Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM/004/2026 du 11 février 2026 fixant les conditions et modalités d’examen des demandes et de délivrance des autorisations pour les activités et services numériques

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, les conditions et modalités d’octroi d’autorisations pour les activités et services numériques en République démocratique du Congo.

Il s’applique à toute personne physique ou morale, de droit congolais ou étranger, quels que soient son statut juridique, sa nationalité ou celle des détenteurs de son capital social ou de ses dirigeants, le lieu de son siège social ou de son établissement principal, désireuse de fournir des services numériques sur le territoire national.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Activité ou service numérique : prestation proposée et/ou fournie au moyen d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique en vue notamment de créer, de traiter, de stocker ou de diffuser les données ;
• Autorisation : acte administratif délivré par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions qui confère à son bénéficiaire les droits et les obligations inhérents à l’exercice d’une activité ou d’un service numérique défini par l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique et dont les modalités et conditions d’octroi sont fixés par le présent arrêté ;
• Autorité de régulation : entité publique investie, en vertu des dispositions de l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique ou d’un acte réglementaire, des missions de supervision, d’encadrement, de contrôle, de régulation des activités et services numériques ou des services numériques de confiance ;
• Boutique d’application aussi appelée « magasin d’applications » : est une plateforme centralisée ou marché en ligne qui permet aux utilisateurs de découvrir, télécharger et installer des applications logicielles sur un terminal ;
• Cahier des charges : document technique et administratif établi par l’Autorité de régulation qui définit les obligations générales et spécifiques, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, dans l’exercice d’une activité ou la fourniture d’un service numérique ;
• Certificat électronique : fichier numérique sécurisé, délivré par un prestataire de service de confiance, authentifiant de l’identité d’une personne physique, morale, d’un service ou d’un dispositif, et contenant notamment l’identité du titulaire, celle de l’autorité émettrice, la clé publique, la période de validité, un numéro de série unique, les usages autorisés et les algorithmes cryptographiques utilisés garantissant l’authenticité, l’intégrité et la non-répudiation des échanges ou transactions électroniques ;
• Envoi recommandé électronique (ERE) : service qui permet d’envoyer des documents de manière sécurisée et traçable par voie électronique, offrant les mêmes garanties qu’un envoi recommandé postal traditionnel, comme la preuve de dépôt et de réception ;
• Hébergement d’applications : prestation consistant à fournir un environnement technique (infrastructure, ressources servers, réseau, sécurité, etc.) permettant le déploiement, l’exécution et la disponibilité continue d’applications logicielles (sites web, applications mobiles, plateformes SaaS, etc.) via internet ;
• Informatique en nuage ou cloud computing : modèle de fourniture de services informatiques reposant sur l’accès à distance, via un réseau (généralement internet), à des ressources partagées et configurables à la demande telles que des servers, du stockage, des applications ou des services, sans que l’utilisateur ait besoin de posséder ou de gérer directement l’infrastructure sous-jacente ;
• Ministre : Ministre ayant le Numérique dans ses attributions ;
• Position dominante : situation dans laquelle un fournisseur de services numériques est en mesure d’exercer, de manière indépendante de ses concurrents, partenaires ou clients, une influence significative sur le fonctionnement ou la structure d’un marché pertinent ;
• PSCQ (Prestataire de services de confiance qualifiés) : Entité accréditée fournissant des services de confiance conformes aux exigences légales et réglementaires en matière de sécurité, fiabilité et certification, notamment la certification, la signature, l’horodatage ou la validation électronique ;
• Saas ou logiciel en tant que service : modèle de distribution de logiciels dans lequel le logiciel est hébergé à distance par un fournisseur et accessible via internet ;
• Service de confiance : service fourni par voie électronique visant à garantir la sécurité, l’intégrité, l’authenticité, la traçabilité ou la validité juridique des échanges, transactions et des opérations électroniques au moyen de mécanismes techniques tels que la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage et les certificats électroniques ;
• Services numériques essentiels : les services rendus accessibles par voie électronique, reposant sur des infrastructures numériques critiques et dont l’interruption, la défaillance ou l’altération porterai atteinte à la continuité des fonctions vitales de l’État, à la sécurité publique, à l’ordre public, à la sante, à l’éducation, à l’économie ou aux droits fondamentaux des citoyens.

