concerné par la décision de rejet et n’ayant aucun lien direct avec le titre résilié, sauf à établir que l’exploitant déchu les a intentionnellement déplacés pour les soustraire ultérieurement à la saisie d’office.

Dans un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision du rejet de la requête et de l’arrêté résiliation du titre, il est procédé au constat des stocks des arbres abattus, des billes et des grumes appartenant à l’exploitant déchu, en présence de son représentant, à moins que ce dernier ne soit pas présent ou refuse d’y assister et d’un tiers indépendant et qualifié en matière forestière.

Un procès-verbal de constat de stock et de saisie conservatoire est dressé à cet effet par un inspecteur forestier, un fonctionnaire ou agent assermenté ou un officier de police judiciaire.

Ce procès-verbal décrit soigneusement l’état de stock, en spécifiant l’essence, le diamètre, la longueur, le volume et tous les autres éléments permettant une identification complète des arbres abattus. Il est signé par l’inspecteur forestier, le fonctionnaire ou agent assermenté ou l’officier de police judiciaire intervenant, le tiers indépendant et le représentant de l’exploitant déchu. En cas de refus de signer de ce dernier, cela est acté comme tel dans le procès-verbal, avec le motif du refus s’il est exprimé.

Le procès-verbal visé à l’alinéa précédent ou, à défaut, un autre établi séparément mentionne et décrit également les équipements, installations, matériels et autres biens de nature mobilière appartenant à l’exploitant déchu et en constate la saisie.

Chaque fois qu’il intervient pour procéder au constat des stocks des arbres abattus, des billes et ou des grumes appartenant à l’exploitant déchu et/ou à l’inventaire des biens de nature mobilière saisis, l’inspecteur forestier, fonctionnaire ou agent assermenté ou officier de police judiciaire intervenant s’assure que les biens susvisés relèvent bel et bien du titre déchu et qu’ils appartiennent ou sont sous la possession ou la détention de l’exploitant du titre déchu.

Au cas où les équipements, installations, matériels ou autres biens de nature mobilière concernés par l’exploitation du titre appartiennent à un tiers et qu’ils ont été mis à sa disposition dans le cadre d’un partenariat d’exploitation forestière, leur propriétaire est solidairement lié à l’exploitant déchu pour répondre des fins de la saisie.

La possession ou la détention précaire par l’exploitant déchu des équipements, installations, matériels et autres biens de nature mobilière utilisés en vue de l’exploitation du titre déchu ne peuvent être invoquées contre l’État congolais, si l’exploitant n’a pas rempli les obligations spécifiées à l’article 6 du présent arrêté.

L’inspecteur forestier, le fonctionnaire ou l’agent assermenté ou l’officier de police judiciaire intervenant constitue gardien des biens saisis, soit l’exploitant déchu lui-même et, dans l’impossible, l’autorité coutumière du lieu de localisation desdits biens.

Le procès-verbal de saisie ou un autre établi séparément constate également la constitution de gardien d’objets saisis.

Ces procès-verbaux sont, aussitôt après leur établissement, transmis à l’administration provinciale en charge des forêts, avec copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort du titre déchu.

L’inspecteur forestier, le fonctionnaire ou l’agent assermenté ou l’officier de police judiciaire intervenant a le droit de suivre tous les objets susceptibles de saisie appartenant à l’exploitant déchu en quelque lieu qu’ils se trouvent.

À l’issue de la publication des résultats définitifs du processus de conversion, et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas deux mois à dater de cette publication, les procès-verbaux de constat et de saisie des stocks des arbres abattus, des billes et grumes ainsi que ceux d’inventaires et de saisie des équipements, installations, matériels et autres biens de nature mobilière appartenant à l’exploitant déchu sont transmis au secrétaire général par les soins des administrations provinciales ayant les forêts dans leurs attributions.

Aussitôt que l’état des stocks des arbres abattus, billes ou grumes et l’inventaire des équipements, installations, matériels et autres biens de nature mobilière est dressé et que les procès-verbaux qui les constatent et qui en constatent la saisie sont transmis au secrétaire général, il est immédiatement procédé, sous l’autorité du Ministre, à l’évaluation des obligations de l’exploitant déchu spécifiées aux articles 6 et 9 du présent arrêté.

L’évaluation des obligations financières porte sur le paiement intégral de la redevance de superficie jusqu’à la fin de l’exercice 2008.

L’évaluation des obligations environnementales porte sur le respect par l’exploitant déchu des obligations lui imposées à l’article 6 du présent arrêté, concernant le débardage, l’évacuation du matériel, le démantèlement des campements ainsi que la fermeture des bretelles.

L’évaluation des obligations sociales porte sur le règlement par l’exploitant déchu de seuls litiges nés antérieurement à la notification de la résiliation et relatifs aux engagements antérieurement pris avec les communautés locales riveraines sur le territoire du titre et de tout litige salarial ou autres avantages sociaux avec son personnel.

