Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/005 du 26 février 2020 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2016/012 du 2 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RRI)

Les articles 2, 3, 4 et 5 de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RRI) sont modifiés et complétés comme suit :

Article 2.- Le taux de la redevance visée à l’article 1er ci-dessus est de 2,25 % de la valeur CIF pour les marchandises importées et de 0,25 % de la valeur FOB pour les marchandises destinées à l’exportation.

Article 2 bis.- La redevance de 2,25 % prévue ci-dessus en ce qui concerne l’importation est répartie comme suit :

• 1,25 % en faveur d’AUFS/RDC pour les investissements nécessaires à la couverture de l’ensemble des sites contractuels couvrant ainsi tous les postes frontaliers de la République Démocratique du Congo ;
• 1 % restant de cette redevance à l’importation et 0,25 % de la redevance perçue à l’exportation sont cumulés et répartis comme suit :
• 48,5 % en faveur de la DGDA ;
• 48,5 % en faveur d’AUFS/RDC au titre de la rémunération de ses prestations ; et
• 3 % pour le fonctionnement du Comité de suivi du Programme Informatique Intégré Renforcé (PIIR) de la DGDA (à raison de 2 %) et du Comité de suivi de l’exécution du Contrat du 23 octobre 2015 (à raison de 1 %).

Article 2 ter.- En application des dispositions de l’article 2 bis ci-dessus, le Comité de suivi du contrat veille à l’affectation des fonds destinés aux investissements, conformément aux besoins exprimés par le Comité technique permanent prévu à l’article 3 de l’Avenant n° 2 au contrat du 23 octobre 2015, ainsi qu’à d’autres besoins stratégiques qu’il détermine pour une exécution optimale du contrat.

Article 3 : Il est ajouté un tiret à l’article 3 point 1 de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RM) libellé comme suit :

- Les intrants et produits agricoles. »

Article 4.- La redevance rémunératoire est liquidée au moment du dédouanement des marchandises sur base du bulletin de liquidation, et perçue par voie bancaire suivant les modalités prescrites pour le paiement des droits, taxes, redevances et rémunérations quelconques envers l’Etat.

La rémunération revenant à la société AUSFS/RDC lui sera versée chaque jour dans son compte bancaire au fur et à mesure des perceptions par les Receveurs de la DGDA, de la redevance rémunératoire informatique.

Les copies des preuves de perception de la redevance et de reversement de la part revenant à AUFS/RDC lui seront remises à la fin de chaque semaine, pour vérification, par les banques commerciales, à partir des comptes centralisateurs de cette redevance.

A la fin de chaque mois, un relevé des paiements effectués au titre de cette rémunération sera transmis par la DGDA au Comité de Suivi de l’exécution du contrat. Ce relevé sera confronté aux preuves de paiement remises à AUFS/RDC.

L’article 5 de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RRI) est supprimé.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Le Directeur général de la Direction Générale des Douanes et Accises est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.