Arrêté ministériel n° 005/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018 règlementant l’exercice des Services publics et autres professions auxiliaires du Secteur de transport maritime en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, les Services publics et autres professions auxiliaires du secteur de transport maritime sont celles exercées notamment par le transporteur maritime, l’agent maritime, le transitaire, l’acconier, l’expert naval, le bureau de placement maritime, le shipchandler, le bureau de placement de dockers et le manutentionnaire.

Le présent Arrêté a pour objet de réglementer l’exercice des services publics et autres professions auxiliaires des personnes physiques et/ou morales du secteur de transport maritime en République Démocratique du Congo telles que définies à l’article 3 ci-dessous.

Les personnes physiques et/ou morales de droit étranger sont également soumises au présent Arrêté, et plus particulièrement aux mêmes conditions d’exercice des professions auxiliaires du secteur de transport maritime prescrites au chapitre II ci-dessous,

Dans le cas où les personnes physiques et/ou morales de droit étranger ont été formellement désignées en qualité d’instruments d’exécution d’un Accord maritime dûment et régulièrement établi entre gouvernements, elles sont couvertes par le susdit Accord et seront plutôt soumises à la procédure d’endossement ou d’homologation prévue à l’article 11 ci-dessous.

Au sens du présent Arrêté, sont entendus au regard de leurs professions par :

a) Transporteur maritime : Tout propriétaire et/ou affréteur d’un ou plusieurs navires qui, par contrat, se charge de transporter des marchandises et/ou des personnes d’un port à un autre. Il est autrement appelé armateur ;

b) Agent maritime : Tout représentant officiel par contrat spécifique, dans un port, d’un ou plusieurs armateurs ;

c) Transitaire : Tout commissionnaire qui se charge de toutes les formalités nécessaires pour l’importation et l’exportation des marchandises ;

d) Acconier : Toute personne dont le métier est d’assurer l’embarquement ou le débarquement des marchandises, de les arrimer à bord d’un navire ou de les mettre en entrepôt ;

e) Expert naval : Toute personne qualifiée dont l’expertise a pour but de donner des renseignements sur l’état et sur la valeur de chaque navire de commerce ;

f) Bureau de placement maritime : Le service qui s’occupe de l’organisation des marins afin de leur placement dans les navires ;

g) Shipchandler : Le commerçant établi dans un port maritime et qui tient un magasin de fournitures générales pour les bateaux ;

h) h) Bureau de placement de dockers : Le service qui met à disposition des navires du personnel pour le chargement et/ou le déchargement des marchandises ;

i) Manutentionnaire : Société qui s’occupe de l’ensemble des opérations de chargement et de déchargement des navires marchands dans les ports.

Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés commerciales ou aux personnes physiques commerçantes en République Démocratique du Congo, l’exercice d’un service public ou autre profession auxiliaire du secteur de transport maritime est préalablement soumis à l’agrément, par voie d’Arrêté, du Ministre qui a le Transport maritime de la République Démocratique du Congo dans ses attributions, après avis motivé du Secrétaire général aux Transports et Communications sur base des enquêtes des experts de la Direction de la marine et des voies navigables ou d’un autre expert, dûment agréé à ces fins, et expressément mandaté par l’administration.

Les Services publics et autres professions auxiliaires du secteur de transport maritime doivent disposer des locaux et des espaces d’une superficie appropriée permettant l’exercice convenable et raisonnable de leurs activités, des équipements, les matériels ainsi que les moyens de communication appropriés et conséquents.