Une commission ad hoc mise en place à l’issue du processus de conversion par le Ministre et présidée par le secrétaire général, procède à l’évaluation visée à l’article 15 ci-dessus et statue sur la requête adressée au Ministre par l’exploitant déchu.

Cette commission est composée de manière à assurer la représentation des organisations non gouvernementales et des industriels du secteur privé opérant dans le secteur forestier.

La commission tient sa session durant trois mois.

Un budget mis à la disposition de la commission ad hoc lui permet d’effectuer des missions de vérification sur terrain, pour s’assurer du respect des obligations visées à l’article 6 du présent arrêté.

Si l’évaluation s’avère satisfaisante, la commission propose au Ministre, qui décide par voie d’arrêté, la levée de la saisie conservatoire.

Si elle ne l’est pas, la commission propose au Ministre, qui décide par voie d’arrêté, du rejet de la requête. La décision de rejet est, dans ce cas, motivée. Dès lors, il est fait application des dispositions de l’article 20 ci-dessous, à la suite du rejet du recours, exercé par l’exploitant déchu dans les quinze jours à dater de la notification à lui faite du rejet de sa requête.

La commission saisie pour l’examen des recours a un délai de 15 jours pour se prononcer.

Les objets conservatoirement saisis ne seront libérés que sur le constat que l’exploitant déchu a satisfait à toutes les obligations visées à l’article 6 du présent arrêté.

L’exploitant déchu peut, en tout état de cause, libérer les objets sur lesquels porte la saisie à l’exception de la redevance de superficie due à l’État congolais, en consignant auprès d’une banque ou d’une institution financière située en République démocratique du Congo, une somme suffisante pour répondre des causes de la saisie, spécifiées à l’article 9, alinéa 2.

Cette somme est totalement acquise à l’exploitant déchu, si l’évaluation visée à l’article 15 du présent arrêté s’avère satisfaisante. Dans le cas contraire, déduction sera faite de la somme représentant la valeur des charges non exécutée.

Cette somme sera, selon le cas, versée au compte du trésor au titre de paiement de la redevance de superficie jusqu’à concurrence de la somme due et/ ou mise à la disposition de l’administration provinciale ayant les forêts dans ses attributions et, s’il échait, des autres administrations compétentes concernées en vue de la couverture des charges environnementales et sociales non remplies par l’exploitant déchu.

Les biens conservatoirement saisis et dont la requête de libération est rejetée et, dans tous les cas, ceux pour lesquels l’exploitant déchu n’aura fait aucune diligence pour en obtenir la libération six mois après la notification de la décision du rejet de la requête de conversion, sont soumis à la vente publique, sur autorisation du président du tribunal de grande instance du lieu de leur entreposage, rendue par voie d’ordonnance sur requête du secrétaire général.

L’ordonnance fixera le lieu de la vente et les localités où elle sera annoncée par voie d’affichage. Elle pourra prescrire d’autres mesures pour donner à la vente une plus large publicité.

Un délai d’un mois devra s’écouler entre le jour de l’affichage dans la localité où la vente doit avoir lieu et celui fixé pour l’adjudication.

Si la vente des biens saisis produit une somme supérieure au montant des charges non remplies auxquelles était tenu l’exploitant déchu, le surplus lui est restitué.

Le sort des biens de nature immobilière appartenant à l’exploitant déchu est fixé, dès la notification à lui faite de la décision du rejet de sa requête et de résiliation de son titre, selon les règles spécifiques applicables en la matière.

Les différends opposant l’exploitant déchu et les communautés locales font l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par un comité ad hoc de règlement des conflits mis en place à l’initiative de l’administration locale. Le règlement amiable du conflit fait l’objet d’un procès-verbal, signé par les représentants des deux parties.

Ce comité est composé de l’administration locale, des représentants des communautés locales concernées et de l’exploitant déchu. Les communautés locales peuvent se faire représenter par les organisations non gouvernementales agréées œuvrant dans le secteur forestier.

Dans le cas où le processus de règlement amiable des différends n’est pas concluant, ceux-ci peuvent être connus par les tribunaux compétents de la République démocratique du Congo.

Des mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent nonobstant l’exercice par l’exploitant déchu des voies de recours ou la mise en œuvre des procédures amiables éventuelles.

Toute coupe, tout transport, toute vente, toute transformation ou exportation des bois provenant d’un titre résilié et non libérés à la suite du constat de la satisfaction par l’exploitant aux conditions lui imposées par le présent arrêté, relève de l’exploitation illégale du bois et donne lieu aux poursuites, conformément aux dispositions de l’article 143 du Code forestier, s’ils sont le fait de l’exploitant déchu ou des personnes dont il répond ; et ce, sans préjudices des autres dispositions pénales éventuelles.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général et les gouverneurs de province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.