Arrêté n° 084/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant fixation des termes généraux du contrat d’approvisionnement en électricité entre l’opérateur et le client

L’approvisionnement d’un usager en énergie électrique doit se faire sur base d’un contrat d’achat d’énergie conclu entre le vendeur ou fournisseur et le client ou abonné selon les termes généraux fixé dans le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

La souscription d’un d’abonnement ou d’un contrat d’achat d’électricité en bonne et due forme est nécessaire pour bénéficier du service de l’électricité.

L’opérateur est tenu d’accorder un abonnement à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues dans le présent arrêté et dans le règlement de service approuvé par l’autorité compétente.

L’adhésion à un contrat d’abonnement nécessite le consentement des parties. Les parties sont obligées d’exprimer leurs consentements par un acte écrit.

Dans certains cas les opérateurs sont tenus à expliquer oralement si nécessaire les termes du contrat avant signature.

Pendant toute la durée du contrat d’abonnement, l’opérateur est tenu à une obligation générale d’information.

Cette obligation générale d’information inclut :

• les conditions du service ;
• les conditions générales et particulières des tarifs ;
• les droits et obligations du client.

Les obligations et responsabilités de l’opérateur et du client sont précisées dans le règlement de service.

L’opérateur est tenu de remettre au client le contrat d’abonnement et un extrait du règlement de service approuvé par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et lui expliquer ce règlement oralement si nécessaire.

Toute souscription d’un abonnement est subordonnée :

• à la signature d’un contrat d’abonnement établi conformément aux dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et du présent arrêté ;
• éventuellement, au paiement des avances sur consommations, par le client.

Les Administrations de l’État sont d’office exonérées du paiement des avances sur consommations.

Le modèle de contrat d’abonnement de chaque opérateur doit être soumis à l’approbation préalable de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Toutefois, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité peut demander une harmonisation des contrats d’abonnement ou proposer un modèle unique avalisé par le Ministre en charge de l’Électricité pour son utilisation par les opérateurs.

Les avances sur consommations mentionnées à l’article 6 du présent arrêté visent essentiellement à couvrir le crédit d’énergie que l’opérateur accorde au client entre la date de début de consommation et la date de paiement de la facture. La consommation correspondant à ce crédit d’énergie est évaluée à partir des paramètres ci-dessous :

• a) pour la moyenne tension (MT) :
• durée moyenne du crédit quarante jours dont vingt jours entre la date de début de consommation et la date de relève, cinq jours de délai de traitement, et quinze jours de délai de paiement ;
• durée moyenne journalière d’utilisation de la puissance souscrite : huit heures.
• b) pour la basse tension (BT) :
• durée moyenne du crédit quarante-cinq jours dont quinze jours entre la date de début de consommation et la date de relève, vingt jours de délai de traitement, dix jours de délai de paiement ;
• durée moyenne journalière d’utilisation de la puissance souscrite : cinq heures.

Les avances sur consommations sont payées à la souscription de l’abonnement. Elles sont exemptes de taxes et ne produisent pas d’intérêts au profit du client. Les avances sur consommations sont remboursées à la résiliation de l’abonnement, après déduction des sommes dues par le client, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation de l’abonnement.

Le remboursement des avances sur consommations peut se faire par tout moyen (espèces, chèque, virement bancaire).

Les contrats d’abonnement sont souscrits par :

• les concessionnaires fonciers ;
• les ayant droit ou usufruitiers d’immeubles ;
• les représentants accrédités des copropriétés ;
• les locataires et occupants de bonne foi.

En ce qui concerne les personnes morales, les contrats d’abonnements leur sont accordés et sont signés par leur représentant légal ou par toute personne dûment habilitée.

Pour les clients, MT ou BT, disposant de plusieurs établissements sur des sites différents, il est établi autant de contrats d’abonnement que de points de livraison dont ils disposent.

Le contrat d’abonnement est établi au nom du demandeur sur présentation :

• a) au titre d’un usage domestique :
• d’un justificatif de domicile (certificat d’enregistrement, contrat de bail valide avec procuration du bailleur, titre établi conformément à la réglementation en vigueur, ou tout autre document en tenant lieu) ;
• d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) établie conformément à la réglementation en vigueur ;
• du plan de localisation ou de l’adresse du point de livraison de l’électricité ;
• ou tout autre document d’identification accepté par l’autorité locale ;
• b) dans le cadre d’un usage non domestique :
• pour les personnes morales, opérateurs économiques : d’un extrait d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ainsi que la pièce d’identité du représentant légal de la personne morale concernée et du plan de localisation ou de l’adresse du point de livraison de l’électricité ;
• pour les personnes morales non commerçantes : tout autre extrait de registre attestant de l’existence légale de la personne morale ainsi que la pièce d’identité du représentant légal de la personne morale concernée et du plan de localisation ou de l’adresse du point de livraison de l’électricité ;
• pour les personnes physiques : de tout document attestant de leur identité, de leur activité professionnelle et du plan de localisation ou de l’adresse du point de livraison de l’électricité.

