Art. 1De la création
Il est créé au sein du ministère des Hydrocarbures une structure dénommée « comité de suivi et de gestion du stock stratégique », CSGSS en sigle. Il est placé sous l’autorité directe du Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions.
Le comité de suivi et de gestion du stock stratégique est l’organe technique chargé de veiller à la constitution, au contrôle et à la gestion du stock stratégique, ainsi qu’à la planification et coordination de construction d’infrastructures pétrolières, de petites et moyennes échelles, destinées au transport, stockage et distribution des produits pétroliers terrestres et d’aviation sur l’ensemble du territoire national.
Art. 2De l’objet
Le comité de suivi et de gestion du stock stratégique a pour objet de concourir au développement du secteur pétrolier en République démocratique du Congo en amont comme en aval.
1) En amont :
- aider au financement de la mise en place et de l’opérationnalisation de la banque nationale des données pétrolières ;
- appuyer la revue, la consolidation et la valorisation des données géologiques, géophysiques et pétro-physiques existantes ;
- soutenir la promotion des blocs pétroliers et la préparation des appels d’offres pour l’exploration et la production ;
- appuyer toute autre activité visant la relance et la redynamisation du secteur amont pétrolier.
2) En aval :
- mettre en œuvre la politique et les stratégies liées à la constitution et au maintien permanent en nature d’un stock stratégique d’au moins soixante jours de consommation de tous les produits sur l’ensemble du territoire national, afin de permettre au Gouvernement de faire face notamment à des situations de crise et pénurie ;
- s’assurer de la présence effective du stock stratégique sur tous les points de stockage y afférents ;
- concilier et certifier les sommes collectées au titre du stock stratégique, et s’assurer de son reversement régulier dans les comptes dédiés ;
- contribuer à la stabilisation des prix en limitant les fluctuations des prix des produits pétroliers en cas de hausse temporaire des cours internationaux, et en utilisant les stocks stratégiques pour compenser les variations de l’offre ;
- identifier des sites fiables, en fonction des besoins liés à la constitution du stock stratégique, pour la construction des infrastructures pétrolières de transport, stockage et distribution des petites et moyennes échelles sur l’ensemble du territoire national.
Art. 3De la composition
Le comité de suivi et de gestion du stock stratégique est composé de treize membres ci-après :
- un délégué de la présidence de la République ;
- un délégué de la Primature ;
- un délégués du ministère des Finances ;
- cinq délégués du ministère des Hydrocarbures ;
- deux délégués de la Sonahydroc SA ;
- deux délégués de la DGDA ;
- un délégué de la banque centralisatrice.
En cas de nécessité, le président du CSGSS peut inviter à prendre part aux réunions de conciliation et de certification des montants de la parafiscalité « effort de reconstruction et stock stratégique », les délégués des terminaux pétroliers collecteurs du stock stratégique (en particulier dans la zone ouest), ou encore ceux des entrepôts de stockage des zones sud et est en général, et en particulier, ceux dont les installations sont pourvues des dispositifs de marquage moléculaire des produits pétroliers, manipulant des volumes importants en IM4.
Art. 4Des organes
Le comité de suivi et de gestion du stock stratégique est constitué de trois organes à savoir :
- la supervision ;
- la coordination ;
- la plénière.
Art. 5De la supervision
La supervision est assurée par le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions.
Le rôle de la supervision est de :
- donner les orientations stratégiques et politiques générales pour la gestion du stock stratégique ;
- valider les décisions, plans et scenarios de constitution de stock stratégique proposés par la plénière ;
- prendre la décision ultime d’activation de la constitution du stock des réserves stratégiques en cas de crise.
Art. 6De la coordination
La coordination est composée de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire exécutif.
Le président de la coordination est le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions ou son délégué.
Le vice-président de la coordination est le Ministre ayant les finances dans ses attributions ou son délégué.
Le secrétaire exécutif est désigné par le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions, sur proposition du secrétaire général du ministère.
Art. 7Des missions de la coordination
La coordination est chargée de :
- préparer les travaux et l’ordre du jour des réunions de la plénière ;
- assurer le suivi quotidien de l’état de stock stratégique ;
- exécuter et faire appliquer les décisions prises en session plénière ;
- assurer la liaison permanente entre les membres du comité, l’opérateur du stockage et les autres parties prenantes ;
- soumettre des rapports réguliers de la situation à la supervision.
Art. 8Des missions du président
Le président a pour missions de :
- convoquer et présider les réunions de la coordination et de la plénière ;
- diriger les débats et veiller au bon déroulement des travaux ;
- s’assurer de la mise en œuvre effective des décisions prises ;
- signer au nom du comité toutes correspondances et tous rapports après validation par la supervision ;
- représenter le comité dans ses relations avec les tiers sous l’autorité de la supervision.
Art. 9Des missions du secrétaire exécutif
Le secrétaire exécutif est chargé de :
- assister le président dans toutes ses missions ;
- rédiger les procès-verbaux et assurer leurs diffusions ;
- centraliser toutes les données techniques, financières et logistiques relatives aux stocks stratégiques ;
- gérer la documentation et l’archivage des dossiers du comité ;
- assurer la logistique et el secrétariat des réunions.
Il est assisté d’un personnel d’appoint composé d’un assistant et d’un opérateur de saisie.
Art. 10De la plénière
La plénière est composée des membres repris à l’article 3.
Les réunions ordinaires de la plénière se tiennent le 15e jour du mois en cours afin de :
- procéder à la conciliation et certification des montants collectés du stock stratégique dans les zones ouest, sud et est, sur base du rapport ou procès-verbal de certification des volumes des produits pétroliers mis à la consommation durant le mois précédent, marqués par Authentix, et renseignés par la DGDA dans les zones non encore pourvues des dispositifs de marquage ;
- débattre et proposer la politique et les stratégies de gestion de la parafiscalité « effort de reconstitution et stock stratégique » ;
- approuver le plan de reconstruction et constitution des stocks stratégiques ;
- examiner et valider les rapports techniques et financiers présentés par la coordination ;
- formuler des recommandations sur tout texte réglementaire relatif aux stocks stratégiques.
Chaque réunion du CSGSS est sanctionnée par un procès-verbal (PV), dont une copie originale est directement transmise à la supervision. Toutefois, pour des raisons évidentes et sur proposition de la supervision, le président peut convoquer endéans 48 heures après réception du PV, une réunion extraordinaire d’orientation ou de clarification du CSGSS.
Art. 11Du fonctionnement
Pour l’accomplissement de ses missions, la commission bénéficie d’un subside équivalent à 6 % de la parafiscalité « effort de reconstruction et stock stratégique ».
Art. 12Des dispositions finales
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Le secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
