Arrêté ministériel n° 27/CAB/MIN.MET/EAN/JDO/8/2025 du 5 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 047/CAB.VPM/METS/2015 du 8 octobre 2015 fixant les conditions d’ouverture, d’agrément et de fonctionnement des services privés de placement

Il est autorisé l’ouverture et le fonctionnement des services privés de placement entendu comme agence d’emploi privée en République démocratique du Congo suivant les modalités fixées par le présent arrêté.

Aux termes du présent arrêté, le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs services suivants, se rapportant au marché du travail :

• a) des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que l’agence de l’emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler, dans ce cas le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée ne peut signer un contrat de travail avec le travailleur ;
• b) des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale ci-après désignée comme « entreprise utilisatrice », qui en assure toutes les charges. Toutefois, la mise à disposition d’un travailleur auprès de l’entreprise utilisatrice est conditionnée préalablement par la signature d’un contrat de travail écrit entre le travailleur à mettre à disposition et le service privé de placement dans la forme prescrite à l’article 212 du Code du travail. L’utilisation d’un travailleur mis à la disposition au sein de l’entreprise utilisatrice sans contrat de travail écrit par son service privé de placement entraîne de fait l’engagement direct de l’intéressé par l’entreprise utilisatrice et le retrait de l’autorisation provisoire de fonctionnement ou de l’agrément du service privé de placement ;
• c) d’autres services ayant trait à la recherche de la main-d’œuvre, tel que déterminé par cet arrêté ministériel après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

L’ouverture d’un service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée est subordonnée à l’obtention préalable de l’autorisation du fonctionnement de ce dernier par l’Office national de l’emploi « Onem » et l’agrément par le Ministre ayant dans ses attributions l’emploi et le travail.

Les services se rapportant à l’article 2 litera a) ci-dessus consistent à :

• 1° prospecter les offres d’emplois disponibles dans les entreprises ;
• 2° organiser, si nécessaire avec le concours des entrepreneurs recruteurs, les concours, test et entretiens d’embauches, etc. ;
• 3° placer les candidats ainsi retenus dans les entreprises utilisatrices pour les dernières formalités d’embauche ;
• 4° adresser à l’Onem un rapport trimestriel complet sur chaque demandeur d’emploi (DE) placé après enregistrement et embauche ;
• 5° continuer à gérer les dossiers des candidats non encore placés.

Les services se rapportant à l’article 2 litera b) consistent à :

• 1° orienter des travailleurs employés vers une tierce personne physique ou morale ci-après désignée comme « l’entreprise utilisatrice », qui fixe leurs tâches et en supporte la charge ;
• 2° transformer des tâches journalières ou temporaires en emplois permanents dès lors que ces derniers revêtent ce caractère.

Les services se rapportant à l’article 2 litera c) ont trait à la recherche de la main d’œuvre sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande spécifiques, notamment :

• 1° la fourniture d’informations ;
• 2° la formation du personnel et des demandeurs d’emploi ;
• 3° la gestion de la bourse des travailleurs journaliers et assimilés.

Le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée peut se spécialiser dans les différents secteurs d’emplois, à l’exception des emplois que la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail tel que modifié et complété par la loi 16-010 du 15 juillet 2016, en son article 1er alinéa 3, exclu du champ d’application. Il ne s’applique aux marins et bateliers de navigation intérieure que dans le silence des règlements particuliers qui les concernent ou lorsque ces règlements s’y réfèrent expressément.

Toute personne physique ou morale désireuse d’ouvrir un service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée doit introduire auprès de l’Onem une demande d’autorisation.

Les frais d’ouverture non remboursables sont fixés à 2.000 francs fiscaux payables auprès de l’Onem.

Dans le cas où le dossier est jugé conforme aux conditions fixées par l’article 7 du présent arrêté, l’Onem, délivre une autorisation de fonctionnement d’une durée de deux ans non renouvelables.

Trois mois avant l’échéance de deux années ininterrompues de fonctionnement de service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée dont les prestations sont jugées satisfaisantes par l’Onem, celui-ci sollicite pour lui, l’agrément auprès du Ministre ayant dans ses attributions l’emploi et le travail.

Dans le cas où les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes par l’Onem, l’autorisation de fonctionnement peut lui être retirée. L’Onem notifiera au concerné la décision dûment motivée.

Les prestations du service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée sont qualifiées satisfaisantes sur base de la fiche d’évaluation, si ledit service accomplit régulièrement dans les deux années les obligations ci-après :

• avoir transmis trimestriellement les rapports exigés à l’Onem, avec en annexe les copies des contrats de travail des travailleurs mis à disposition conformément à l’article 2 litera b) du présent arrêté ;
• s’être acquitté de son obligation de verser sa contribution patronale due à l’Onem ;
• être formellement affilié à une association professionnelle des employeurs de son choix.

