Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017 fixant les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques, de froid et de climatisation

Le présent Arrêté fixe les conditions et les modalités d’agrément :

• a) des prestataires des services pour les travaux intellectuels ou physiques sur les installations de production, de transport, de distribution, de commercialisation et d’utilisation de l’électricité, de l’énergie sous d’autres formes, de l’eau destinée à la consommation, de froid, de climatisation et des combustibles énergétiques, solides, liquides ou gazeux, autres que ceux des hydrocarbures ;
• b) des fournisseurs des matériels et des équipements dans les secteurs de l’électricité, des gaz utilisés dans le domaine de l’énergie mais autres que ceux des hydrocarbures, des carbures de calcium, du froid et de la climatisation ainsi que de l’eau, en ce compris les intrants de potabilisation de l’eau.

Le champ d’application de l’Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017, les exigences et les restrictions présentées en ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 24 sont étendus aux différents domaines énumérés à l’article 1er du présent arrêté.

Toute conception, tout aménagement, toute maintenance, toute expertise, toute vérification, toute évaluation, tout montage, toute réhabilitation ou toute modification et toute fourniture des installations et des équipements électriques, électrotechniques, d’eau, de gaz, de climatisation et de froid, publics ou privés, ainsi que le suivi, le contrôle et la surveillance des travaux y relatifs, sur le territoire national, doivent obligatoirement être effectués par de personnes physiques ou morales dûment qualifiées et agréées.

Ces activités des prestataires des services et des fournisseurs des biens et des équipements s’y rapportant doivent rester soumises aux contrôles légaux et réglementaires des autorités nationales, provinciales et des entités territoriales ayant les compétences administratives et techniques sur les tiers qui interviennent dans le secteur de l’énergie, en général, et de l’électricité, de l’eau, du gaz, et des autres domaines de l’énergie, en particulier, ainsi qu’aux textes légaux et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo.

Les dispositions des articles 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 27 de l’Arrêté ministériel numéro 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017 prennent en compte l’ensemble des attributions du Ministre en charge de l’électricité, du service public de l’eau et du secteur des combustibles ainsi que celles de l’autorité de régulation du secteur de l’eau.

Les dispositions des articles 22, 23, 24 et 29 de l’Arrêté ministériel n° 031/CAB/MINENRH/2017 du 21 avril 2017 prennent en compte l’existence et les dispositions spécifiques de la loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative au secteur de l’eau en vue de leur application mutatis mutandis, pour ce qui concerne les activités et les actions s’y rapportant.

Les dispositions des articles 15, 25, 26, 27 et 28 de l’Arrêté ministériel n° 031/CAB/MINENRH/2017 du 21 avril 2017 restent inchangées si ce n’est que chaque agrément ne couvre que son seul secteur d’activité, spécifiquement pour l’article 15. Tout agrément doit donc préciser le secteur d’activité, en plus de la catégorie et du domaine d’intervention du titulaire.

Les prestataires des services sur les ouvrages et les installations d’électricité et d’électrotechnique, de l’eau, des autres formes d’énergie et des gaz, autres que ceux des hydrocarbures, publics ou privés, sont soumis aux règles et aux conditions des cahiers des charges des opérateurs ou des usagers finals qui les prennent en sous-traitance ainsi qu’aux règlements techniques d’exploitation respectifs.]

Exerce les prestations de bureau d’études et/ou de conseil, toute personne morale ou physique dûment agréée qui mène des études techniques de toute nature, économico-financières ou d’impacts environnementaux et sociaux pour la conception, l’évaluation ou la matérialisation des projets de construction, de modification, de transformation, de réhabilitation, de modernisation ou d’extension des ouvrages, des installations et des équipements inhérents aux activités du secteur de l’électricité.

Les électriciens indépendants et les entreprises des travaux d’électrification sont des personnes physiques ou morales spécialisées notamment dans la conception, la réalisation, l’assainissement, la modernisation et l’extension des installations ou des réseaux électriques ou de raccordement des installations privées des consommateurs de l’électricité aux réseaux électriques, l’implantation et la maintenance des équipements électriques et électromécaniques ainsi que des matériels et des installations électriques, le montage des matériels de commande, de contrôle et de protection des équipements et des installations électriques.

