Art. 1
Avant la construction :
Une inspection du terrain devant recevoir la construction sera organisée pour vérifier la disponibilité foncière du site et l’existence d’éventuelles contraintes. De cette inspection, une vérification de l’authenticité du titre de propriété et/ou de tous autres documents joints à la demande de permis de construire sera effectuée.
Art. 2
Pendant la construction :
Une deuxième inspection sera organisée avec comme motifs :
a. Vérifier la conformité de l’exécution des plans déposés et approuvés par la Commission Technique d’Analyse ;
b. Vérifier l’avancement des travaux par rapport au chronogramme d’exécution.
Art. 3
Après les travaux de construction, une troisième et dernière inspection est prévue dès la remise des clés pour :
a. Attester la conformité du bâtiment ;
b. Vérifier le respect de toutes les normes en matière de construction et la validité de tous les actes de construction.
Art. 4De la durée des inspections
La première inspection se réalisera dans les six jours ouvrables de l’enregistrement de la demande. La durée de son exécution ne peut dépasser 3 jours ouvrables.
La deuxième inspection se réalisera conformément au chronogramme des travaux.
La troisième inspection se réalisera à la réception des travaux. Sa durée ne peut dépasser deux jours ouvrables.
Art. 5
Reformuler l’article 5 de la façon suivante : un procès-verbal, dressé par les experts chargés de la tâche, est contresigné par le maitre d’ouvrage, avant d’être transmis au Président de la commission technique d’analyse des demandes de permis de construire pour servir à la délivrance du certificat de conformité ;
Art. 6
Les personnes chargées d’effectuer ces inspections avant, pendant et après la construction sont membres de la commission technique d’analyse des demandes de permis de construire.
Art. 7
Ces inspections concernent uniquement les constructions dont les demandes ont été régulièrement soumises à la commission technique d’analyse des demandes des permis de construire.
Art. 8
Le président de la commission technique d’analyse des Demandes des Permis de construire initie ces inspections dont la première devra obligatoirement s’effectuer dans les six jours ouvrables de l’enregistrement de la demande.
Art. 9
Le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat peut requérir l’avis d’un expert indépendant en cas de contentieux né de la contestation des résultats d’une inspection sur terrain.
Art. 10
Les trois inspections avant, pendant et après la construction sont obligatoires et sont à charge du Trésor Public.
Art. 11
L’équipe des experts appelés à procéder à ces inspections sera composée des personnes qualifiées suivantes :
1. Un juriste chargé d’analyser l’authenticité des titres de propriété et tout autre document pertinent en rapport avec les informations à recueillir sur place concernant la parcelle.
2, Un architecte chargé de se prononcer sur la conformité des plans ; d’émettre un point de vue sur la faisabilité du projet soumis à la commission technique d’analyse ; d’examiner l’intégration du projet dans son milieu et de déterminer les éventuelles contraintes dues à l’existence des constructions trouvées aux environs du terrain destiné à recevoir la construction.
3. Un géomètre topographe chargé d’émettre des avis sur l’implantation de l’ouvrage sur terrain ; de déterminer les côtes du terrain et autres coordonnées topographiques et d’examiner le relief du terrain pour émettre un avis relatif à un assainissement adéquat.
4. Un ingénieur de bâtiment et de travaux publics chargé de vérifier les calculs et la répartition des charges et le dimensionnement de l’ouvrage.
5. Un géologue chargé de vérifier les résultats des études mécaniques du sol.
6. Un urbaniste chargé de veiller au respect des normes urbanistiques.
7. Un sociologue chargé d’émettre un avis sur la perception du nouveau bâtiment dans les voisinages environnants.
8. Reformuler l’alinéa 11 de l’article 8 de la façon suivante : un expert pour la REGIDESO, la SNEL et un autre pour l’OVD chargés de Veiller sur le réseau d’adduction d’eau, d’électricité et de voiries et drainage sur les emprises publiques de lignes haute tension.
9. Un environnementaliste chargé de veiller au respect des normes environnementales.
Art. 12
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 13
Le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat, le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, les Gouverneurs des Provinces, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui en en vigueur à la date de sa signature.