Le dossier de demande d’autorisation doit contenir :

a) Pour les personnes physiques :

• 1° la lettre motivée de demande d’autorisation ;
• 2° le certificat de nationalité ;
• 3° l’extrait du casier judiciaire en cours de validité ;
• 4° les titres académiques ou une expérience d’au moins cinq ans prouvant des capacités suffisantes notamment en gestion des ressources humaines ;
• 5° l’organigramme de l’agence d’emploi privée ;
• 6° le numéro de déclaration d’activité au Registre de commerce et de crédit mobilier ;
• 7° le numéro d’identification nationale ;
• 8° la preuve de paiement des frais d’ouverture auprès de l’Onem ;
• 9° la preuve de l’existence d’une adresse physique.

b) Pour les personnes morales :

• 1° la lettre motivée de demande d’autorisation ;
• 2° les statuts légalisés du service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée en quatre exemplaires ;
• 3° la preuve de paiement des frais d’ouverture auprès de l’Onem ;
• 4° le numéro d’Immatriculation au Registre de commerce et crédit mobilier (RCCM) ;
• 5° le numéro d’identification nationale ;
• 6° la preuve d’affiliation à une organisation professionnelle d’employeurs de son choix.

Le représentant légal du service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée qui sollicite l’autorisation doit fournir l’acte de désignation.

Toutes ces pièces contenues dans la demande doivent être présentées en copie certifiée conforme à l’originale.

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée par l’arrêté ministériel du Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions.

Toutefois, l’agrément peut être retiré en cas de constat de violation des lois et règlementations du travail fait par l’Inspection générale du travail ou l’Onem selon le cas, moyennant notification d’une mise en demeure de soixante jours ouvrables en vue de se conformer.

Le dossier de demande d’agrément par l’Onem en faveur de service privé de placement (agence d’emploi privée) doit contenir les éléments suivants :

• 1° la lettre motivée de transmission du dossier ;
• 2° une copie du dossier actualisé du service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée constitué des éléments exigés à l’article 7 du présent arrêté ;
• 3° des exemplaires des rapports trimestriels d’activités adressés à l’Onem, de deux dernières années ;
• 4° l’attestation fiscale de deux années écoulées.

Le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée comme auxiliaire de l’Onem entretient avec ce dernier un rapport permanent de collaboration.

Sous peine de suspension d’activités allant de un à trois mois après la mise en demeure, le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée est tenue de confirmer son existence professionnelle à l’Onem moyennant le dépôt de deux rapports trimestriels de ses activités durant les six mois successifs.

La prise de la mesure de suspension d’activité est conditionnée par la mise en demeure au service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée après six mois successifs de non transmission de rapports trimestriels à l’Onem.

Au terme de l’échéance de dix jours à compter de la notification de la mise en demeure du service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée par l’Onem, la mesure de suspension d’activités peut être prise.

Le travailleur employé par le service privé de placement et mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice doit :

• a) avoir un contrat de travail précisant l’emploi, la nature, le lieu, et les conditions y afférentes. Ce contrat doit être visé par l’Onem conformément à la loi en vigueur ;
• b) appartenir à une même catégorie socioprofessionnelle que celle de l’entreprise utilisatrice exerçant le même emploi ;
• c) être déclaré à la Caisse nationale de sécurité sociale pour sa sécurité sociale ;
• d) jouir de la liberté de contracter avec l’entreprise utilisatrice si l’un ou l’autre le désire, sans subir de ce fait toute forme de mesures vexatoires ;
• e) jouir de la liberté d’adhérer à une organisation professionnelle des travailleurs de son choix.

Il est interdit à tout service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée de :

• 1° exiger aux demandeurs d’emploi (DE) une rémunération de quelque nature que ce soit ;
• 2° faire subir aux demandeurs d’emploi la discrimination de toute nature, notamment celle fondée sur la tribu, l’origine, la race, l’opinion politique, la religion, l’âge, el sexe, l’appartenance à toute corporation ou le handicap physique ;
• 3° formuler ou publier des annonces d’offres d’emploi mensongères, des annonces de vacances des postes ou des offres d’emploi contenant une quelconque forme de discrimination ;
• 4° placer les demandeurs d’emploi à des travaux interdits par la loi ;
• 5° utiliser ou fournir le travail des enfants en violation des dispositions légales en cette matière ;
• 6° percevoir la rémunération du travailleur placé auprès de l’entreprise utilisatrice ;
• 7° payer un salaire en-deçà du Smig.

