Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM/005/2026 du 11 mars 2026 fixant les conditions et modalités de déclaration des activités et services numériques

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de déclaration et d’octroi des certificats d’agrément pour les activités et services numériques conformément aux dispositions de l’article 13 de l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique.

Il s’applique à toute personne physique ou morale, de droit congolais ou étranger, quels que soient son statut juridique, sa nationalité ou celle des détenteurs de son capital social ou de ses dirigeants, le lieu de son siège social ou de son établissement principal, désireuse de fournir des services numériques sur le territoire national.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Activité et/ou service numérique : prestations, opérations économiques, techniques ou commerciale fondées sur l’usage du numérique qui implique la création, le traitement, le stockage, la transmission, l’exploitation ou la diffusion des données, à travers les systèmes informatiques, l’internet ou les réseaux de communication électronique ;

Autorité de régulation : entité publique investie, en vertu des dispositions de l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique ou d’un acte réglementaire, des missions de supervision, d’encadrement, de contrôle, de régulation des activités et services numériques ou des services numériques de confiance non qualifié ;

Boutique d’application, aussi appelée « magasin d’applications » : marché en ligne où les utilisateurs peuvent découvrir, télécharger et installer des applications logicielles ;

Cahier des charges : document technique et administratif établi par l’Autorité de régulation qui définit les obligations générales et spécifiques, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, dans l’exercice d’une activité ou la fourniture d’un service numérique ;

Certificat électronique : fichier numérique sécurisé, contenant les informations sur le propriétaire, l’autorité de certification l’ayant émis, l’usage que l’on peut en faire et la période de validité ;

Certificat d’agrément : acte administratif délivré par l’Autorité de régulation en vertu de la déclaration de l’exercice ou de la fourniture d’une activité ou d’un service numérique défini par l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique et dont les modalités et conditions d’octroi sont fixés par le présent arrêté ;

Déclaration : acte par lequel une personne physique ou morale informe l’Autorité de régulation de l’exercice d’une activité ou d’un service numérique soumis au régime de déclaration conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique dont les modalités et conditions d’octroi sont fixés par le présent arrêté ;

Envoi recommandé électronique (ERE) : service qui permet d’envoyer des documents de manière sécurisée et traçable par voie électronique, offrant les mêmes garanties qu’un envoi recommandé postal traditionnel, comme la preuve de dépôt et de réception ;

Hébergement d’applications : prestation consistant à fournir un environnement technique (infrastructure, ressources serveurs, réseau, sécurité, etc.) permettant le déploiement, l’exécution et la disponibilité continue d’applications logicielles (sites web, applications mobiles, plateformes SaaS, etc.) via internet ;

Informatique en nuage ou cloud computing : modèle de fourniture de services informatiques reposant sur l’accès à distance, via un réseau (généralement internet), à des ressources partagées et configurables à la demande telles que des serveurs, du stockage, des applications ou des services, sans que l’utilisateur ait besoin de posséder ou de gérer directement l’infrastructure sous-jacente ;

Ministre : Ministre ayant dans ses attributions le numérique ;

Position dominante : situation dans laquelle un fournisseur de services numériques est en mesure d’exercer, de manière indépendante de ses concurrents, partenaires ou clients, une influence significative sur le fonctionnement ou la structure d’un marché pertinent ;

SaaS ou logiciel entant que service : modèle de distribution de logiciels dans lequel le logiciel est hébergé à distance par un fournisseur et accessible via internet.