Sont soumis au régime d’autorisation :

• 1° les opérateurs et/ou les fournisseurs de services numériques construisant des centres de données ;
• 2° les fournisseurs et/ou les prestataires de services numériques de confiance qualifiés opérant dans :
• a) la signature électronique ;
• b) le cachet électronique ;
• c) l’horodatage électronique ;
• d) l’archivage électronique ;
• e) la certification électronique ;
• f) l’authentification de sites internet ;
• g) l’envoi recommandé électronique ;
• h) cryptologie ;
• 3° les fournisseurs et/ou les opérateurs de services d’hébergement d’applications, y compris celles financières ;
• 4° l’exploitation de plateformes numériques et les fournisseurs en position dominante notamment :
• a) les services informatiques en nuage (cloud) ;
• b) les places de marché ;
• c) les boutiques d’applications ;
• d) les réseaux sociaux ;
• e) les plateformes de partage de contenus ;
• f) les plateformes de banque en ligne ;
• g) les technologies financières (fintech) ;
• h) les plateformes numériques de mise en relation (voyage, transport, hébergement, e-commerce) ;
• i) les moteurs de recherche ;
• 5° la fourniture des services numériques essentiels.

L’Autorité de régulation est compétente :

• pour examiner les demandes d’autorisation des activités et services qui figurent à l’article 3 du présent arrêté ;
• l’élaboration, la publication et la mise à jour des cahiers des charges applicables à ces activités et services.

L’instruction des demandes d’autorisation par l’Autorité de régulation comprend notamment :

• la vérification de la complétude et de la régularité du dossier soumis par le requérant, selon les forme et contenu définis aux articles 6 et 7 du présent arrêté ;
• l’évaluation de la capacité juridique, technique, organisationnelle et financière du demandeur à exercer une activité ou à fournir un service numérique visé ;
• l’examen de la conformité de l’activité ou du service numérique concerné avec les exigences applicables en matière de sécurité des systèmes informatiques et de réseaux de communication électronique, de protection des données à caractère personnel, d’interopérabilité, de continuité de service et de neutralité technologique ;
• la consultation éventuelle d’autres autorités compétentes en cas de besoin pour un avis technique ou administratif ;
• l’élaboration d’un avis de conformité écrit à adresser au Ministre en application des dispositions des articles 16 et 138 de l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique.

Le dossier de demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation comprend obligatoirement :

• 1° la lettre de demande d’autorisation signée par le requérant, son représentant ou son mandataire ;
• 2° la fiche d’identification du demandeur (personne physique ou morale) ;
• 3° la présentation détaillée des activités et services numériques à fournir et les conditions générales ;
• 4° le business plan sur trois ans ;
• 5° les statuts notariés pour les personnes morales ;
• 6° le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou son équivalent pour les personnes de droit étranger ;
• 7° le numéro d’impôt, le quitus fiscal en cours de validité ;
• 8° l’attestation de non-faillite datant de moins de trois mois, sauf pour les sociétés ou personnes physiques commerçantes dont la date d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier est inférieure à cette période ;
• 9° la preuve de paiement des frais d’étude du dossier ;
• 10° la preuve de la fiabilité des moyens techniques dont dispose le PSCQ en vue de fournir les services de confiance qualifiés en toute sécurité.

La demande est rédigée en français et déposée auprès de l’Autorité de régulation en deux exemplaires, contre accusé de réception précisant la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de la demande. L’accusé de réception ne vaut ni autorisation provisoire, ni droit d’exercice de l’activité ou du service concerné.

Il ne confère aucun effet juridique permettant de débuter l’exercice des activités avant la délivrance formelle du titre requis. Elle peut être également envoyée par courrier postal ou par voie électronique via la plateforme numérique de gestion des procédures mise en place par l’Autorité de régulation.

Les frais d’étude du dossier sont exigibles au dépôt de la demande. Leur montant est fixé par décision de l’Autorité de régulation.

Le dossier n’est recevable qu’après présentation de la preuve de paiement.

Seul le dossier régulièrement constitué, conformément aux articles 5 et 6 du présent arrêté, est recevable et sera examiné.

L’Autorité de régulation dispose d’un délai maximum de trente jours calendaires, à compter de la date de réception d’un dossier complet et conforme, pour procéder à l’instruction de la demande.

Au cours de cette instruction, le requérant peut être invité à fournir des précisions ou des pièces complémentaires jugées nécessaires à l’examen de son dossier.

Le refus éventuel est motivé et notifié au requérant par l’Autorité de régulation.

Le requérant peut réintroduire une demande révisée après les modifications nécessaires. Cette demande n’est pas assujettie au paiement des frais d’étude.

Après deux refus, le requérant est tenu d’introduire une nouvelle demande avec les éléments nouveaux moyennant paiement des frais d’étude.

En cas d’avis favorable à l’octroi de l’autorisation, l’Autorité de régulation transmet au Ministre un avis motivé, accompagné d’un projet d’autorisation et du cahier des charges.

Le Ministre dispose de quinze jours ouvrables, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer. Il peut, le cas échéant, retourner le dossier à l’Autorité de régulation pour un complément d’instruction, modification ou tout autre motif dûment justifié.

Lorsque le Ministre juge l’instruction suffisante et concluante, il délivre l’autorisation par voie d’arrêté et charge l’Autorité de régulation de notifier le requérant.