Conformément à l’article 34 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, l’agrément des experts indépendants relève de la compétence du Ministre national ayant l’électricité dans ses attributions.

Conformément à l’ordonnance-loi 13-002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central, l’agrément des personnes morales, prestataires de service d’électrification pour les bâtiments, les réseaux de distribution et les centrales de production de l’énergie électrique, et des fournisseurs des matériels et des équipements des installations électriques est accordé par le Ministre en charge de l’Électricité au sein du Gouvernement central.

Conformément à l’ordonnance-loi 13-001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, l’agrément des électriciens indépendants relève de la compétence du Gouvernement de la province du ressort du requérant.

L’agrément octroyé par le Ministre du Gouvernement central est valable sur toute l’étendue du territoire national.

L’octroi de l’agrément en qualité d’expert indépendant, de prestataire des travaux et des services du domaine de l’électricité ou de fournisseur des matériels, des équipements et des services d’électrification est soumis aux conditions ci-après :

a. Pour la personne physique :

• être une personne physique de nationalité congolaise ou étrangère établie en République démocratique du Congo ;
• présenter une carte d’identité valide ou un passeport en cours de validité indiquant le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité, le domicile ;
• indiquer l’adresse professionnelle et la nature des activités dans le secteur ;
• présenter les copies certifiées conformes aux originaux de ses titres scolaires, académiques ou équivalents ;
• présenter la preuve de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier ;
• avoir un numéro d’identification nationale ;
• avoir un numéro d’impôt ;
• déposer trois photos passeports ;
• ne pas figurer sur la liste noire des prestataires de services du secteur de l’électricité en République démocratique du Congo, d’une province congolaise, d’un autre pays ou des institutions financières internationales ;
• se conformer à toute législation en vigueur en République démocratique du Congo ;
• s’acquitter des frais d’instruction du dossier et d’octroi de l’agrément.

b. Pour la personne morale :

• être une personne morale de droit congolais ;
• présenter ses statuts dûment notariés ;
• présenter la preuve de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier ;
• avoir un numéro d’identification nationale ;
• avoir un numéro d’impôt ;
• justifier des capacités techniques et financières suffisantes ;
• avoir un personnel qualifié et l’équipement adéquat ;
• déposer trois photos passeports du gérant statutaire ;
• ne pas figurer sur la liste noire des prestataires de services du secteur de l’électricité en République démocratique du Congo, d’une province congolaise, d’un autre pays ou des institutions financières internationales ;
• se conformer à toute législation en vigueur en République démocratique du Congo ;
• s’acquitter des frais d’instruction du dossier et d’octroi de l’agrément.

Toute personne physique ou morale non établie en République démocratique du Congo attributaire d’un marché de prestation de service dans le secteur de l’électricité est tenue de :

• indiquer son adresse professionnelle et la nature de ses activités dans le secteur de l’électricité ;
• justifier de l’agrément de sa spécialité dans son pays de résidence ;
• obtenir l’homologation de son agrément auprès de l’autorité compétente en République démocratique du Congo.

L’agrément de l’expert indépendant et des entreprises de services d’électrification des droits étrangers est homologué par le Ministre du Gouvernement central ayant l’électricité dans ses attributions.

L’expert indépendant et le fournisseur des matériels et des services d’électrification non établis en République démocratique du Congo doivent répondre au profil ci-après :

a. Pour la personne physique :

• être détenteur d’un diplôme d’ingénieur au moins ou équivalent dans la filière de l’électricité ;
• justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans la filière de l’électricité pour l’expert indépendant ;

b. Pour la personne morale :

• les responsables de la branche technique de la société doivent détenir au moins un diplôme d’ingénieur technicien ou équivalent et justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans la filière de l’électricité ;
• avoir du personnel qualifié ayant une expertise avérée dans le secteur de l’électricité et l’équipement adéquat et, pour l’expert indépendant, justifier des capacités techniques pour assurer l’expertise, le contrôle et l’inspection des installations de production, de transport, de distribution de l’électricité, ainsi que des installations des consommateurs d’électricité.

