Dispositions liminaires
Art. 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Energie ainsi que leur périodicité sont fixés conformément à l’annexe au présent Arrêté.
Art. 2
En ce qui concerne les redevances sur la consommation de l’Energie, les contribuables sont les consommateurs, tandis que les redevances sont soit les producteurs, soit les importateurs, soit les distributeurs.
Art. 3
Les redevables des produits énergétiques visés à l’article 2 ci-dessus sont tenus de communiquer, au Ministère de l’Energie, leurs statistiques mensuelles de consommation, base de taxation, au plus tard le 5 du mois pour le mois précédent.
Art. 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 5
Le Secrétaire Général à l’Energie, le Directeur Général de la DGRAD ainsi que le Secrétaire Permanent de la Commission Nationale de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
N° | Actes générateurs des recettes | Taux (Ff) | Périodicité |
A. Taxes constatées et liquidées par les services du secrétariat général à l’Energie | |||
1. | Agrément des électriciens indépendants | 55 | A l’installation |
2. | Agrément des entreprises des services d’électrification Entreprises ou ateliers de fabrication, d’entretien, de réparation, de rebobinage, de montage des matériels électriques et ou des équipements de production de froid ; | 1.250 | A l’installation |
3. | Agrément des bureaux d’études du secteur de l’électricité : a. Personne physique b. Personne morale | 250 1.000 | A l’installation A l’installation |
4. | Agrément des entreprises du secteur de l’eau : a. Entreprise d’exécution des travaux hydrauliques liés au transfert des eaux naturelles b. Entreprises de production d’eau destinée à la consommation humaine c. Entreprises d’exécution des forages et des puits d’eau de reconnaissance et d’exploitation Aménagement des sources et des sites de captage d’eau | 100.000 2.500 300 150 | A l’installation A l’installation A l’installation A l’installation |
5. | Agrément des bureaux d’études du secteur de l’eau : a) Personne physique b) Personne morale | 250 1.000 | A l’installation A l’installation |
6. | Taxe annuelle de renouvellement d’agrément des entreprises des services d’électrification Entreprises ou ateliers de fabrication d’entretien, de réparation, de rebobinage de montage des matériels électriques et/ou équipements de production de froid. | 400 | Chaque année, au plus tard le dernier jour du mois de février |
7. | Taxe annuelle de renouvellement d’agrément des électriciens indépendants | 27,50 | Chaque année, au plus tard le dernier jour du mois de février |
8. | Autorisation d’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines : Personne physique Personne morale | 250 Ff/Site d’expl 700 Ff/Site d’expl | Avant exploitation |
9. | Autorisation de construction des fours à charbon de bois : a. de type traditionnel b. de type amélioré | 5 20 | Avant construction |
10. | Autorisation d’installation des panneaux solaires à usage semi industriel | 500 | Avant installation |
11. | Taxe sur la validation des cartes hydrographiques | 50 | A la présentation de chaque carte à valider |
12. | Autorisation de construction d’un barrage ou d’une centrale hydroélectrique a. Approbation du projet : Barrage ou centrale hydroélectrique : - 501 KW à 5.000 KW - 5001 KW à 50 MW - 51 MW et plus | 2,5 Ff/KW 1,5 FF/KW 0,5 Ff/KW | Avant examen du projet. |
b. Autorisation : Barrage ou centrale hydroélectrique : - -501 KW à 5.000 KW - 5001 KW à 50 MW - 51 MW et plus | 5.000 25.000 50.000 | Avant construction | |
c. Concession de distribution Barrage ou centrale hydroélectrique : - 501 KW à 5.000 KW - 5001 KW à 50 MW - 51 MW et plus | 25.000 50.000 100.000 | Avant distribution | |
13. | Autorisation de recherche des eaux thermales et minérales | 300 | Au démarrage des activités |
14. | Autorisation d’installation des unités de boigaz | 20 | A l’installation |
15. | Autorisation de construction d’une micro centrale hydroélectrique a. Approbation du projet Micro centrale 1KW à 10 KW 11 KW à 100 KW 101 Kw à 500 KW | 10 Ff/KW 15 Ff/KW 5 Ff/KW | Avant examen du projet |
b. Autorisation Micro centrale 1KW à 10 KW 11 KW à 100 KW 101 Kw à 500 KW | 500 1.000 2.500 | Avant construction | |
c. Concession de distribution Micro centrale 50 KW à 100 KW 101 Kw à 500 KW | 2.500 10.000 | Avant distribution | |
16. | Autorisation d’implantation d’unités éoliennes : | 20 | Avant implantation |
17. | Autorisation de stockage de carbure de calcium et gaz acétylène Personne physique Personne morale | 250 1.000 | Avant stockage |
18. | Autorisation de stockage de carbure de calcium et gaz acétylène Personne physique Personne morale | 400 1.000 | Avant importation et commercialisation |
19. | Taxe de renouvellement de l’autorisation d’exploitation des eaux naturelles et de surface ou souterraines : Personne physique Personne morale | 125 FF/Site d’expl 350 FF/Site d’expl | Au plus tard le dernier jour du mois de février |
20. | Amendes transactionnelles Personne physique Personne morale | 2 à 3 fois le taux de la taxe | |
21. | Redevances sur la consommation des huiles de moteur, des huiles de frein, des huiles hydrauliques et des graisses | 1,95 % prix/litre | Au plus tard le 10 pour le mois antérieur |
22. | Redevances sur les auto-producteurs des eaux naturelles, minérales et thermales a). Eaux naturelles y compris les eaux des pluies conditionnées en rapport avec le plan tarifaire officiel suivant les catégories : Localités desservies par la REGIDESO | 50 % tarif Regideso | Au plus tard le 10 pour le mois antérieur |
Localités non desservies par la REGIDESO | 40 % tarif Regideso | ||
a) Eaux minérales | 2 % prix/marché | ||
b) Eaux thermales | 0,08 Ff/m3 | ||
23. | Redevances sur les eaux minérales commercialisées et sur les eaux thermales | 2 % prix/marché | Au plus tard le 10 pour le mois antérieur |
24. | Amendes transactionnelles Personne physique Personne morale | 2 à 3 fois le taux de la taxe | |
Vu pour être annexé à l’Arrêté interministériel n° 011/CAB/MIN/ENER/2005 et n° 081/CAB/MIN/ FINANCES/2005.
