Art. 1
Les mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État sont nommés suivant les critères légaux et réglementaires en vigueur, pris en compte au cours d’un processus de recrutement compétitif.
Art. 2
Le processus de recrutement des mandataires publics, visé à l’article 1er du présent arrêté, repose sur des principes méritocratiques et, est mis en œuvre à travers le recrutement compétitif (par concours), garantissant transparence, égalité des chances et objectivité.
Art. 3
Le recrutement compétitif visé à l’article 2 du présent arrêté est conduit par les services compétents du ministère du Portefeuille. Ce dernier peut recourir à une expertise indépendante pour garantir l’objectivité et la transparence du processus.
Art. 4
Le secrétariat général, le comité de pilotage de la réforme des entreprises du publiques, le Conseil supérieur du portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