Sont soumis au régime de déclaration :

• 1° les fournisseurs de services numériques de copies tampon ou serveurs cache des contenus des données ou médias (fichiers, page web vidéo, etc.) produits par d’autres fournisseurs ;
• 2° les opérateurs de points d’échange internet ;
• 3° les développeurs d’applications issues des startups congolaises ;
• 4° les opérateurs et/ou fournisseurs détenant et exploitant des centres de données (data center) ;
• 5° les fournisseurs de services numériques de confiance non-qualifiés notamment :
• a) la signature électronique ;
• b) le cachet électronique ;
• c) l’horodatage électronique ;
• d) l’archivage électronique ;
• e) la certification électronique ;
• f) l’authentification de sites internet ;
• g) l’envoi recommandé électronique ;
• 6° l’exploitation de plateformes numériques qui ne sont pas en position dominante notamment :
• a) les services informatiques en nuage (cloud) ;
• b) les places de marché ;
• c) les boutiques d’applications ;
• d) les réseaux sociaux ;
• e) les services de partage de contenus ;
• f) les plateformes de banque en ligne ;
• g) les technologies financières (fintech) ;
• h) les plateformes numériques de mise en relation (voyage, transport, hébergement) ;
• i) les moteurs de recherche et les technologies innovantes.

L’Autorité de régulation est compétente pour l’instruction de la réception des déclarations relatives à l’exercice des activités et services numériques, y compris les services numériques de confiance non qualifiés listés à l’article 3.

Le dossier de déclaration des services numériques adressée à l’Autorité de régulation comprend notamment :

• 1° la lettre de demande de certificat d’agrément ;
• 2° le formulaire de déclaration ;
• 3° la présentation détaillée des activités et services numériques à fournir et les conditions générales ;
• 4° les statuts notariés pour les personnes morales ;
• 5° le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou son équivalent pour les personnes de droit étranger ;
• 6° le numéro d’impôt, le quitus fiscal en cours de validité ;
• 7° la preuve de paiement des frais d’étude du dossier.

La déclaration est rédigée en français et déposée auprès de l’Autorité de régulation en deux exemplaires, contre accusé de réception.

Elle peut être également envoyée par courrier postal ou par voie électronique via la plateforme numérique de gestion des procédures mise en place par l’Autorité de régulation.

Toute soumission donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception précisant la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de la déclaration.

L’accusé de réception ne donne pas lieu à un droit d’exercice provisoire de l’activité ou du service concerné.

Le déclarant ne peut débuter son activité qu’à compter de la délivrance formelle du certificat d’agrément par l’Autorité de régulation.

L’instruction et traitement de la demande de déclaration sont conditionnés au paiement des frais d’étude du dossier dont les montants sont fixés par décision de l’Autorité de régulation.

Les frais d’études du dossier sont exigibles au dépôt de la demande du certificat d’agrément.

Seul le dossier régulièrement constitué, conformément aux articles 5 et 6 du présent arrêté, est recevable et sera examiné.

L’Autorité de régulation dispose d’un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de réception d’un dossier complet et conforme, pour procéder à l’instruction de la déclaration et y réserver une suite.

Au cours de l’instruction, le requérant peut être invité à fournir des précisions ou des pièces complémentaires jugées nécessaires à l’examen de son dossier.

L’Autorité de régulation peut refuser de prendre acte d’une déclaration lorsque celle-ci est incomplète, non conforme aux dispositions applicables ou entachée d’irrégularités substantielles.

Le refus éventuel est motivé et notifié au requérant par l’Autorité de régulation.

Le requérant peut réintroduire une demande révisée après les modifications nécessaires. Cette demande n’est pas assujettie au paiement des frais d’étude.

Après deux refus, le requérant est tenu d’introduire une nouvelle demande avec les éléments nouveaux moyennant paiement des frais d’étude.

Au bout de l’instruction, l’Autorité de régulation peut prendre acte de la déclaration par la délivrance d’un certificat d’agrément et en informe le Ministre.

Une copie de ce certificat est transmise au secrétariat général au Numérique pour taxation.

L’Autorité de régulation informe le requérant de l’aboutissement de la procédure, et ne lui délivre le certificat d’agrément qu’après paiement des droits dus au Trésor public.

L’Autorité de régulation exerce un contrôle a posteriori sur les déclarations reçues, en vue de vérifier la conformité des informations transmises ainsi que la nature effective de l’activité exercée par le déclarant.

