Arrêté ministériel n° 031/CAB.MIN/ET/FMM/RK/10/2025 du 15 octobre 2025 relatif à l’aptitude au travail et au contrôle périodique des travailleurs exposés aux travaux dangereux

Le présent arrêté détermine les modalités d’obtention du certificat d’aptitude au travail et au contrôle périodique des travailleurs.

Il met en place un modèle unique dudit certificat et fixe les dérogations admises aux travaux légers et salubres.

L’aptitude au travail est constatée par un certificat médical délivré par un médecin du travail ou, à défaut, par tout autre médecin disposant d’un numéro CNOM. En l’absence de celui-ci, un certificat provisoire est délivré par un infirmier, sous réserve de soumettre le travailleur à un examen médical dans les trois mois qui suivent le début des prestations de travail.

Un registre des établissements de soins de santé où preste le personnel médical cité à l’article 2 du présent arrêté, est détenu par le secrétariat général de l’Emploi et Travail.

Ces établissements de soins communiquent directement leurs données dans le logiciel ou par tout autre moyen à mettre en place par le secrétariat général de l’Emploi et Travail.

À la fin de chaque année, un rapport circonstancié y relatif desdits établissements, est déposé au secrétariat général de l’Emploi et Travail.

Sans préjudice de l’article 3, l’établissement délivre le certificat d’aptitude au travail conforme au modèle se trouvant à l’annexe I du présent arrêté et établit une fiche médicale en 3 exemplaires, un détenu par lui, un destiné à l’employeur et un qui doit être conservé dans son service médical là où il existe pour être présenté à l’inspecteur du travail en cas de contrôle, le troisième destine au travailleur ou à l’apprenti s’il en fait la demande ou lorsqu’il quitte l’emploi.

Toutes les dispositions matérielles nécessaires étant prises pour assurer le secret médical.

L’aptitude au travail est obligatoire à l’embauche pour toute sorte de travail.

Pour les travaux jugés dangereux, elle est obligatoire à l’embauche, à la reprise, à la demande de l’employeur et d’une manière périodique selon la nature du travail et du poste occupé.

Sont qualifiés travaux dangereux pour la santé, les emplois qui exposent les travailleurs à la détérioration de leur santé. Il s’agit notamment des travaux exposant les travailleurs à des risques des maladies professionnelles conformément à la législation en vigueur.

Les dérogations peuvent être admises en ce qui concerne les travaux légers et salubres autorisés pour les personnes âgées de 15 à moins de 16 ans.

Les travaux légers et salubres autorisés pour les personnes âgées de 15 à moins de 16 ans sont repris dans l’annexe II du présent arrêté.

L’examen à l’embauche au profit du travailleur a pour but de déterminer :

• 1° s’il n’est pas atteint d’une affection susceptible de mettre en péril sa santé et celle des autres travailleurs,
• 2° s’il est apte au travail envisagé et, dans le cas contraire, les postes de travail qui lui conviendraient le mieux.

Lorsque le travailleur ou l’apprenti a été victime d’un accident ou d’une maladie qui a entrainé 30 jours au moins d’incapacité de travail, li doit subir une visite médicale avant la reprise ayant pour but de déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions du travail auxquelles le travailleur était soumis et l’accident ou la maladie. À cette occasion, le certificat d’aptitude au travail doit être renouvelé.

En cas de visite de reprise, la décision du médecin examinateur est susceptible, de la part du travailleur, d’un recours auprès de l’inspecteur du travail du ressort, dans le mois qui suit la notification du résultat de la visite.

L’inspecteur du ressort saisit l’établissement de soins de santé agréé où un médecin autre que le médecin examinateur est désigné. Celui-ci statue dans une durée d’au plus un mois qui suit la demande. La copie de sa décision est notifiée par l’inspecteur du travail du ressort, à l’employeur et au travailleur. La décision est obligatoire et sans appel.

Les frais administratifs résultant de la délivrance du certificat d’aptitude au travail et les autres frais sont fixés proportionnellement aux actes médicaux et paramédicaux posés.

Ces frais sont à la charge de l’employeur dans tous les cas.

La violation des dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par les articles 321 du Code du travail.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le secrétaire général à l’Emploi et au Travail est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

I. Identité du demandeur

• Nom et post nom et Prénom :
• Date de naissance : ...//... (Age) :
• Sexe : M/F
• Adresse :

II. Travail actuel (en cours) : Oui/Non Si oui

1) Si privé : Nom de la structure : …

2) Si public :

• Numéro matricule : …
• Ministère ou Institution : …
• Direction ou Structure : …

3) Poste occupé :

III. Motifs de demande de certificat

• Embauche
• Réintégration
• Visite systématique
• Visite périodique
• Surveillance médicale spéciale
• Visite de reprise

IV. Date d’examen médical

• Date :
• Heure d’arrivée : … Heure de départ : …

V. Éléments anthropologiques :

• Poids :
• Taille :
• Périmètre brachial :
• Périmètre thoracique :
• Périmètre abdominal :
• Indice de Pignet :

VI. Éléments cliniques positifs

VII. Éléments paracliniques positifs (si nécessaire)

VIII. Conclusion

• Apte au poste proposé en cas d’embauche
• Apte avec suivi médical régulier en cas de reprise
• Apte avec aménagement de poste en cas de reprise ou de réintégration
• Inapte temporairement en cas de visite périodique ou de surveillance médicale
• Inapte au poste actuel mais apte à un autre poste en cas de visite de reprise ou systématique
• Inapte à tous les postes en cas de visite de reprise ou de réintégration
• Autre (à préciser) : ... en cas de visite systématique ou autre.

Ce certificat d’aptitude au travail lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

Date, Nom, CNOM, et Signature du médecin :