Les clients devront également produire un document justificatif (légalisé ou enregistré) leur donnant droit d’occuper les locaux destinés à être alimentés en énergie électrique.

Les obligations et droits découlant du contrat d’abonnement sont attachés à la personne physique ou morale qui en a fait la demande. Toutefois, en cas de défaillance les représentants d’une concession foncière seront conjointement et solidairement responsables des obligations du contrat d’abonnement.

Tout nouvel occupant de locaux a l’obligation de déclarer sa présence dans les lieux à l’opérateur sans délai et de solliciter au préalable un nouvel abonnement.

À défaut de déclaration, le nouvel occupant sera tenu de s’acquitter de l’ensemble des obligations découlant de l’abonnement du précédent occupant des locaux concernés.

Il sera tenu pour solidairement responsable de toute facture impayée et de toute anomalie ou fraude constatée sur le compteur (ou tout autre élément constitutif du système de comptage et de mesure de l’électricité consommée par le client).

Corrélativement, il ne pourra en aucun cas demander des dommages et intérêts à l’opérateur en cas de sinistre imputable à ce dernier, ni agir en justice aux fins de se voir rétablir la fourniture d’énergie électrique, quel qu’en soit le motif.

Au moment de la signature de tout contrat d’abonnement, le client est tenu de déclarer le niveau de puissance qu’il utilisera dans le cadre de son abonnement.

Une pénalité peut être exigée, par l’opérateur, dans le contrat d’abonnement, pour toute résiliation ou réduction de la puissance souscrite demandée par le client MT avant le terme des deux ans de période d’utilisation (à compter de la date de l’abonnement ou de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat d’abonnement portant modification de la puissance souscrite).

Cette pénalité, payable par le client MT, est égale au montant de la prime fixe minimale, multiplié par la différence entre la puissance initialement souscrite et la nouvelle puissance sollicitée, et par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la deuxième année d’utilisation de la puissance souscrite.

L’abonnement et l’approvisionnement d’électricité peuvent être refusés par l’opérateur si les installations intérieures du client ne sont pas établies en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur et/ou sont susceptibles d’entraîner :

• des perturbations dans l’exploitation de tout ou partie du réseau (fluctuations de tension, les fluctuations de fréquence) ;
• l’usage illicite ou frauduleux de l’énergie électrique ;
• des situations dangereuses pour les personnes et les biens.

En cas de contestation du constat de non-conformité effectué par l’opérateur, la conformité des installations pourra être établie par des experts agréés, sur demande du client.

La facture d’électricité en basse tension doit comprendre :

• la quantité d’énergie consommée relevée sur le compteur du client ;
• le prix unitaire du kWh défini en tranches de consommations mensuelles de l’usage ;
• le cas échéant de la saison ;
• le montant total de l’énergie consommée ;
• les frais afférents au renouvellement des compteurs et disjoncteurs facturés à chaque client selon le bordereau de prix approuvé par l’autorité compétente après avis de l’autorité de régulation ;
• les taxes diverses imposées par la législation en vigueur ;
• la date limite de paiement ;
• la date de dépôt de la facture ;
• éventuellement, la prime fixe pour les clients soumis à une tarification à deux termes (un terme variable fonction de la quantité d’énergie consommée et un terme fixe fonction de la puissance souscrite), après accord de l’autorité de régulation ;
• tout message avertissant le consommateur des changements à intervenir.

La facture d’électricité en moyenne tension comprend :

• la quantité d’énergie active ;
• le prix unitaire du kWh défini en fonction du régime du client (point franc ou non), de la tranche horaire journalière de consommation (pointe et hors-pointe), de la durée d’utilisation de la puissance souscrite ;
• le cas échéant, de la saison ;
• le montant total de l’énergie consommée ;
• la majoration, le cas échéant, sur le montant des consommations des clients point franc ;
• la quantité d’énergie réactive relevée par le compteur ;
• la prime fixe définie en fonction de la durée d’utilisation de la puissance souscrite ;
• la mention de la puissance souscrite et de la puissance atteinte ;
• la majoration pour dépassement de la puissance souscrite ;
• la majoration pour mauvais cosinus Phi ;
• les frais afférents au renouvellement des compteurs et disjoncteurs, à l’entretien des transformateurs (lorsqu’ils sont des biens facturés à chaque client et non intégrés dans le calcul tarifaire appliqué) selon des taux approuvés par l’autorité compétente après avis de l’autorité de régulation ;
• les pertes de transformation dans le cas du comptage côté BT ;
• les taxes diverses imposées par la législation en vigueur ;
• la date limite de paiement ;
• la date de dépôt de la facture ;
• toute information utile sur la tarification et la facturation.

La facture d’électricité peut comporter d’autres éléments tels que :

• les mensualités pour tous types de travaux réalisés au profit du client avec des facilités de paiement ;
• les rappels de factures impayées ;
• les avoirs.