Ce contrôle peut notamment porter sur les éléments suivants :

• la véracité des données communiquées lors de la déclaration ;
• la cohérence de l’activité réellement exercée au regard du régime juridique applicable ;
• le respect des obligations légales et réglementaires, incluant les exigences en matière de cybersécurité et de protection des données à caractère personnel.

Lorsque le contrôle a posteriori révèle qu’une activité déclarée relève en réalité du régime d’autorisation, l’Autorité de régulation adresse une mise en demeure au fournisseur de services numériques, l’enjoignant de déposer une demande d’autorisation dans un délai de trente jours. À défaut, l’activité concernée est susceptible d’être suspendue ou interdite.

Toute fausse déclaration ou dissimulation d’information essentielle expose son auteur à des sanctions administratives et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi 23-010 du13 mars 2023 portant Code du numérique.

Dans le cadre de l’instruction des déclarations, l’Autorité de régulation peut, en tant que de besoin, solliciter l’avis d’autres autorités administratives compétentes.

Toute déclaration d’exploitation des activités ou fourniture des services numériques donne lieu au paiement des frais d’étude ou d’examen du dossier de demande.

Les taux des taxes et redevances précitées sont fixés ainsi que leurs modalités de paiement sont définies par l’arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Économie numérique.

La déclaration ne dispense pas le titulaire de se soumettre à toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur en la matière.

Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle compétentes.

Le certificat d’agrément est délivré pour une durée de trois ans. Il est renouvelable à l’initiative du titulaire, six mois avant son expiration.

La demande de renouvellement est soumise aux exigences ci-après :

• le paiement des frais d’étude ;
• la présentation d’un rapport complet relatif aux activités exercées suivant l’agrément délivré.

Les modifications peuvent être apportées au certificat d’agrément, soit à l’initiative de l’Autorité de régulation, soit à la demande de son titulaire.

L’Autorité de régulation peut, pour des raisons techniques ou pour se conformer à de nouvelles exigences, notamment celles relevant de la sécurité publique ou de la défense nationale, ou résultant d’un changement à l’échelle internationale accepté par la République démocratique du Congo, demander, à tout moment, au titulaire d’un certificat d’agrément, d’apporter des modifications aux conditions techniques de sa déclaration, sans coût additionnel.

Le certificat d’agrément ne peut être cédé, transféré ou mise à disposition d’un tiers, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable de l’Autorité de régulation.

Le non-respect par le titulaire d’un certificat d’agrément des obligations légales, réglementaires ou contractuelles qui lui sont applicables, notamment celles prévues par l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, le présent arrêté et les cahiers des charges y afférents, est passible des mesures et sanctions administratives suivantes, prononcées selon la gravité des manquements constatés :

• le paiement d’une amende ;
• la réduction de la durée de validité du titre ;
• la suspension du titre ;
• le retrait du titre.

Les mesures et sanctions administratives sont prononcées par le Ministre, sur proposition ou après avis écrit de l’Autorité de régulation, après une mise en demeure préalable de quinze jours adressée au titulaire concerné pour se conformer à ses obligations.

L’exercice d’une activité numérique ou la fourniture d’un service numérique soumis au régime de déclaration en l’absence de tire régulièrement délivré est passible des sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/051/2024 du 17 août 2024, relatif à l’harmonisation des modalités de mise en œuvre des régimes institués par l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, ainsi que par la loi 20-017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication en République démocratique du Congo, l’exercice des missions et attributions dévolues à l’Autorité de régulation est, provisoirement, confié à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC).

En cette qualité, l’ARPTC intervient notamment dans l’instruction des demandes de certificat d’agrément, l’élaboration des cahiers des charges et des référentiels techniques applicables.

Une période transitoire est accordée jusqu’au 30 juin 2026. Pendant cette période, les personnes morales et physiques soumises au présent arrêté doivent se conformer à ses dispositions et régulariser leur situation.

À compter du 1er juillet 2026, toutes les dispositions du présent arrêté seront applicables dans leur intégralité.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le président du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo et le secrétaire général au Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.