Le contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions allant de la suspension d’activités d’un à trois mois, au retrait de son autorisation ou de son agrément.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière sociale et du travail :

Les services privés de placement ont notamment les responsabilités d’assurer :

• la négociation collective ;
• le salaire minimum Interprofessionnel garanti « Smig » ;
• les prestations légales de sécurité sociale ;
• l’accès à la formation professionnelle ;
• la réparation en cas d’accident de travail ou des maladies professionnelles ;
• la protection et les prestations de maternité ;
• la protection dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Les entreprises utilisatrices ont notamment les responsabilités d’assurer :

• la supervision fonctionnelle du travailleur (instruction des tâches à exécuter, contrôle de la bonne exécution du travail, équipement et outillage nécessaires à l’exécution des tâches) ;
• les horaires et la durée du travail ;
• les conditions sur le lieu de travail, notamment en matière d’organisation des heures supplémentaires, repos hebdomadaire, travail de nuit, conformément à son règlement d’entreprise ;
• l’accès à la formation professionnelle dans le cadre du renforcement des capacités du travailleur ;
• la protection dans le domaine de sécurité et de la santé sur le lieu de travail.

Les services privés de placement et les entreprises utilisatrices doivent dans les clauses contractuelles les liant, se conformer notamment aux articles 11 et 12 du présent arrêté.

Le traitement des données personnelles concernant les demandeurs d’emploi doit être tenu secret et respectueux de la vie privée.

On entend par traitement des données personnelles concernant les demandeurs d’emploi, la collecte, le stockage, la combinaison, et la communication de tous renseignements à leur sujet.

Tout demandeur d’emploi enregistré à un service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée a le droit de consulter les données personnelles le concernant, qu’elles soient celles traitées électroniquement ou manuellement.

Il a également le droit d’obtenir et d’examiner une copie de toutes ses données, ainsi que celui d’exiger que les données incorrectes ou incomplètes soient supprimées ou rectifiées.

À moins que ces données ne soient directement liées aux conditions requises par l’exercice d’une profession donnée et que le demandeur d’emploi intéressé ne l’autorise expressément, le service privé de placement ne doit pas demander, conserver ou utiliser les informations sur l’état de santé d’un demandeur d’emploi ou utiliser des informations pour décider de son aptitude à l’emploi.

En cas de rupture de contrat de travail, le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée ne doit pas :

• 1° empêcher l’entreprise utilisatrice de recruter le travailleur mis à sa disposition ;
• 2° limiter la mobilité professionnelle du travailleur.

Sous peine de suspension d’activité allant de un à trois mois, le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée ne doit pas mettre à la disposition d’une entreprise utilisatrice des travailleurs aux fins de remplacer ceux qui sont en grève.

L’Office national de l’emploi est le seul établissement public du ministère de l’Emploi et Travail chargé de l’organisation du marché de l’emploi en République démocratique du Congo, conformément aux articles 204 et 205 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail telle que modifiée et complétée par la loi 16-010 du 15 juillet 2016 et le décret 12/003 du 19 janvier 2012 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office national de l’emploi, « Onem ».

La collaboration entre l’Onem et le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée concerne notamment :

• 1° la mise en commun d’informations et l’utilisation d’une terminologie commune pour améliorer la transparence du fonctionnement du marché du travail ;
• 2° les échanges d’avis de vacances de poste ;
• 3° le lancement de projets communs, par exemple dans le domaine de la formation ;
• 4° la conclusion des conventions relatives à l’exécution de certaines activités telles que les projets pour insertion des chômeurs de longue durée ;
• 5° la formation du personnel ;
• 6° les consultations régulières visant à améliorer les pratiques professionnelles.

L’Onem peut confier l’exécution de certaines de ses activités au service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée.

Pour une meilleure collaboration, des rencontres régulières (trimestrielles ou semestrielles) seront organisées par l’Onem à son initiative ou à la demande des agences d’emploi privée pour échange d’expériences.

Les prestations de placement par le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée auprès de demandeurs d’emplois sont gratuites.

Les prestations de mise à disposition par le service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée auprès des entreprises utilisatrices sont rémunérées par celles-ci en fonction des services rendus, lesquelles rémunérations ne peuvent pas emmarger du salaire du travailleur mise à disposition dans l’entreprise utilisatrice.

Les travailleurs mis à la disposition jouissent de tous les droits reconnus par les dispositions légales et réglementaires.

Le Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions et l’Onem ont l’obligation institutionnelle d’assurer la protection juridique et administrative des services privés de placement entendu comme agence d’emploi privée autorisées ou agréées.

Toute modification des statuts, tout changement d’adresse du siège de service privé de placement entendu comme agence d’emploi privée, toute ouverture des succursales ainsi que tout changement pouvant avoir des implications sur le fonctionnement des services privés de placement entendu comme agence d’emploi privée doivent être portés à la connaissance de l’Onem et du Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions.

Un Code de bonne conduite applicable aux services privés de placement sera élaboré par l’Onem en collaboration avec les organisations professionnelles les plus représentatives.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article 321 point 3 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail telle que modifiée et complétée par la loi 16-010 du 15 juillet 2016.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le secrétaire général à l’Emploi et au Travail, l’inspecteur général du Travail ainsi que le directeur général de l’Office national de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.