Nul ne peut être agréé à l’exercice d’un service public ou de la profession d’auxiliaires du secteur de transport maritime, s’il ne remplit les conditions suivantes :

1) Pour les personnes physiques :

a) Etre âgé de vingt-un ans au moins ;

b) Présenter un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, une preuve d’honorabilité bancaire et un extrait de casier judiciaire en cours de validité ;

c) Détenir mutu proprio une police d’assurance responsabilité civile d’exercice de sa profession en cours de validité ;

d) Justifier d’un diplôme de spécialité, d’une capacité et/ou expérience professionnelle en rapport direct avec l’activité dont l’agrément est sollicité ;

e) S’acquitter des droits et taxes prévus par la législation en vigueur en République Démocratique du Congo ;

f) Présenter tout autre document spécifique jugé utile par l’Administration.

2) Pour les personnes morales

a) Présenter la preuve d’honorabilité bancaire ;

b) Présenter le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs ainsi que l’extrait du casier judiciaire en cours de validité de la personne habilitée statutairement à engager la société.

c) Détenir une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité incluant spécifiquement tout dommage afférent directement ou indirectement à l’activité faisant objet du présent Arrêté ;

d) Justifier les diplômes de spécialité, de la capacité et/ou expérience professionnelle de son personnel technique ;

e) S’acquitter des droits et taxes prévus par la législation en vigueur ;

f) Présenter tout autre document spécifique jugé utile par l’administration.

En sus des conditions particulières reprises à la numera 2 de l’article 6 ci-dessus, chaque transporteur maritime devra produire une liste et documents des navires qu’il dispose en propre ou en affrètement.

Une circulaire du Secrétaire général aux Transports et Communications définit les conditions et procédures spécifiques à chacune des professions énumérées à l’article 3 ci-dessus.

L’exercice des services publics et autres professions auxiliaires du secteur de transport maritime est incompatible avec toute autre fonction publique rétribuée ou rémunérée par le trésor public et/ou par les Entités Administratives Décentralisées de la République Démocratique du Congo.

La demande d’agrément en qualité de service public ou auxiliaires au transport maritime doit être adressée par le requérant au Ministre du Gouvernement qui a le Transport maritime dans ses attributions.

A la demande d’agrément, le requérant annexe tous les éléments justificatifs attestant qu’il remplit les conditions exigées aux articles 4 à 8 du présent Arrêté ainsi qu’il devra compléter, éventuellement, toute autre information jugée utile par l’Administration.

Pour toute autre activité à exercer par une personne physique et/ou morale de droit étranger, celle-ci est soumise à une procédure d’endossement ou homologation, selon le cas, par Arrêté du Ministre qui a le Transport maritime dans ses attributions après enquête de commodité de la Direction de la marine et des voies navigables et avis favorable motivé du Secrétaire général aux Transports et Communications conformément aux modalités édictées dans la circulaire évoquée à l’article 8 ci-dessus

L’agrément, l’endossement et l’homologation peuvent, chacun, selon le cas, être refusé ou retiré lorsque :

a) Le requérant n’a pas satisfait aux conditions prescrites aux articles 4 à 8 et 11 ci-dessus ;

b) Lors d’une enquête de routine de la Direction de la marine et des voies navigables, l’agréé ne remplit plus ou est en défaut de remplir une des conditions ayant prévalu à l’obtention de l’agrément, l’endossement ou l’homologation ;

c) Le requérant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif de l’agrément pour la même profession ;

La décision de retrait de l’agrément, l’endossement ou l’homologation est prise, par voie d’Arrêté, par le Ministre qui a le Transport maritime dans ses attributions et est notifiée au requérant ou à l’agréé par le Secrétaire général aux Transport et Communications,

La décision de retrait de l’agrément, l’endossement ou l’homologation doit être motivée et peut-faire l’objet d’un recours écrit dans le huit jours suivant la notification auprès de l’autorité qui l’a prise.

Sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, le retrait décidé par le Ministre ayant le Transport maritime dans ses attributions conformément à l’article 13 ci-dessus peut-être provisoire, définitif ou d’office.

Le retrait provisoire de l’agrément, de l’endossement ou de l’homologation est d’une durée n’excédant pas trois mois.

