Arrêté ministériel n° 028/CAB-MIN/RHE/OMM/2022 du 6 juillet 2022 portant réglementation des activités d’importation, d’exportation, de production, d’autoproduction, de commercialisation, de transport ou des stockages des acides, du charbon et de la tourbe

L’exercice de toutes les activités d’importation, d’exportation, de production, d’autoproduction, de commercialisation, de transport ou de stockage des acides (minéraux ou organiques) tels que : l’acide sulfamique, l’acide sulfurique, l’acide chlorhydrique, l’acide chlorique, l’acide perchlorique, l’acide nitrique, l’acide acétique, l’acide stéarique, l’acide benzoïque, l’acide formique, l’acide propionique, l’acide téréphtalique et autres, le charbon (lignite, houille, anthracite), la tourbe (blonde, brune ou noire) ainsi que leurs dérivés : coke, noir de carbone, graphite ou fibre de carbone, est soumis à l’obtention d’une autorisation du ministère ayant les ressources hydrauliques et électricité dans ses attributions.

Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

• exercice : pratique, utilisation ou manipulation des matières énergétiques ;
• acide : composé chimique solide, liquide ou gazeux de saveur aigle, corrosif, mordant, voir irritant ;
• charbon : combustible fossile solide de contenu noir riche en carbone, utilisé comme source de chaleur et d’énergie ;
• tourbe : matière combustible brune, noirâtre issue de la décomposition des végétaux ;
• importation : entrée définitive dans le territoire national des matières énergétiques provenant d’un autre pays en vue de leur utilisation ;
• exportation : action de vendre à l’étranger une partie de la production des matières énergétiques ;
• production : activité créant par la transformation une matière énergétique à partir d’une matière première ou d’un initiant ;
• autoproduction : activité de produire une matière énergétique pour sa propre consommation ;
• commercialisation : activité de vente ;
• transport : activité de déplacer des matières énergétiques d’un endroit à un autre ; y compris le transfert opéré par un assujetti pour ses propres produits ou matières énergétiques ;
• stockage : action de recueillir d’une manière permanente, temporaire ou intermittente une matière ou produit énergétique pour une utilisation commerciale ou industrielle ; C’est aussi, l’entreposage (conservation) par l’entreprise à des endroits prévus à cette fin, de produits dangereux ou non, contenus dans les emballages et des récipients fermés en vue de les utiliser ou les vendre à des tiers ;
• fiche des données de sécurité (FDS) : document délivré par le fournisseur contenant toutes les informations sur la matière produite, importée ou stockée.

L’application du présent arrêté connaît une bivalence, d’une part, la réglementation classique pour l’obtention des autorisations des activités de production, d’autoproduction, de commercialisation, de transport ou stockage des acides, du charbon et de la tourbe, et d’autre part, la dématérialisation des autorisations des activités d’importation et d’exportation de ces matières énergétiques par le GUICE.

Pour obtenir l’autorisation d’importation ou d’exportation des acides (minéraux ou organiques), le charbon (lignite, houille, anthracite, etc.) et la tourbe (blonde, brune ou noire), toute personne physique ou morale doit se conformer à la procédure suivante :

• le requérant remplit le formulaire de demande d’autorisation visé par le GUICE et le fait suivre au secrétariat général aux Ressources hydrauliques et Électricité pour traitement ;
• le formulaire doit être accompagné des pièces justifiant la qualité des commerçants et autres documents liés à son expertise énumérés à l’article 6 du présent arrêté ;
• le secrétariat général examine la demande et la fait corriger ou compléter si nécessaire ;
• après examen de la demande, l’éventualité des activités connexes étant possible telle que la commercialisation ou le stockage des matières énergétiques, dans ce cas, le requérant est soumis aux frais d’accompagnement à l’enquête physique du lieu d’exploitation. Ces frais sont à sa charge ;
• sur base du procès-verbal d’enquête, le secrétaire général donne son avis favorable ou défavorable ;
• si le requérant est en province, le service déconcentré prend en charge l’examen du dossier qui est sanctionné par l’avis du chef de division provinciale ou du chef de bureau selon le cas qui le fait suivre au secrétariat général aux Ressources hydrauliques et Électricité.

Pour les autorisations non dématérialisées : production, autoproduction, commercialisation, transport ou stockage, le requérant doit adresser directement une demande au ministère ayant les ressources hydrauliques et électricité dans ses attributions.

Si le requérant est domicilié en province, le service déconcentré prend en charge l’examen du dossier qui est sanctionné par l’avis du chef de division provinciale ou le chef de bureau, selon le cas, qui le fait suivre au secrétariat général.

