Arrêté n° 083/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 fixant les modalités d’élaboration du bordereau des services annexes de l’électricité

La rémunération des services, autres que la fourniture de l’électricité, qu’un opérateur rend à ses clients doit se faire que sur base d’un bordereau de prix arrêté dans le respect des principes édictés par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative à l’électricité.

Les règles et les modalités d’établissement, d’approbation et de mise en application du bordereau de prix unitaires qui fixe les barèmes des prix des fournitures et des prestations relatives aux raccordements et à l’accès des usagers aux autres services des opérateurs du secteur de l’électricité énoncées dans le présent arrêté sont applicables en étroite ligne avec celles fixées par l’arrêté interministériel 009/CAB/MIN-ECONAT/2018 et 013/CAB/MIN-ENRH/2018 du 15 mars 2018.

Au sens du présent arrêté ministériel, on entend par :

• Accès au réseau : la connexion des installations des personnes physiques ou morales au réseau de distribution en vue d’être approvisionnée en énergie électrique au point de livraison ;
• Autres services du secteur électrique : l’ensemble des services constitués de toutes les autres prestations non liées aux raccordements qu’un opérateur est appelé à rendre aux clients, comme spécifié au paragraphe 3 de l’article 3 et au paragraphe 2 de l’article 8 du présent arrêté ;
• Raccordement : la connexion physique d’une installation au réseau public d’électricité de façon à lui permettre d’échanger avec le réseau la totalité de la puissance que le demandeur du raccordement souhaite injecter ou soutirer, le raccordement au réseau public étant un préalable à l’accès des clients aux réseaux publics d’électricité comprenant la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de raccordement en basse tension et le cas échéant le renforcement des réseaux existants.

Le bordereau de prix unitaires consiste à recenser et à coter objectivement toutes les prestations de fournitures, de travaux et de services, notamment en rapport avec :

• 1° le raccordement des clients au réseau public de l’électricité ;
• 2° la réalisation des travaux de réhabilitation. d’extension, de renforcement, de modernisation et de déplacement d’ouvrages de transport et de distribution de l’électricité (lignes ou canalisations, supports de conducteurs, sous-stations MT/MT et postes HT/MT) et des travaux de toute autre nature, à la demande des clients ou des collectivités ;
• 3° l’accès des clients aux autres services de l’opérateur du secteur de l’électricité : droit à l’information sur le compte client, pénalités pour retard de paiement de facture, frais de rétablissement consécutive à une coupure commerciale, dédommagement divers des clients, vente de produits et services divers (tels que les études, l’assistance, les conseils, la vente, la mise en œuvre de matériels, etc.).

Le bordereau de prix unitaires doit être établi en toute transparence, dans le respect de l’éthique professionnelle et des règles de l’art.

Ledit bordereau est un document séparé et indépendant du tarif de vente de l’énergie électrique au consommateur final, qui fixe l’unité mise en œuvre et le prix unitaire de la fourniture ou de la prestation.

Le bordereau de prix unitaires doit être structuré en blocs homogènes facilement lisibles pour tenir compte de la diversité des types d’activités (prestations de fournitures, de travaux et de services) et du besoin de différenciation des niveaux de tension (haute, moyenne et basse tension). Il est établi par l’opérateur.

L’autorité de régulation du secteur de l’électricité analyse le bordereau de prix unitaires établi par l’opérateur et le transmet avec son avis motivé à l’autorité compétente.

Dans un délai de quinze jours, l’autorité de régulation doit contrôler par toute entité de son choix, le format du bordereau de prix, les unités de mesures quantitatives et les prix unitaires, pour établir un avis contraire.

Pour son avis concernant le bordereau de prix, l’autorité de régulation se fondera sur ses propres informations, celles provenant de toute autre source de son choix, ainsi que celles qu’elle a le droit d’exiger des opérateurs. Les opérateurs sont tenus de lui fournir dans le délai indiqué dans la requête toute information complémentaire et/ou clarification. Tout retard, par l’opérateur, dans la transmission des données requises, prolonge, de la même durée, le délai accordé à l’autorité de régulation.