Il ne peut être procédé au retrait provisoire d’un agrément qu’après un avertissement résultant d’une mise en demeure de 14 jours, en vue de permettre à l’auxiliaire concerné de fournir ses moyens de défense.

Le retrait définitif de l’agrément, l’endossement ou l’homologation ne peut être décidé qu’en cas de récidive pour un auxiliaire qui a déjà fait l’objet de la sanction prévue à l’article 15 ci-dessus.

Il en sera de même en cas de suspension ou de cessation des activités de l’auxiliaire concerné pour une période de six mois,

En cas de retrait définitif d’un agrément, endossement ou homologation, le titulaire est d’office radié du registre global des services publics ou auxiliaires du secteur de transport maritime et/ou du registre spécial des affrètements.

L’agrément, l’endossement ou l’homologation sont retirés d’office en cas de condamnation, par une décision de justice devenue exécutoire, pour fraude fiscale et/ou pour une infraction à la réglementation de change ainsi que lorsque le titulaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

En cas de recours introduit conformément à l’alinéa 2 de l’article 13 ci-dessus, le Ministre institue une commission composée de deux membres de son cabinet et de deux experts de l’administration pour réexaminer le dossier des personnes physiques ou morales concernées et se prononce dans les quinze jours suivant la réception du recours.

La décision prise, sur recours, par le Ministre ayant le Transport maritime dans ses attributions est irrévocable.

L’agrément, l’endossement et l’homologation sont exclusifs, incessibles, intransmissibles pour quelque cause qu’il soit et ne peuvent-être sous-traités.

Ils sont accordés pour une durée d’une année et sont renouvelables chaque année dans les mêmes conditions et procédures prévues pour leur obtention initiale et peuvent-être suspendus en cas de violation, dûment constatée, des conditions ayant prévalu à leur octroi.

Le Service public ou auxiliaire au transport maritime agréé conformément aux dispositions du présent Arrêté, est inscrit dans le registre global ouvert quant à ce à la direction de la marine et des voies navigables, publié à la fin de chaque année.

Le registre des services publics et auxiliaires au transport maritime comporte les indications ci-après :

a) Le numéro d’ordre et la date d’inscription ;

b) Les noms et les prénoms ou la dénomination sociale ;

c) L’adresse ou le siège social ;

d) La nature de l’activité ;

e) Toutes autres informations jugées utiles par l’Administration.

Outre le registre global susdit, il est également ouvert au sein de la Direction de la marine et des voies navigables un registre spécial des affrètements.

Pour y être éligibles, les navires affrétés doivent faire l’objet d’une autorisation subséquente à un contrôle technique effectué par les experts de la Direction de la marine et des voies navigables ou un autre expert, dûment agréé à ces fins, et expressément mandaté par l’administration.

Toutefois, pour les affrètements au voyage (spontané) l’affréteur est soumis à une autorisation préalable de la Direction de la marine et des voies navigables, après paiement des droits et taxes et moyennant un contrôle technique concluant des experts mandatés par l’Administration.

Dans l’exercice de sa profession, le Service public ou auxiliaire au transport maritime doit réaliser son objet social conformément à la réglementation en vigueur et suivant les usages conformes à la pratique internationale de la profession et fournir la meilleure qualité de service.

Le Service public ou auxiliaire au transport maritime, dûment agréé ou dont les activités ont été homologuées, est tenu de fournir, trimestriellement à la Direction de la marine et des voies navigables un rapport détaillé sur ses activités.

Tous les services et professions auxiliaires prévus à l’article 3 ci-dessus, opérant en République Démocratique du Congo sans y être préalablement agréés ou ayant été agrées depuis plus d’une année et/ou dont les activités n’ont jamais été préalablement endossées ou homologuées disposent d’une période ne dépassant pas trois mois à dater de la publication au Journal officiel pour se conformer aux dispositions pertinentes du présent Arrêté.

Le Secrétaire général aux Transports et Communications est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.