Art. 1
Aux termes du présent arrêté, on entend par :
Autorisation : permission accordée dans un document, par le CNPRI, à toute personne morale ou physique en vue d’entreprendre une pratique ou toute autre activité impliquant les rayonnements ionisants ;
Expert qualifié : personne qui, en vertu d’une habilitation de commissions ou de sociétés appropriées, de licences professionnelles ou de qualifications universitaires et de son expérience, est dûment reconnue comme compétente dans la spécialité considérée, par exemple : la physique médicale, la radioprotection, la santé au travail, la protection contre l’incendie, l’assurance de la qualité ou toute discipline pertinente des sciences de l’ingénieur ou de la sûreté ;
Mesures de coercition : action menée par le CNPRI pour corriger des situations de non-conformité à la loi et aux réglementations spécifiques en la matière ainsi qu’aux conditions de l’autorisation ;
Opérateur qualifié : travailleur formé à l’utilisation quotidienne des sources de rayonnements ionisants spécifiques à une activité donnée ;
Responsable de la protection radiologique : toute personne techniquement compétente pour les questions de radioprotection liées à un type de pratique déterminé, accrédité par le CNPRI, que le titulaire de l’autorisation désigne pour superviser l’application des prescriptions réglementaires et des normes de sûreté ;
Sources de rayonnements ionisants : tout générateur de rayonnements, source radioactive ou autres matières radioactives qui sont hors des cycles du combustible nucléaire des réacteurs de recherche et de puissance.
Art. 2
En cas de non-conformité aux conditions de l’autorisation d’une source des rayonnements ionisants, de violation de la loi, des textes réglementaires ainsi que des normes en la matière, le CNPRI peut prendre l’une des mesures ci-dessous :
- avertissement ;
- suspension de l’autorisation ;
- annulation de l’autorisation ;
- amende transactionnelle ;
- fermeture ou arrêt de la pratique ;
- poursuite judiciaire.
Art. 3
L’avertissement est pris notamment en cas de :
- absence de signalisation des zones règlementées ou des sources des rayonnements ionisants ;
- inexistence du responsable de la protection radiologique ou son absence lors de l’inspection réglementaire annoncée ;
- non sollicitation auprès du CNPRI de la modification d’une autorisation, le cas échéant ;
- non sollicitation du renouvellement d’une autorisation auprès du CNPRI dans le délai légal et réglementaire ;
- défaut de surveillance radiologique ;
- tout acte similaire sur appréciation du CNPRI.
Art. 4
La suspension d’une autorisation est prononcée notamment en cas de :
- récidive avérée dans des cas ayant donné lieu à un avertissement ;
- changement du responsable de la protection radiologique sans notification au CNPRI ;
- non-respect des recommandations formulées par le CNPRI lors des inspections réglementaires précédentes ;
- tout acte similaire sur appréciation du CNPRI.
Art. 5
L’annulation d’une autorisation est prise notamment en cas de :
- récidive avérée dans des cas ayant donné lieu à la suspension d’une autorisation ;
- non-respect flagrant des normes de sûreté et de sécurité radiologiques ;
- absence d’un responsable de la protection radiologique accrédité par le CNPRI ;
- absence d’un expert qualifié et d’un opérateur qualifié accrédités par le CNPRI, le cas échéant ;
- fausses déclarations fournies lors de la demande de l’autorisation ;
- perte ou vol d’une source des rayonnements ionisants sans tenir informé le CNPRI.
Art. 6
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessus, tout acte ayant conduit à l’annulation d’une autorisation sera passible d’une amende transactionnelle allant de 5.000 USD (cinq mille USD) à 50.000 USD (cinquante mille USD) par source de rayonnements ionisants.
Une amende transactionnelle variant de 80.000 USD (quatre-vingt mille USD) à 150.000 USD (cent cinquante mille USD) par source de rayonnements ionisants est infligée en cas d’importation, de détention, de renvoi, de cession, de location, de vente, d’utilisation, d’acquisition des sources de rayonnements ionisants sans autorisation du CNPRI ou en cas de perte ou vol d’une source de rayonnements ionisants sans tenir informé le CNPRI.
L’amende transactionnelle est à payer en monnaie ayant cours légal en République démocratique du Congo au compte bancaire du CNPRI, le bordereau de versement faisant foi.
Art. 7
La fermeture d’une activité ou d’une pratique est prise notamment en cas de récidive avérée d’un des cas ayant donné lieu à l’annulation de l’autorisation.
Art. 8
Le CNPRI saisit le parquet pour poursuite judiciaire en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
Art. 9
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 10
Le secrétaire général à la Recherche scientifique et Technologie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
