Arrêté ministériel n° CAB/MIN/CAP/SG/COJU/JKL/007/2023 du 16 mars 2023 portant procédure d’exportation, modalités de l’expertise sur l’exportation d’œuvre d’art moderne, d’artisanat et ethnographique

Le présent arrêté ministériel a pour mission de :

• fixer les conditions pour expertiser les œuvres d’arts, d’artisanats et ethnographiques ;
• fixer la nomenclature des objets d’arts moderne, d’artisanat et ethnographiques à expertiser et à exporter ;
• fixer les modalités pratiques pour l’expertise des œuvres d’arts, d’artisanats et ethnographiques ;
• déterminer les services compétents à procéder à l’expertise de l’œuvre d’art avant son exportation.

La procédure à suivre pour les œuvres d’arts et d’artisanats soumises à l’exportation se présente de la manière suivante :

• requête écrite du propriétaire de l’œuvre destinée à l’exportation adressée au secrétaire général ;
• orientation de la lettre à la direction en charge de l’expertise ;
• vérification de la quantité, fixation de la valeur réelle de l’œuvre et évaluation de la taxe à payer pour le compte du trésor public ;
• établissement des documents d’expertise par les experts assermentés en œuvre d’art et d’artisanat ;
• liquidation de l’œuvre par l’établissement d’une feuille de calcul fixant le prix à payer ;
• ordonnancement par l’agent de la DGRAD commis au secrétariat général par la délivrance de la note de perception au propriétaire ;
• paiement à la banque par le propriétaire qui remet la preuve à l’expert des exemplaires de paiement ;
• établissement par l’expert de l’autorisation de sortie à la signature du secrétaire général visé par lui-même et son directeur à laquelle sont annexées les preuves de paiement ;
• délivrance de l’autorisation signée par le secrétaire général au requérant.

L’expertise d’une œuvre d’art, d’artisanat et ethnographique est une opération consistant à déterminer la valeur artistique d’une œuvre ou d’un lot, son ancienneté, le volume afin d’en fixer la valeur marchande ou le montant de la taxe à payer au Trésor public au cas de l’exportation de l’œuvre.

Avant toute exportation d’une œuvre d’art ou d’un lot, tout requérant est tenu de l’obligation de déclarer son colis pour l’obtention d’une autorisation d’exportation d’œuvre d’art d’artisanat et ethnographique, moyennant payement des frais d’expertise et la taxe y relative, conformément à la réglementation en vigueur et la modalité fixée à l’article 2 du présent arrêté.

Aux termes du présent arrêté, sont considérées comme œuvres d’art, d’artisanats et ethnographiques destinées à l’expert se avant toute exportation, les œuvres reprises dans la nomenclature ci-après :

I. Arts plastiques modernes

1. Sculpture (bois, malachites travaillés, métaux et autres matières)

• masque ;
• statuette ;
• boite à bijoux ;
• bas-relief ;
• pipe ;
• buste ;
• canne ;
• plateau ;
• vase ;
• porte fruit ;
• tête sculptée ;
• masque ;
• défense travaillée ;
• colliers ;
• bracelet ;
• pipe ;
• bague ;
• tête sculptée ;
• coupe papier ;
• statuette ;
• serviette ;
• presse livre ;
• œufs ;
• porteplume ;
• lampadaire ;
• pendentif ;
• cendrier.

2. Peinture

• tableaux ;
• etc. ;

3. Céramique

• fresque ;
• statuette ;
• pot cendrier ;
• animaux ;
• œufs ;
• plateau ;
• vase.

4. Cuivre battu

• tableaux ;
• cendrier ;
• pot de fleur.

II. Artisanat

• poterie ;
• vannerie ;
• broderie ;
• bijouterie ;
• tissage (raphia) ;
• couture (modéliste) ;
• cordonnerie ;
• sérigraphie.

III. Divers

• support musical congolais ;
• films congolais ;
• folklore ;
• peaux tannées ;
• bête empaillée ;
• ferronnerie ;
• armurerie ;
• anciennes monnaies.

