Arrêté ministériel n° 409/CAB.MIN/TVC/056/2012 du 1er mars 2012 fixant les conditions de participation au trafic maritime congolais

Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de participation au trafic maritime congolais des transporteurs maritimes (affréteurs des navires) et déterminent les conditions d’accès des navires affrétés non couverts par un accord maritime avec la République démocratique du Congo.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :

• 1.- les transporteurs maritimes (affréteurs des navires) congolais ou de droit congolais ;
• 2.- les transporteurs maritimes (affréteurs des navires) étrangers ou de droit étranger non couverts par un accord maritime avec la République démocratique du Congo ;
• 3.- tous les navires affrétés.

Les armements étrangers reconnus et les navires battant pavillon des Gouvernements contractants ayant conclu un accord maritime avec la République démocratique du Congo ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Les armements étrangers reconnus et les navires battant pavillon des Gouvernements contractants ayant conclu un accord maritime avec la République démocratique du Congo ne peuvent exploiter que les routes fixes définies dans l’accord sauf demande expresse et autorisation donnée.

Aux termes du présent arrêté, on entend par :

• 1.- transporteur maritime : toute personne physique ou morale propriétaire ou affréteur des navires partis à un contrat avec un chargeur en vue de l’exécution d’un transport ;
• 2.- affréteur des navires : toute personne physique ou morale qui prend un navire en location selon un contrat passé avec le propriétaire « fréteur » en vue d’exécuter un transport ;
• 3.- navire affrété : tout navire, tel que défini par le Code maritime, pris en location (affrètement) par un affréteur en vue de l’exécution d’un transport ;
• 4.- lettre de mer définitive : titre de sécurité et d’exploitation accordé à tout navire immatriculé définitivement en République démocratique du Congo, c’est un certificat de nationalité qui détermine l’identité, la personnalité et l’appartenance du navire ;
• 5.- lettre de mer provisoire : titre de sécurité et d’exploitation accordé à tout navire acquis en affrètement ou en propre autorisé à accéder à la mer territoriale de la République démocratique du Congo ;
• 6.- lettre de mer spéciale : titre de sécurité et d’exploitation accordé à tout navire destiné à opérer pendant une période donnée loin de ses eaux nationales.

L’exercice de la profession de transporteur maritime en République démocratique du Congo, est subordonné à l’agrément préalable par le Ministre des Transports et Voies de communication après avis technique de la Direction de la marine et des voies navigables.

Pour être agréé à l’exercice de la profession de transporteur maritime visé à l’article 4 du présent arrêté, le requérant doit :

• se conformer aux dispositions légales régissant l’exercice du commerce en République démocratique du Congo ;
• avoir, pour une société, des statuts dont l’objet principal est l’exercice de transporteur maritime ;
• justifier de la capacité, de l’expérience professionnelle et de la probité morale de la ou des personnes qui assurent la direction de la société ;
• disposer des infrastructures, équipements et matériels nécessaires à la profession de transporteur maritime ;
• disposer des navires en propre ou en affrètement ;
• souscrire une police d’assurance couvrant la responsabilité des dommages causés aux tiers dans l’exercice de ses activités.

Outre, les conditions prévues à l’article 7 précédent, le requérant doit joindre à sa demande d’agrément :

• 1.- les statuts de la société ;
• 2.- l’immatriculation au nouveau registre de commerce et le numéro d’identification nationale ;
• 3.- la liste déclarative des navires (en propre ou affrétés), des infrastructures, équipements et matériels de travail liés à l’activité de transporteur maritime ;
• 4.- les curriculum vitae, diplômes et autres titres académiques des cadres de direction et du personnel d’encadrement de la société ;
• 5.- une attestation fiscale en cours de validité ;
• 6.- une police d’assurance en cours de validité ;
• 7.- garantie bancaire d’au-moins 5.000.000 $US.

La Direction de la marine et des voies navigables se réserve le droit de requérir tout autre document jugé nécessaire pour l’exercice de la profession.