La catégorie des prestataires des services est essentiellement basée sur les spécialités, les domaines d’activités du secteur de l’électricité et sur le niveau de tension de service des installations électriques ainsi que sur la notoriété, l’envergure, l’expertise et les moyens techniques du concerné :

Catégorie P-A

Prestations intellectuelles :

• A1 : Expertise, vérification, diagnostic, contrôle et évaluation ;
• A2 : Conception, études, conseil, surveillance et contrôle.

Prestations physiques : A3 : Construction, maintenance, modifications, extension, mise en conformité avec les normes, rénovation et dépose des vieilles installations et équipements de centrales électriques ≥ 100 MW lignes et postes de plus de 200 kV et catégorie B.

Catégorie P-B : Construction, maintenance, modifications, extension, mise en conformité avec les normes, rénovation et dépose des vieilles installations et équipements de :

• centrales électriques, y compris la cogénération, jusqu’à 99 MW ;
• lignes et postes à haute tension ;
• sous-stations et canalisations des réseaux électriques MT/BT ;
• installations et salles de commande, mesurage, contrôle et protection à haute et moyenne tensions ;
• grandes installations de captage et de potabilisation d’au moins 1.000 m3/j de capacité de production d’eau naturelle de surface des lacs, du fleuve et de leurs affluents directs, d’eau souterraine ou thermale, avec refoulement ;
• grandes installations de distribution d’eau potable ;
• travaux des catégories C et D ci-dessous.

Catégorie P-C : Travaux neufs, maintenance, modifications, mise aux normes, rénovation et dépose des vieilles installations et équipements de :

• centrales de moins de 1000 kW et installations des projets d’envergure nationale ;
• cabines MT/BT et canalisations des réseaux électriques BT ;
• machineries et installations électriques industrielles ;
• installations de froid et de climatisation industrielles ;
• moyennes installations de captage et de potabilisation de 100 à 999,99 m3/j de capacité de production d’eau naturelle de surface des lacs, du fleuve et de leurs affluents directs, d’eau souterraine ou thermale, avec refoulement ;
• réseaux de transport d’eau de consommation ;
• moyennes installations de distribution d’eau de consommation ;
• travaux de la catégorie D ci-dessous.

Catégorie P-D : Conception et travaux neufs, maintenance, modifications, mise aux normes, rénovation et dépose des vieilles installations et équipements de :

• centrales de moins de 100 kW et mini-réseaux électriques ;
• bâtiments (habitations, bureaux, immeubles) et contrôle d’accès climatisation ou froid domestiques et semi-industriels ;
• machineries et installations électriques semi-industrielles ;
• contrôle de qualité de l’eau de consommation ;
• petites installations de captage et de potabilisation de 0 à 99,99 m3/j de capacité de production d’eau naturelle de surface ces lacs, du fleuve et de leurs affluents directs, d’eau souterraine ou thermale, avec refoulement et petits réseaux de distribution ; électroménagers et électro-médicaux.

Cette catégorisation est essentiellement basée sur les spécialités, les domaines d’activités, sur la capacité et sur le niveau de tension de service des installations ainsi que sur la notoriété, l’envergure, l’expertise et les moyens techniques du concerné.

La catégorisation des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques est essentiellement basée sur l’envergure, la catégorie des biens, matériels et équipements, la spécificité de ces équipements et sur le niveau de tension de ces équipements électriques :

Catégorie F-A : Matériels et équipements spécialisés de :

• centrales de puissance supérieure ou égale à 10 MW, principalement les turbines, les alternateurs et les régulateurs ;
• lignes et postes électriques de tension supérieure à 400 kV ;
• la catégorie F-B ci-dessous.

Catégorie F-B : Matériels et équipements spécialisés de :

• centrales de 1 à 9,999 MW : principalement les turbines, les alternateurs et les régulateurs ;
• lignes et postes électriques à haute tension mais inférieure à 400 kV, y compris les installations et les salles de commande, mesurage, contrôle et protection à haute tension ;
• fours électriques industriels ;
• forage, captage, pompage et traitement d’eau d’au moins 1.000 m3/j ;
• pompage, de canalisation de transport et de réseaux de distribution d’eau ;
• potabilisation de l’eau ;
• carbures de calcium ;
• la catégorie F-C ci-dessous.

