Arrêté ministériel n° 014 du 11 mai 2015 portant délégation du pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de TVA

Conformément à l’article 147, alinéa 1er, du Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, il est délégué au Directeur Général des Impôts le pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée.

Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.