Arrêté ministériel n° 013/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 30 mars 2018 fixant les mesures d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et assimilées dans les véhicules à moteur de catégorie transports routiers en commun publics et privés ainsi que dans les véhicules à usage personnel

Définitions des concepts ;

Au sens du présent Arrêté et de son annexe, on entend par :

a) Accès à l’emplacement réservé pour le fauteuil roulant : l’espace compris entre la porte d’accès du véhicule et l’emplacement réservé au fauteuil roulant,

b) Chemin de roulement : le dispositif composé de deux plans inclinés distincts et parallèles sur lesquels se déplace le fauteuil roulant.

c) Dispositif d’embarquement ou d’accessibilité : le mécanisme automatique ou manuel mis en place dans le véhicule pour faciliter l’accès dans le véhicule aux utilisateurs des fauteuils roulants ou aux personnes indiquées à la litera g ci-dessous, il peut s’agir notamment d’un élévateur ou d’une rampe

d) Elévateur : tout dispositif ou système équipé d’une plate-forme qui peut être élevée ou abaissée pour permettre aux utilisateurs de fauteuil roulant d’accéder au compartiment des passagers à partir du sol et inversement.

e) Marche rétractable commandée : une marche que seule une énergie autre que l’énergie musculaire peut actionner et dont l’ouverture et la fermeture, si elles ne sont pas automatiques, sont commandées à distance par le conducteur ou par la porte de service de type commandée.

f) Passage d’accès : l’espace libre d’ouverture de porte permettant à l’utilisateur de fauteuil roulant et toute autre personne à mobilité réduite d’entrer et de sortir du véhicule.

g) Personnes à mobilité réduite : toutes personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un chariot roulant et les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette),

h) Femme enceinte : toute femme dont l’état de grossesse est visible.

i) Places prioritaires : sièges libres et réservés aux personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un chariot roulant les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).

j) Rampe : le dispositif constitué d’un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement.

k) Système d’agenouillement : le système qui permet d’abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse d’un véhicule par rapport à sa position normale de marche.

l) Usage personnel : l’utilisation d’un véhicule par une personne pour son propre compte.

m) Utilisateur de fauteuil roulant : la personne qui, en raison d’une infirmité ou d’un handicap, se déplace en fauteuil roulant.

Le présent Arrêté a pour objet de réglementer l’accessibilité des personnes énumérées aux literas g et h de l’article 1 ci-dessus dans les véhicules à moteur de catégorie transports routiers en commun publics et privés et dans les véhicules à usage personnel.

Il définit également les prescriptions techniques applicables selon l’usage et la catégorie du véhicule tel que défini dans le Code de la route.

Champ d’application.

Le présent Arrêté s’applique aux véhicules, de catégorie transports routiers en commun publics et privés et ceux à usage personnel techniquement équipés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes reprises aux literas g et h de l’article 1 sur toute l’étendue du territoire national.

Lorsqu’ils sont équipés du dispositif d’accessibilité en faveur des utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules assurant le transport privé en République Démocratique du Congo et ceux à usage personnel mais équipés du dispositif défini aux literas a à f et i à k rentrent dans le champ de réglementation du présent Arrêté et doivent se conformer aux prescriptions techniques ci-dessous et aux détails techniques de l’annexe.

Les véhicules équipés pour transporter un utilisateur de fauteuil roulant sont réceptionnés dans le genre : « véhicule automoteur spécialisé » et carrosserie « Handicap ».

Le procès-verbal de réception et le certificat de conformité du véhicule font mention du ou des usages auxquels est destiné le véhicule.

La mention prévue à l’alinéa 2 précédent n’est pas requise pour tous les véhicules équipés du dispositif de l’alinéa 1 ou autrement dans le transport des personnes de troisième âge et les femmes enceintes.

Dans tous les véhicules de transport public ayant le dispositif prévu à l’article 3 alinéa 2 ci-dessus, il est tenu compte des places prioritaires, au sens de la litera i de l’article 1 ci-dessus, réservées aux personnes handicapées, y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels ainsi que les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un chariot roulant et les personnes avec enfants et les enfants en poussette.

Le conducteur veille au respect de ces places tout au long du trajet.

Les personnes à mobilité réduite, les personnes de troisième âge ou simplement âgées, les femmes enceintes, les personnes avec enfants et les enfants en poussette sont exemptés, de faire la file pour accéder au transport et ont la priorité d’accès.

Cette disposition précise de l’alinéa 1 précédent s’applique également aux albinos au motif qu’ils ne peuvent pas s’exposer au soleil.

Le conducteur, son assistant s’il échet, est tenu de veiller qu’aucune des personnes énumérées à l’alinéa 1 de l’article 5 ci-dessus ne reste debout durant le parcours.

Sans préjudice des articles 22 et 23 du Code de la route, le conducteur assurant le transport public en République Démocratique du Congo déclenche le signal de détresse du véhicule chaque fois qu’il y a montée ou descente d’un utilisateur de fauteuil roulant ou de toute autre personne à mobilité réduite du véhicule à la chaussée.

Pour les véhicules non équipés du dispositif d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le conducteur, son assistant s’il échet, est tenu de leur apporter l’assistance nécessaire tant pour l’accès que pour l’occupation des places prioritaires.

Et si le véhicule n’est pas équipé d’un dispositif d’annonce sonore, le conducteur assurant ce transport, son assistant s’il échet, doit informer les personnes handicapées des membres, les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un fauteuil roulant et les personnes avec enfants, y compris enfants en poussette, de la destination, des arrêts, et le cas échéant, de tout événement pouvant affecter le déroulement du trajet.

Pour accomplir le devoir lui assigné aux termes de l’alinéa 2 de l’article 7 ci-dessus, le conducteur tient à disposition des passagers à mobilité réduite et autres catégories citées dans le présent Arrêté une plaquette mentionnant la destination, les arrêts et toute information nécessaire au bon déroulement du trajet.

Pour tout Etablissement public de transport en commun tant au niveau national qu’au niveau des provinces, le charroi automobile ne doit pas comprendre moins de 5 % des véhicules équipés du dispositif d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Ce coefficient passera à 10 % et 15 % dans les deux années à venir pour tous les opérateurs de transports routiers disposant respectivement plus de 100 et 500 véhicules.

Les spécifications techniques des véhicules à commander devront, en référence des seuils fixés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, obligatoirement prévoir le dispositif d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et autres catégories évoquées dans le présent Arrêté.

Le Secrétaire général aux Transports et Communications définit les détails techniques de mise en application sous forme d’annexe faisant partie intégrante du présent Arrêté.

Tous les véhicules de transport commandés et mis en circulation au plus tard dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent Arrêté sont exclus du champ d’application du présent.

Les véhicules qui assurent un transport de personnes ne relevant pas du service public ne sont pas astreints à l’obligation portée par l’alinéa 2 de l’article 9 ci-dessus. Toutefois, si ce type de véhicule contient déjà un dispositif accessible aux utilisateurs des fauteuils roulants, toutes les prescriptions du présent Arrêté sont d’application.

Le Secrétaire général aux Transports et Communications est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.