Le bordereau de prix unitaires est rendu applicable par une décision de l’autorité compétente.

La décision de l’autorité compétente est réputée acquise, sauf opposition dûment motivée dans un délai de trente jours suivant la réception des propositions de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

L’opérateur du réseau de transport, du réseau de distribution et/ou de commercialisation de l’énergie électrique est tenu de soumettre à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité un bordereau de prix unitaires incluant :

• 1° le raccordement des clients au réseau public d’électricité ;
• 2° l’accès des clients aux autres services de l’opérateur, tels que les diverses fournitures de matériels et équipements à l’usage des clients haute, moyenne et basse tensions et la réalisation des travaux y afférents ;
• 3° les études, la supervision et le contrôle des travaux réalisés par des tiers dont, entre autres, les installations intérieures de toute nature, les ouvrages de transport et de distribution (lignes et postes).

À l’issue du processus d’approbation prévu aux articles 6 et 7 du présent arrêté, le bordereau de prix unitaires est obligatoirement publié et affiché par l’opérateur. à des endroits facilement accessibles par les clients et les autres usagers du service public de l’électricité.

L’opérateur a l’obligation de satisfaire à toutes les requêtes d’informations.

L’application stricte et rigoureuse du bordereau de prix unitaires approuvé par l’autorité compétente est rendue obligatoire pour toute la durée de sa validité dont l’intervalle doit obligatoirement figurer sur sa page de garde et au bas de toutes ses pages.

Le bordereau de prix unitaires comportera une formule de calcul et les indices de révision des prix.

Exceptionnellement, en cas de changement important des conditions d’exploitation, ou en raison d’événements modifiant substantiellement l’environnement économique ou technique et ayant une influence significative et reconnue sur les coûts, au plan national et international. des matériels, des équipements et des autres biens et services, l’opérateur peut solliciter l’autorité de régulation du secteur de l’électricité en vue d’une révision anticipée partielle ou totale du bordereau de prix unitaires. Sous réserve que les changements évoqués s’inscrivent dans la durabilité.

En cas de baisse ou de hausse des prix unitaires, l’autorité de régulation du secteur de l’électricité peut s’autosaisir pour demander à l’opérateur de proposer une révision.

La périodicité de la révision du bordereau de prix unitaires est de :

• trois ans pour les petites fournitures et les travaux légers ;
• cinq ans pour les autres fournitures et travaux.

La révision anticipée du bordereau des prix unitaires suit la procédure normale d’approbation, conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté.

En cas de révision anticipée, au moins deux semaines avant la date de prise d’effet, celle-ci doit être obligatoirement publiée et affichée par l’opérateur à des endroits facilement accessibles aux clients et autres usagers du service public d’électricité.

Les modalités de révision du bordereau de prix suivent la procédure normale de fixation de ces prix. Le processus de révision devra impérativement être mené entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année de révision.

Les modalités de révision doivent tenir compte des conditions économiques de référence, c’est-à-dire à la période d’établissement du bordereau sujet de la révision, des variations des conditions économiques dont l’ampleur est à l’origine du besoin de la révision, ainsi que des paramètres de la formule de révision qui doivent être rigoureusement les mêmes que ceux figurant dans le bordereau de base.

Toute modification unilatérale, par l’opérateur, d’une donnée de quantité ou de prix unitaire du bordereau de prix, et toute facturation aux clients non conforme à ce bordereau de prix, pour l’une quelconque des prestations faisant partie de son objet, constituent chacune une faute administrative ou civile, et est passible de sanctions.

Le contrôle de l’application du bordereau de prix unitaires est assuré par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et l’administration publique, qui prend les sanctions nécessaires en cas de non-respect de celui-ci. Le montant de la sanction pécuniaire est fonction du montant indûment perçu par l’opérateur, et sera déterminé par l’autorité de régulation.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques et le directeur général de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.