Le dossier comprend :

a) Pour une personne physique :

• un formulaire de demande d’ouverture de dossier ou une lettre de demande de l’autorisation ;
• une fiche d’enquête et un procès-verbal ;
• un numéro d’identification nationale ;
• une copie certifiée conforme du RCCM ;
• le numéro d’impôt ;
• copie des statuts dûment notariés ;
• quatre photos passeports de la personne, son identité complète et adresse ;
• une copie du permis d’exploitation en cours de validité sur les établissements dangereux insalubres ou incommodes du ministère de l’Environnement ;
• schéma de production ou d’approvisionnement ;
• fiche des données de sécurité (FDS) des matières dangereuses ;
• la preuve de paiement de la taxe rémunératoire.

b) Pour une personne morale :

• un formulaire de demande d’ouverture de dossier ou une lettre de demande de l’autorisation ;
• une fiche d’enquête et un procès-verbal ;
• un numéro d’identification nationale ;
• une copie certifiée conforme du RCCM ;
• le numéro d’impôt ;
• copie des statuts dûment notariés ;
• quatre photos passeports de la personne statutaire, son identité complète et adresse ;
• une copie du permis d’exploitation en cours de validité sur les établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
• schéma de production ou d’approvisionnement ;
• fiche des données de sécurité (FDS) des matières dangereuses ;
• la preuve de paiement de la taxe rémunératoire.

En cas d’avis favorable, le requérant paie la taxe rémunératoire.

Le secrétaire général aux Ressources hydrauliques et Électricité prépare un projet d’arrêté qu’il soumet à la signature du Ministre ayant les ressources hydrauliques et électricité dans ses attributions.

En cas d’avis défavorable et motivé, le requérant à 15 jours ouvrables pour reprendre sa demande.

Dans ce cas, il devra se conformer aux articles 4 et 6 du présent arrêté.

Pour l’autorisation d’importation ou d’exportation, le titre d’autorisation signé par le secrétaire général fait office de l’arrêté du Ministre.

Pour les autres activités telles que la production, l’autoproduction, la commercialisation, le transport ou le stockage, après la signature de l’arrêté du Ministre, le secrétaire général qui le réceptionne pour exécution établit l’autorisation. Il remet ou expédie l’original de l’arrêté et du titre au requérant et transmet une ampliation pour publication au Journal officiel.

Le titre d’autorisation et l’arrêté ont une validité de 4 ans.

Le paiement de la taxe est annuel.

Le titre d’autorisation est renouvelable 4 fois moyennant paiement de la taxe annuelle aux taux fixé par l’arrêté interministériel.

Pour le paiement de la taxe annuelle, l’assujetti doit faire sa demande 15 jours avant l’expiration de l’échéance de date à date.

L’examen de la demande de paiement de date à date doit être accompagné du procès-verbal d’enquête du trimestre qui précède ladite demande.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de :

• se conformer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs sur les lieux de stockage ou d’entreposage de produits dangereux, en l’occurrence les acides et le charbon ;
• respecter la durée du dépôt en vue de les utiliser au sein de l’entreprise ou de les transporter ou de les remettre à des tiers ne peut excéder 8 heures ;
• respecter les prescrits de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 telle que modifiée et complétée à ce jour sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
• déclarer au service du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité le ressort de l’activité ou au secrétariat général, les statistiques de production, d’exportation, d’autoproduction, d’importation, de commercialisation, transport ou de stockage des acides, du charbon et de la tourbe ;
• respecter et s’adapter aux normes internationales sur la production, le transport ou le stockage des acides, du charbon et de la tourbe ;
• laisser inspecter ou contrôler au moins une fois par trimestre ses installations de production, d’autoproduction, d’entreposage ou de stockage par les agents ou fonctionnaires dûment mandatés du ressort de l’activité ou du secrétariat général aux Ressources hydrauliques et Électricité ;
• présenter la fiche des données de sécurité (FDS) à toute inspection ou contrôle aux agents et fonctionnaires dûment mandatés du ressort de l’activité ou du secrétariat général aux Ressources hydrauliques et Électricité ;
• tenir informer le secrétariat général de tout ajout, cessation ou la reprise d’activités de l’entreprise.

Les institutions publiques et étatiques ainsi que les organismes et associations non gouvernementaux, non soumises au paiement de taxe non fiscale doivent toutefois respecter les prescrits de l’article 11 du présent arrêté selon le cas.

Sans préjudice de poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles, le non-respect de l’article 11 ci-dessus peut entrainer selon le cas les sanctions administratives suivantes :

• suspension de droit d’opérer ;
• retrait de l’autorisation.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général aux Ressources hydrauliques et Électricité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.