Catégorie F-C : Matériels et équipements spécialisés de :

• centrales de puissance inférieure à 1000 kW : principalement les turbines, les alternateurs et les régulateurs ;
• installations à moyenne tension, y compris les sous-stations, les cabines MT/BT, les canalisations, les installations et les salles de commande, mesurage, contrôle et protection à moyenne tension ;
• forage, de captage, de pompage et traitement d’eau < 1.000 m3/j ;
• canalisation de transport et réseaux de distribution d’eau ;
• pompage des installations, locaux et bâtiments des consommateurs d’eau ;
• la catégorie F-B ci-dessous.

Catégorie F-D : Matériels et équipements spécialisés de :

• mini-réseaux électriques et des installations électriques à basse tension des bâtiments, des industries et des machines, d’éclairage, des armoires de commande, mesurage, contrôle et protection à basse tension ;
• froid et climatisation des bâtiments ;
• contrôle d’accès ;
• installations résidentielles et industrielles d’eau ;
• électroménagers et électromédicaux.

Cette catégorisation est essentiellement basée sur l’envergure, la catégorie des matériels et équipements, la spécificité de ces équipements, la capacité et le niveau de tension des ouvrages, des installations et des équipements concernés.

Tout agrément précise la catégorie et le domaine d’intervention du titulaire.

Le demandeur est libre de postuler pour une ou plusieurs catégories de son choix, pour autant qu’il en remplisse les conditions.

Pour obtenir l’agrément, la personne physique ou morale concernée doit adresser une demande au Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ou au gouverneur de la province d’activité ou de résidence du demandeur.

Toutefois, la demande d’agrément adressée au Ministre peut être déposée auprès de l’Administration provinciale ou de l’entité territoriale décentralisée du ministère en charge de l’Électricité.

Le demandeur doit remplir les conditions administratives et techniques énoncées aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.

L’octroi des titres d’agrément suit la procédure ci-après :

• dépôt de la demande et du dossier décrits aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté, en trois exemplaires, dont l’original est destiné au Ministre chargé de l’électricité ou au gouverneur de province et deux copies du dossier à l’administration ;
• examen de la conformité, de la recevabilité et du contenu au dépôt du dossier ;
• paiement des frais administratifs auprès de l’Autorité de Régulation du secteur de l’électricité ;
• examen du dossier par l’Administration ayant en charge de l’électricité au niveau central ou provincial, selon le cas, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables de la réception de la demande pour soumettre ledit dossier â la décision de l’autorité compétente, avec avis et proposition de notification au demandeur d’agrément ;
• notification de l’avis de l’autorité compétente au demandeur dans les huit jours ouvrables à dater de la réception de l’avis de l’Administration accompagné du dossier complet ;
• paiement de la taxe d’octroi de l’agrément sollicité, en cas d’avis favorable de l’autorité compétente ;
• l’octroi de l’agrément par voie d’arrêté dans les huit jours à dater de la réception des preuves de paiement et transmission du dossier à l’Administration en charge de l’électricité pour exécution.

Tous refus d’octroi de l’agrément sollicité doit être motivé et notifié au requérant.

Le défaut de décision de l’autorité compétente dans les quinze jours calendaires, à compter de la date de dépôt de l’avis des services de son administration, vaut octroi de l’autorisation d’exercer sollicitée.

Dans ce cas, le requérant saisit, selon le cas, la Cour administrative d’appel du ressort concerné ou le Conseil d’État pour un arrêt constatant l’octroi de l’agrément par l’effet du présent arrêté.

Les dossiers de demande d’agrément sont préalablement analysés par l’Administration ayant en charge l’électricité au niveau central ou provincial et soumis, selon le cas, à la décision du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ou du gouverneur de province.

En cas d’avis favorable, le secrétaire général du ministère ayant l’électricité dans ses attributions ou le Ministre provincial en charge de l’énergie prépare un projet d’arrêté d’agrément qu’il soumet à la signature de l’autorité compétente, moyennant payement de la taxe rémunératoire par le demandeur.

