Arrêté ministériel n° 044 du 26 février 2025 fixant les taux et modalités de perception des frais liés aux prestations de l’Unité de conseil et de coordination du partenariat public-privé dans le cadre des projets de partenariat public-privé

Le présent arrêté fixe les taux et modalités de perception des frais liés aux prestations de l’Unité de conseil et de coordination du partenariat public-privé « UC-PPP » en sigle, dans le cadre de la structuration et du traitement des dossiers relatifs aux projets de partenariat public-privé.

Ces frais sont dus par toute entité publique ou autorité contractante initiatrice d’un projet à réaliser dans le cadre de partenariat public-privé et ayant sollicité l’expertise de I’UC-PPP et par tout opérateur privé initiateur d’une offre spontanée de partenariat public-privé portée par une autorité contractante.

Les frais exigibles dans le cadre des projets de partenariat public-privé sont les suivants :

• a) les frais de traitement des offres spontanées initiées par les opérateurs privés et soumises à l’UC-PPP pour validation ;
• b) les frais de prestations en conseil de I’UC-PPP au titre d’expertise à la préparation de la mise en œuvre des projets de partenariat public-privé, conformément à sa mission ;
• c) les frais de validation des avenants aux contrats de partenariat public-privé ayant une incidence financière sur le projet.

Les taux de frais fixés en dollars américains et payables en francs congolais au taux de change officiel du jour fixé par la Banque centrale du Congo.

Les frais applicables aux projets de partenariat public-privé sont fixés, selon la hauteur des investissements à réaliser, de la manière suivante :

1) Pour le traitement des offres spontanées :

• a) 45.138 USD (quarante-cinq mille cent trente-huit dollars américains) pour les projets dont le coût d’investissement initial hors taxes est inférieur ou égal à 10.000.000 USD (dix millions de dollars américains) ;
• b) 90.275 USD (nonante mille deux cent septante-cinq dollars américains) pour les projets dont le coût d’investissement initial hors taxes est compris entre 10.000.000 USD (dix millions de dollars américains) et 250.000.000 USD (deux cent cinquante millions de dollars américains) ;
• c) 180 550 USD (cent quatre-vingt mille cinq cent cinquante dollars américains) pour les projets dont le coût d’investissement initial est compris entre 250.000.000 USD (deux cent cinquante millions de dollars américains) et 500.000.000 USD (cinq cents millions de dollars américains) ;
• d) 270 825 USD (deux cent septante mille huit cent vingt-cinq dollars américains) pour les projets dont le coût d’investissement initial hors taxes est supérieur à 500.000.000 USD (cinq cents millions de dollars américains).

2) Pour les prestations en conseil à la préparation et à la structuration des projets ainsi qu’à l’élaboration des documents de passation des contrats de partenariat public-privé :

• a) 45.138 USD (quarante-cinq mille cent trente-huit dollars américains) pour les projets dont le coût d’investissement initial hors taxes est inférieur ou égal à 10.000.000 USD (dix millions de dollars américains) ;
• b) 90.275 USD (nonante mille deux cent septante-cinq dollars américains) pour les projets dont le coût d’investissement initial hors taxes est compris entre 10.000.000 USD (dix millions de dollars américains) et 100.000.000 USD (cent millions de dollars américains) ;
• c) 135.000 USD (cent trente-cinq mille dollars américains) pour les projets dont le coût d’investissement initial hors taxes est compris entre 100.000.000 USD (cent millions de dollars américains) et 500.000.000 (cinq cent millions de dollars américains) ;
• d) 180.550 USD (cent quatre-vingt mille cinq cent-cinquante dollars américains) pour les projets dont le coût d’investissement initial hors taxes est supérieur à 500.000.000 USD (cinq cents millions de dollars américains).

Pour la validation des avenants aux contrats de partenariat public-privé, les frais sont fixés de commun accord des parties.

Les frais fixés par le présent arrêté sont versés au compte de l’UC-PPP. Ils sont non-remboursables et constituent une ressource interne propre à l’UC-PPP, destinée à soutenir la réalisation de ses missions de préparation, de validation et de suivi des projets de partenariat public-privé ainsi que les activités de promotion et de renforcement des capacités des autorités contractantes ou toute autre intervention nécessaire.

Le recouvrement de ces frais est assuré par l’UC-PPP, sur la base d’une note de débit signée par le directeur général.

Lorsqu’il s’agit des frais de traitement relevant d’une offre spontanée, 10 % des frais perçus sont versés à l’autorité contractante, responsable ou titulaire du projet de partenariat public-privé concerné, par I’UC-PPP.

Les frais et taux déterminés dans el présent arrêté peuvent faire l’objet d’un réajustement par arrêté du Ministre ayant le partenariat public-privé dans ses attributions, à l’initiative de l’UC-PPP.

Le paiement des frais visés à l’article 2 du présent arrêté est une condition préalable à la soumission des projets de partenariat public-privé et des offres spontanées à l’UC-PPP.

En cas de non-paiement de ces frais, l’UC-PPP notifie le requérant qui dispose d’un délai de trente jours pour s’acquitter.

À défaut de régularisation dans ce délai, le projet est déclaré irrecevable.

Le directeur général de l’UC-PPP est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.