1.- Toute personne physique ou morale qui désire être agréée pour l’exercice de la profession de transporteur maritime telle que définie à l’article 4 du présent arrêté, doit adresser une requête au Ministre des Transports et Voies de communication ;

2.- Si le dossier est déposé chez le Ministre, ce dernier le transmet au secrétaire général aux Transports et Voies de communication pour examen et enquête par la Direction de la marine et des voies navigables ;

3.- L’agrément est accordé, à titre individuel, par arrêt du Ministre des Transports et Voies de communication, après avis technique favorable de la Direction de la marine et des voies navigables ;

4.- Sous réserve des cas d’incompatibilité, l’agrément n’est valable que pour l’exercice de transporteur maritime. Il est renouvelable chaque année après avis favorable de la Direction de la marine et des voies navigables. La profession de transporteur maritime ne peut être exercée cumulativement avec d’autres professions auxiliaires des transports ;

5.- L’agrément donne lieu au paiement d’une redevance administrative dont le montant est fixé par l’arrêté interministériel des Ministres des Transports et Voies de communication et des Finances ainsi que des droits des visites (émolument) des experts.

Durant l’exercice de ses activités et préalablement au renouvellement de son agrément, le transporteur maritime est tenu de :

• réaliser son objet social conformément aux lois et règlements en vigueur en République démocratique du Congo et aux usages de la profession ;
• fournir mensuellement au ministère des Transports et Voies de communication particulièrement à la Direction de la marine et des voies navigables, les statistiques d’exploitation de son entreprise ainsi que toute modification en rapport avec son organisation administrative, technique ou commerciale ;
• porter à la connaissance du ministère des Transports et Voies de communication son bilan à la fin de chaque exercice ;
• ne céder ni louer son agrément à une quelconque tierce personne physique ou morale ;
• se soumettre au contrôle périodique ou spécifique conformément à la législation en la matière en vigueur.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal et la législation sur les transports, l’agrément prévu par le présent arrêté peut être suspendu lorsque son titulaire exerce la profession en violation des dispositions légales et réglementaires ainsi que des usages de la profession.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal et la législation sur les transports, l’agrément est retiré de plein droit en cas de :

• fausse déclaration ayant permis l’obtention ou l’extension de l’agrément ou l’usage d’un agrément falsifié ;
• cession à un tiers de l’agrément ;
• faillite ou banqueroute ;
• condamnation par décision judiciaire définitive pour infraction à la législation maritime ;
• cessation d’exercice de transporteur maritime au cours de deux dernières années.

En cas de retrait de l’agrément, son titulaire est d’office radié du registre des transporteurs maritimes.

Il est ouvert, au sein du secrétariat général, particulièrement de la Direction de la marine et des voies navigables, un registre des affrètements des navires.

Tout navire affrété, quelle que soit sa nationalité, doit être enregistré à la Direction de la marine et des voies navigables et obtenir une lettre de mer provisoire, autorisation spéciale, lui donnant droit d’entrer à la mer territoriale (espace maritime) de la République démocratique du Congo.

S’agissant des affrètements à temps ou à durée déterminée, outre la lettre de mer provisoire qui autorise l’accès à l’espace maritime, le requérant doit obtenir une lettre de mer spéciale couvrant toute la période d’affrètement.

En application de l’arrêté 015 du 28 juin 1967, les lettres de mer sont signées par le secrétaire général aux Transports et Voies de communication qui en fixe les conditions et la durée de validité.

La délivrance ou le renouvellement d’une lettre de mer provisoire ou spéciale est subordonnée à une visite technique préalable des experts du ministère des Transports et Voies de communication, spécialement de la Direction de la marine et des voies navigables ou d’une société de classification agréée par la République démocratique du Congo et mandatée à cet effet.

La délivrance ou le renouvellement d’une lettre de mer provisoire ou spéciale donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté interministériel des Ministres des Transports et Voies de communication 065/CAB.MIN/TVC/2011 et des Finances 310/CAB.MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 ainsi que des émoluments des experts de l’Administration concours à la visite technique du navire.

Dans le cas d’affrètement à temps d’un navire armé, l’affréteur est tenu, en sus de la lettre de mer spéciale pour le navire de faire endosser par le ministère des Transports et Voies de communication (la Direction de la marine et voies navigables) et moyennant paiement des droits et taxes y afférents, les titres des capacités professionnelles des hommes (membres) d’équipage.

Ainsi, l’affréteur est tenu de recruter au moins trois marins congolais pour l’exploitation de tout navire affrété à temps.

Le présent arrêté complète l’arrêté ministériel 409/CAB.MIN/TC/0097/2006 modifiant et complétant l’arrêté départemental 001/83 du 17 janvier 1983 fixant les modalités de gestion du fret maritime et du contrôle de l’application des taux de frets négociés tel que modifié et complété à ce jour.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général aux Transports et Voies de communication est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa signature.