La hauteur des frais relatifs à l’octroi des titres d’agrément et à l’homologation des documents des personnes morales et physiques non établies en République démocratique du Congo est fixée par voie d’arrêté interministériel des Ministres ayant les finances et l’électricité dans leurs attributions respectives.

L’expert indépendant est tenu de :

• s’assurer de la conformité des installations électriques aux standards et normes en vigueur en République démocratique du Congo ;
• délivrer une attestation de conformité ou de non-conformité, après contrôle et vérification des installations électriques ;
• transmettre à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité une copie de son rapport technique et la copie de son attestation de conformité ou de non-conformité endéans quinze jours ;
• dresser et transmettre à l’autorité compétente le rapport ponctuel et semestriellement celui de son activité, pour l’expert résidant en République démocratique du Congo et à la fin de la prestation, pour le non résidant ;
• répondre solidairement avec le prestataire des services des préjudices causés pendant la validité de la garantie décennale des installations, du fait de la délivrance d’une attestation de conformité en violation des règles internationales établies, des normes et des standards ;
• s’acquitter du paiement des taxes, impôts et redevances dus.

Les prestataires des travaux et les fournisseurs des matériels, des équipements et des services d’électrification sont tenus de :

• respecter les normes et les standards en matières de conception et de réalisation des travaux sur des infrastructures d’électricité ainsi que pour la sécurité des systèmes électriques des personnes et de leurs biens ;
• respecter toute législation et toute réglementation en vigueur en matières urbanistiques, foncières, environnementales et sécuritaires ;
• protéger l’environnement par la réduction impérative des risques de pollution et des impacts négatifs sur l’environnement et sur les populations par des choix conséquents de technologies et de dispositions pratiques dans les travaux qu’ils réalisent ainsi que par le respect de l’esthétique du paysage et des normes urbanistiques ;
• déclarer à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, à l’Administration centrale, provinciale ou locale du ministère en charge de l’Électricité, les rapports des travaux et d’activités ;
• transmettre à l’autorité compétente le rapport de son activité, semestriellement, pour le prestataire résidant en République démocratique du Congo, et à la fin de la prestation, pour le non résidant ;
• laisser inspecter et contrôler les installations concernées par les agents dûment mandatés ;
• mettre à la disposition des agents dûment mandatés tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle, de suivi ou d’évaluation de ses activités ;
• s’assurer de la validation préalable par l’autorité compétente de toute étude, tout plan et tout schéma relatifs à ses travaux, aux modifications, aux compléments et aux extensions des installations concernées, avant mise en exécution ;
• contribuer à la sensibilisation des usagers sur les mesures d’utilisation rationnelle des ressources énergétiques, de sécurité, d’économie et d’utilisation efficace de l’énergie électrique ;
• employer un personnel qualifié et compétent dans les domaines d’activités concernés ;
• s’acquitter du paiement des taxes, impôts et redevances dus.

Constitue un manquement dans le chef de l’expert indépendant :

• la fausse déclaration des informations contenues dans les articles 5 et 6 du présent arrêté ;
• la délivrance irrégulière de l’attestation de conformité ;
• le non-respect des dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et de toute autre réglementation en vigueur en République démocratique du Congo ;
• le non-respect des obligations énumérées à l’article 26 ci-avant ;
• le dépôt tardif ou la non-transmission de ses rapports.

Constitue un manquement dans le chef du prestataire des travaux et du fournisseur des matériels, des équipements et des services d’électrification :

• le non-respect des dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et de toute autre réglementation en vigueur en République démocratique du Congo ;
• le non-respect des obligations énumérées à l’article 26 ci-avant ;
• les malfaçons et le non-respect des termes contractuels ;
• le dépôt tardif ou la non-transmission des rapports d’activités ;
• les fausses déclarations dans les rapports transmis à l’autorité compétente, à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ou aux administrations ;
• la prestation de services sans titre d’agrément.

Sans préjudice des poursuites judiciaires et des autres sanctions prévues par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, les manquements de l’expert indépendant, du prestataire des services et du fournisseur des matériels, des équipements et des services dans ledit secteur peuvent entraîner :

• la suspension temporaire du titre d’agrément ;
• le retrait ou l’annulation du titre d’agrément ;
• le refus d’octroi d’un nouveau titre ;
• l’interdiction d’exercer dans le secteur de l’électricité en République démocratique du Congo.