Une œuvre d’art, d’artisanat ou ethnographique destinée à l’exportation, dont la valeur marchande estimée à plus de USD 50 ou son équivalent en franc congolais, est soumise au paiement de la taxe et frais relatifs à son exportation.

Un lot de moins de 10 pièces d’œuvre d’art, d’artisanat et ethnographique dont la valeur marchande totale est estimée à moins de USD 50 ou son équivalent en franc congolais, n’est pas soumis au payement de la taxe sur l’exportation. Toutefois, le requérant est obligé de déclarer son colis auprès des services compétents de l’administration de la Culture, Arts et Patrimoines pour expertise avant l’exportation.

Sont interdits pour l’exportation, les biens qui, à titre religieux ou profane, désignés par la République démocratique du Congo comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci- après :

• a. collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie ; objets présentant un intérêt paléontologique ;
• b. les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d’importance nationale ;
• c. produit des fouilles archéologiques (régulières, occasionnelles et clandestines) et des découvertes archéologiques ;
• d. les éléments provenant du démembrement des monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques ;
• e. objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge, tels qu’inscriptions, monnaies et sceaux gravés ;
• f. le matériel ethnologique ;
• g. les biens d’intérêt artistique tels que :
• (i) tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés à la main) ;
• (ii) productions originales de l’art statuaire et de la sculpture, en toutes matières ;
• (iii) gravures, estampes et lithographies originales ;
• (iv) assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières ;
• h. manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciennes d’intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolées ou en collections ; timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections ;
• i. archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques ;
• j. objets d’ameublement ayant plus de cent ans d’âge et instruments de musique anciens.

Tous les services ou cellules d’expertise d’œuvres d’arts, d’artisanat et d’ethnographie sont tenues de présenter les données statistiques sur l’expertise et le volume d’exportation de toutes les œuvres.

Les statistiques tenues par les services ou cellules d’expertise d’œuvre d’art d’artisanat et ethnographie doivent être transmises auprès des services centraux de la République démocratique du Congo pour plus de traçabilité et sûreté.

Toute œuvre d’art, d’artisanat et ethnographique énumérée conformément à la nomenclature reprise à l’article 4, exportée ou non sans l’exécution des travaux d’expertise, soumet le propriétaire au paiement des pénalités de l’ordre 20 % sur la valeur totale de l’œuvre à exporter.

Toute exportation d’une œuvre d’art, d’artisanat et ethnographique interdite à l’exportation conformément à l’article 7 du présent arrêté est saisie par les services qui en constatent l’illicéité et la confie au ministère de la Culture, Arts et Patrimoines.

Toutes les œuvres d’arts interdites au commerce, au transfert illicite d’un pays tiers, transitant par la République démocratique du Congo sont confisquées par les services compétents et, le cas échéant renvoyer vers le pays de provenance ou d’origine.

Toutes les œuvres d’arts d’origine congolaise sont acheminées aux musées nationaux.

Toutes les œuvres d’arts d’origine étrangère sont données en conservatoire au musée du lieu de sa confiscation afin d’en déterminer les conditions de leur rapatriement au pays de provenance ou du propriétaire.

Toutes les œuvres d’arts obtenues par la fouille archéologique accidentelle ou non, doivent être déclarées par la personne qui les a découvert auprès des services chargés de l’expertise pour déterminer, d’une part, la valeur culturelle et artistique, et d’autre part, les conditions de sa conservation.

Les biens culturels provenant de l’exploitation et/ou de l’exploration des carrés miniers quelle qu’en soit la valeur, sont immédiatement remis aux services de la Culture, Arts et Patrimoines qui établissent un procès-verbal à signer conjointement avec le service juridique de la personne physique ou morale détentrice du permis minier.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général au ministère de la Culture, Arts et Patrimoines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à partir de la date de sa signature.