Le requérant est invité à se présenter au secrétariat général au Numérique en vue de la taxation, de la liquidation et de l’ordonnancement de la taxe rémunératoire de l’autorisation à obtenir.

La notification de l’autorisation par l’Autorité de régulation est conditionnée au paiement des droits dus au Trésor public.

L’autorisation est établie en quatre exemplaires originaux.

Toute demande d’autorisation d’exploitation des activités ou fourniture des services numériques donne lieu au paiement des frais d’étude ou d’examen du dossier de demande.

Les taux des taxes et redevances précitées sont fixés, ainsi que leurs modalités de paiement, par l’arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Économie numérique.

L’autorisation ne dispense pas le titulaire de se soumettre à toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur en la matière.

Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle compétentes.

L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable sur demande du titulaire, six mois avant son expiration.

La demande de renouvellement est soumise aux exigences ci-après :

• le paiement des frais d’étude ;
• la présentation d’un rapport complet relatif aux activités exercées suivant l’autorisation délivrée.

Les modifications peuvent être apportées à une autorisation, soit à l’initiative de l’Autorité de régulation, soit à la demande du titulaire de l’autorisation.

Toute modification substantielle affectant notamment la nature, l’objet de l’activité autorisée, l’identité ou la forme juridique du titulaire, les moyens techniques du titulaire d’une autorisation doit faire l’objet d’une notification à l’Autorité de régulation accompagnée de toutes les pièces justificatives.

L’Autorité de régulation peut, pour des raisons techniques ou pour se conformer à de nouvelles exigences, notamment celles relevant de la sécurité publique ou de la défense nationale, ou résultant d’un changement à l’échelle internationale accepté par la République démocratique du Congo, demander, à tout moment, au titulaire d’une autorisation, d’apporter des modifications aux conditions techniques de son autorisation, sans coût additionnel.

La demande de la révision d’une autorisation par titulaire de l’autorisation est adressée au Ministre avec copie réservée à l’Autorité de régulation.

La révision de l’autorisation à l’initiative du titulaire de l’autorisation intervient notamment dans les cas ci-après :

• fusion ;
• changement d’actionnariat majoritaire ;
• changement de la dénomination sociale.

L’autorisation est incessible. Elle ne peut être cédée, transférée ou mise à disposition d’un tiers, à quelque titre que ce soit, sans autorisation préalable expresse du Ministre. En cas d’intention de céder ou de transférer une autorisation, le titulaire est tenu de saisir l’Autorité de régulation par une demande dûment motivée. Celle-ci doit exposer les raisons de l’opération envisagée, en préciser les modalités, et identifier clairement le tiers pressenti.

L’Autorité de régulation procède à l’instruction de la demande, en examinant notamment la capacité juridique, technique et financière du tiers cessionnaire ou bénéficiaire proposé, ainsi que sa conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À l’issue de cette instruction, elle transmet un avis écrit au Ministre compétent, en vue de la prise de décision.

Le Ministre statue sur la demande après réception de l’avis de l’Autorité de régulation. En l’absence d’une autorisation préalable et expresse du Ministre, toute cession, transfert ou mise à disposition est réputée nulle et dénuée d’effet.

Le non-respect par le titulaire d’une autorisation ou d’une des obligations légales, réglementaires ou contractuelles qui lui sont applicables, notamment celles prévues par l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, le présent arrêté et les cahiers des charges y afférents, est passible des mesures et sanctions administratives suivantes, prononcées selon la gravité des manquements constatés :

• le paiement d’une amende ;
• la réduction de la durée de validité du titre ;
• la suspension du titre ;
• le retrait du titre.

Les mesures et sanctions administratives sont prononcées par le Ministre, sur proposition ou après avis écrit de l’Autorité de régulation, après une mise en demeure préalable de quinze jours adressée au titulaire concerné pour se conformer à ses obligations.

Toute exploitation d’une activité soumise au régime d’autorisation, en l’absence de titre régulièrement délivré, est passible des sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/051/2024 du 17 août 2024, relatif à l’harmonisation des modalités de mise en œuvre des régimes institués par l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, ainsi que par la loi 20-017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication en République démocratique du Congo, l’exercice des missions et attributions dévolues à l’Autorité de régulation est confié, provisoirement, à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC).

En cette qualité, l’ARPTC intervient notamment dans l’instruction des demandes d’autorisation, l’émission des avis de conformité afférents, l’élaboration des cahiers des charges et des référentiels techniques applicables.

Une période transitoire est accordée jusqu’au 30 juin 2026. Pendant cette période, les personnes morales et physiques soumises au présent arrêté doivent se conformer à ses dispositions et régulariser leur situation.

À compter du 1er juillet 2026, toutes les dispositions du présent arrêté seront applicables dans leur intégralité.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le président du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo et le secrétaire général au Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.