Le titre d’agrément ou d’homologation est valable pour une durée de cinq ans pour les personnes physiques et morales établies en République démocratique du Congo.

Pour les personnes physiques et morales non établies en République démocratique du Congo, la durée de l’homologation du titre d’agrément est équivalente à celle de leur contrat de prestation.

Pendant la période de validité, le titulaire de l’agrément établi en République démocratique du Congo doit s’acquitter de la redevance annuelle sur ses prestations.

Pour les personnes morales ou physiques non établies en République démocratique du Congo, la redevance est payable en totalité lors de l’homologation de l’agrément, en fonction du temps de la prestation.

Le taux des droits, des taxes et des redevances dus par le demandeur et le titulaire de l’agrément sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement l’électricité et les finances dans leurs attributions.

L’octroi d’un nouvel agrément est subordonné à la présentation de toutes les statistiques et du rapport des travaux réalisés au cours des années précédentes ainsi que des preuves de paiement régulier des redevances.

Toute personne physique ou morale détentrice d’un agrément antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté est tenue de le convertir conformément aux prescrits et aux conditions édictées par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et par le présent arrêté, dans un délai de 60 jours.

Ne sont convertibles que les anciens agréments dont le titre y relatif délivré par le secrétaire général à l’Énergie ou par le gouverneur de province est en cours de validité et dont l’échéance initiale n’est pas encore atteinte.

La conversion est exemptée du paiement de la taxe d’octroi du permis mais donne lieu au paiement des frais administratifs.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le Secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

[NB - Arrêté n° 086/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 :

Le champ d’application de l’Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017, les exigences et les restrictions présentées en ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 24 sont étendus aux différents domaines énumérés à l’article 1er du présent arrêté.

Toute conception, tout aménagement, toute maintenance, toute expertise, toute vérification, toute évaluation, tout montage, toute réhabilitation ou toute modification et toute fourniture des installations et des équipements électriques, électrotechniques, d’eau, de gaz, de climatisation et de froid, publics ou privés, ainsi que le suivi, le contrôle et la surveillance des travaux y relatifs, sur le territoire national, doivent obligatoirement être effectués par de personnes physiques ou morales dûment qualifiées et agréées.

Ces activités des prestataires des services et des fournisseurs des biens et des équipements s’y rapportant doivent rester soumises aux contrôles légaux et réglementaires des autorités nationales, provinciales et des entités territoriales ayant les compétences administratives et techniques sur les tiers qui interviennent dans le secteur de l’énergie, en général, et de l’électricité, de l’eau, du gaz, et des autres domaines de l’énergie, en particulier, ainsi qu’aux textes légaux et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo.

Les dispositions des articles 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 27 de l’Arrêté ministériel numéro 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017 prennent en compte l’ensemble des attributions du Ministre en charge de l’électricité, du service public de l’eau et du secteur des combustibles ainsi que celles de l’autorité de régulation du secteur de l’eau.

Les dispositions des articles 22, 23, 24 et 29 de l’Arrêté ministériel n° 031/CAB/MINENRH/2017 du 21 avril 2017 prennent en compte l’existence et les dispositions spécifiques de la loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative au secteur de l’eau en vue de leur application mutatis mutandis, pour ce qui concerne les activités et les actions s’y rapportant.

Les dispositions des articles 15, 25, 26, 27 et 28 de l’Arrêté ministériel n° 031/CAB/MINENRH/2017 du 21 avril 2017 restent inchangées si ce n’est que chaque agrément ne couvre que son seul secteur d’activité, spécifiquement pour l’article 15. Tout agrément doit donc préciser le secteur d’activité, en plus de la catégorie et du domaine d’intervention du titulaire.

Les prestataires des services sur les ouvrages et les installations d’électricité et d’électrotechnique, de l’eau, des autres formes d’énergie et des gaz, autres que ceux des hydrocarbures, publics ou privés, sont soumis aux règles et aux conditions des cahiers des charges des opérateurs ou des usagers finals qui les prennent en sous-traitance ainsi qu’aux règlements techniques d’exploitation respectifs.]