Le contenu de la facturation, en basse tension (BT) ou en moyenne tension (MT), peut être ajusté en fonction des évolutions des structures tarifaires définies et approuvées par l’autorité compétente après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

La facturation est effectuée sur la base des relevés des compteurs des clients. Le client ne pourra en aucun cas s’opposer au relevé du compteur par tout agent releveur de l’opérateur ou par tout agent dûment habilité par l’opérateur. Tout refus de relevé donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par toute autorité compétente (huissier de justice, officier de police judiciaire, etc.) et pourra être suivi d’une suspension immédiate de la fourniture d’électricité.

L’agent chargé du relevé du compteur sera muni de son ordre de mission et identifiable par un badge portant mention de son identité complète (nom, postnom et prénom) et de son numéro matricule.

Il est précisé que la relève est la simple lecture des index d’un compteur. En aucun cas, il ne s’agit d’une vérification de l’état du compteur et du panneau de comptage ni d’une visite d’entretien ou de recouvrement forcé.

Au cas où les agents mandatés par l’opérateur n’ont pas pu accéder au compteur du client, celui-ci a la possibilité de communiquer lui-même à l’opérateur, l’index du compteur. Un imprimé mis à disposition par l’opérateur et dament signé par le client sera utilisé à cet effet, selon les modalités mentionnées dans le règlement de service.

En tout état de cause, en cas de divergence entre le relevé et le montant estimé par l’opérateur, le différentiel sera imputé sur la ou les factures ultérieures.

L’opérateur peut faire payer par avance sa fourniture d’électricité aux clients disposant d’un compteur à prépaiement ou aux clients qui en font la demande.

L’opérateur est tenu d’émettre la première facture d’un nouveau client dans un délai de trois mois au plus après le commencement de l’approvisionnement en électricité. La consommation d’électricité indiquée sur la première facture d’un nouveau client devra être déterminée par lecture du compteur.

En cas d’erreur de facturation et, ce, même dans le cas où cette erreur est due au fait de l’opérateur, ce dernier est autorisé à émettre des factures rétroactives selon les modalités mentionnées dans le règlement de service.

Les modalités d’établissement, de distribution et de règlement des factures sont précisées dans le règlement de service.

L’opérateur est tenu de répondre par écrit à toute réclamation de clients concernant sa facture.

En cas de non-paiement des factures dans les délais prescrits dans le règlement de service l’opérateur est fondé de procéder à une suspension de la fourniture d’électricité. Si le règlement n’est pas intervenu avant la date limite de paiement, l’opérateur peut appliquer, à son profit, un taux d’intérêt de retard précisé dans le règlement de service.

Si, en dépit de ces dispositions, la facture n’est pas réglée dans les soixante jours suivant la date limite de paiement, l’opérateur peut procéder à la résiliation de l’abonnement concerné, nonobstant les poursuites contentieuses ou judiciaires et éventuellement à la dépose du branchement.

Les frais de coupure et de remise de l’électricité sont à la charge du client qui doit les régler en totalité en même temps que les factures avant le rétablissement du service. Les frais de coupure et de remise ne sont exigibles qu’en cas de coupure effective. Le paiement des intérêts est exigible en cas de retard de paiement, même si la fourniture d’énergie n’est pas suspendue.

En cas de non-paiement par certains organismes sensibles, l’opérateur pourra soit suspendre la fourniture d’électricité, soit réduire la puissance disponible.

Le client peut à tout moment résilier son abonnement en se présentant au point commercial de l’opérateur dont il dépend, à condition de préaviser ce dernier au moins quinze jours avant.

À défaut de résiliation, l’abonnement court de plein droit. Le client demeurera responsable des obligations nées du contrat, jusqu’à la date effective de résiliation et, ce, sans préjudice des obligations des personnes tenues solidairement au paiement.

Tout client ayant des factures d’électricité impayées dans le portefeuille de l’opérateur pourra se voir refuser tout nouvel abonnement tant que ces factures n’auront pas été intégralement réglées, quel que soit le point de livraison concerné.

À la cessation de l’abonnement, l’opérateur procède à la suspension de la fourniture d’énergie, à la dépose éventuelle du compteur, et à l’établissement d’un décompte de résiliation qui déterminera la dette résiduelle du client envers l’opérateur, ou le reliquat des avances sur consommation que l’opérateur reversera au client.

En cas de décès d’un client, ses héritiers ou ses ayants droit deviennent débiteurs de toutes les sommes éventuellement dues à l’opérateur, ou créanciers des sommes dues par l’opérateur au client décédé en vertu de l’abonnement initial. Toutefois, ils doivent soit procéder à la mutation sans frais de l’abonnement en leur nom, soit procéder à la résiliation dudit abonnement en bonne et due forme sous peine d’être déchus de tout droit à réparation en cas de sinistre, et de toute action en rétablissement en cas de suspension d’énergie.

Les modalités de règlement des litiges sont précisées dans le règlement de service.

Tout litige pourra faire l’objet d’une procédure de conciliation devant l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Tout litige porté devant l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, en vertu de ladite procédure de conciliation, ne pourra pas faire l’objet d’une autre procédure devant les juridictions compétentes pour le même objet, avant l’aboutissement de la conciliation.

La décision de conciliation devant l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité pourra, à la demande de la partie la plus diligente, être contestée devant l’autorité judiciaire compétente.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques et le directeur général de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.