Art. 1
La production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique pour la vente d’aliments, de l’eau et de toute autre boisson, sont interdites en République démocratique du Congo.
Sont également interdites la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique non biodégradables.
Art. 2
Ne sont pas interdites en République démocratique du Congo, la commercialisation et l’utilisation des produits ci-dessous :
- des sacs, sachets et films en plastique destinés à l’usage médical ;
- des sacs, sachets et films en plastique destinés aux activités agricoles ;
- des sacs et sachets en plastique utilisés pour le ramassage des ordures ;
- des films en plastique utilisés dans les bâtiments et les travaux publics ;
- des films en plastique destinés à emballer ou conditionner les produits hygiéniques à l’intérieur des unités de production, notamment mouchoirs en papier, serviettes et papiers hygiéniques ;
- des films en plastique destinés à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, ports et gares ;
- des bouteilles d’eau et des boissons non alcoolisées en plastique et des petits pots utilisés pour le conditionnement de certains produits alimentaires et pharmaceutiques ;
- des matières premières destinées à la fabrication des produits précités.
Art. 3
La commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et matières premières visés à l’article 2 du présent arrêté, sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions. La requête à introduire au cabinet du Ministre, à cet effet, comprendra les éléments ci-après :
- lettre de motivation ;
- copie des documents commerciaux ;
- preuves d’autorisation d’importation délivrée par le Ministre du Commerce extérieur ;
- preuves d’autorisation de production délivrée par le Ministre de l’Industrie ;
- fiche d’identification.
Art. 4
La durée de l’autorisation est de douze mois renouvelable.
Art. 5
L’autorisation est accordée à titre individuel ; toute cession est interdite.
Art. 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents et fonctionnaires du ministère de l’Économie nationale, et passibles d’une amende allant de 5.000.000 à 10.000.000 CDF.
Art. 7
Le secrétaire général à l’Économie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
