Au sens du présent arrêté, on entend par :
- 1° agglomération assimilée désigne une entité territoriale à forte concentration des populations disposant d’un minimum d’infrastructures et n’ayant pas encore acquis le statut juridique de ville ;
- 2° appareil récepteur d’émissions audiovisuelles désigne tout appareil qui offre la possibilité de capter des émissions de radiodiffusion et de télévision, notamment : appareil radio, appareil télévision, appareil auto-radio, appareil auto-télévision et appareil des nouvelles technologies de l’information et de communication ;
- 3° ensemble d’appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles désigne tout dispositif associant plusieurs matériels connectés entre eux qui permettent les récepteurs des signaux, d’images ou de son, par voie électronique émis par les établissements publics de radiodiffusion et de télévision ;
- 4° appareil de nouvelles technologies de l’information et de communication désigne un appareil tel que l’ordinateur, les matériels informatiques de réception des programmes télévisés, le téléphone portable ou fixe, capable de capter les émissions de radiodiffusion et/ou de télévision ;
- 5° auto-radio ou auto-télévision désigne l’appareil récepteur de radiodiffusion, de télévision et de nouvelles technologies de l’information et de communication installés de manière fixe ou amovible dans un véhicule automobile, navire, aéronef ou embarcation de toute sorte ;
- 6° détenteur désigne une personne physique ou morale qui fabrique, importe, fournit, vend, loue, répare, utilise même occasionnellement ou détient des appareils récepteurs de radio ou de télévision ou de nouvelles technologies de l’information et de communication ;
- 7° compte multiple désigne une modalité de payement de la redevance qui s’applique à des personnes physiques ou morales lucratives ou tirant avantage particulier propriétaires ou détentrices de plusieurs appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles en vue d’allégement de la charge fiscale ;
- 8° percepteur attitré désigne une personne morale de droit public ou privé désignée dans la loi 11-004 du 25 juin 2011, en vue de percevoir la redevance audiovisuelle pour le compte des établissements publics de radiodiffusion et de télévision ;
- 9° personne morale tirant avantage particulier désigne tout établissement, entreprise ou société qui exerce une activité commerciale relevant du nouveau registre de commerce et qui se sert des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles comme facteur d’attraction et d’amélioration de la qualité des services ;
- 10° personne morale lucrative désigne le commerçant personne morale qui vend, fabrique, monte ou répare les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles et en tire profit ;
- 11° propriétaire désigne toute personne physique ou morale qui a la propriété et la jouissance d’un ou de plusieurs appareils récepteurs de radio ou de télévision ;
- 12° redevance annuelle portant sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles désigne la somme que le propriétaire ou le détenteur d’un ou de plusieurs appareils récepteurs de la radiodiffusion et/ ou de télévision doit payer au profit des établissements publics de radiodiffusion et de télévision pour captage des émissions de radiodiffusion et de télévision ;
- 13° résidence désigne le lieu où le propriétaire, personne physique, a sa demeure habituelle ;
- 14° services publics désigne les régies financières telles que la Direction générale des douanes et accises, la Direction générale d’impôt, la Direction générale des recettes administratives et domaniales ;
- 15° siège d’activités désigne le lieu où le propriétaire, personne morale, ou le détenteur exerce ses activités à titre principal ;
- 16° succursale désigne tout établissement où le propriétaire a installé un ou plusieurs appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles ou tout établissement qu’un détenteur exploite, outre son siège d’activités, et où des appareils de radio ou de télévision sont fabriqués, importés, fournis, vendus, loués ou réparés.
Chapitre 1 - Des définitions
Chapitre 2 - Des modalités de perception et de recouvrement
Art. 1
Il est institué au profit des établissements publics de radiodiffusion et de télévision visés à l’article 1er de la loi 11-004 du 25 juin 2011, une redevance annuelle sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles.
Art. 2
La redevance porte sur la consommation des services de radiodiffusion et de télévision.
Elle est due pour :
- 1° tout appareil ou ensemble d’appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles que détient une personne physique ou morale dans sa résidence, son siège d’activités ou ses succursales ;
- 2° tout appareil récepteur d’émissions audiovisuelles installé dans un but lucratif et dont la détention procure à son propriétaire ou à son détenteur un avantage particulier direct ou indirect.
Art. 3
Le paiement de la redevance est obligatoire pour tout propriétaire ou détenteur d’un ou d’un ensemble d’appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles.
Art. 4
Les montants de la redevance sur les appareils d’émissions audiovisuelles sont adaptés en fonction des fluctuations de l’indice de prix à la consommation.
Art. 5
La redevance sur les appareils d’émissions audiovisuelles est due pour chaque appareil ou un ensemble d’appareils d’émissions audiovisuelles détenus à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance est due.
Art. 6
Les montants de la redevance sur les appareils d’émissions audiovisuelles doivent être payés par tranches mensuelles et le solde restant au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Art. 7
Les personnes physiques tirant un avantage particulier ainsi que les personnes morales redevables souscrivent une déclaration de détention sur un formulaire ad hoc émis en trois exemplaires par le service de la redevance de la RTNC dont l’original est remis au redevable, le 2e exemplaire à la RTNC et le 3e au percepteur attitré.
Art. 8
Les personnes physiques ou morales qui n’ont pas reçu l’invitation à payer un mois après le début de la période visée à l’article 5 doivent solliciter ladite invitation et fournir les renseignements suivants : le nom ou la dénomination et l’adresse.
Art. 9
Les personnes physiques ou morales qui cessent de détenir un ou plusieurs appareils d’émissions audiovisuelles sont tenues de la notifier au service de la redevance de la RTNC avant la date extrême de paiement fixée à l’article 6 en spécifiant la destination et l’adresse du nouveau détenteur ; S’ils n’ont pas satisfait à cette obligation, la redevance reste exigible.
Art. 10
Le détenteur ou le propriétaire doit informer dans les quinze jours le service de la redevance de la RTNC de tout changement d’adresse en indiquant son nom ou sa dénomination.
Art. 11
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, sont exemptées, les personnes morales suivantes :
- 1° l’État, la province et l’entité territoriale décentralisée ;
- 2° l’établissement d’enseignement dont les appareils récepteurs sont utilisés à l’usage éducatif ;
- 3° l’État étranger ou l’organisation internationale ; ces appareils étant affectés exclusivement à l’usage de bureaux d’ambassade, de consulat ou au logement du personnel ayant le statut d’agent diplomatique ou consulaire et ce, sous réserve de réciprocité.
Art. 12
Sans préjudice de l’article 8 de loi précitée, la RTNC perçoit la redevance annuelle sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles moyennant recours aux services publics, aux entreprises du portefeuille de l’État, aux entités administratives décentralisées, aux sociétés de télécommunication et de télédistribution opérant en République démocratique du Congo.
Art. 13
Tous les services publics retenus à l’article 10 de la loi précitée ou tout autre organisme chargé de la perception de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles sont tenus d’en verser le montant à la RTNC par un ordre de virement ou de transfert permanent.
Art. 14
Le premier paiement annuel de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles est acquitté selon les modalités à convenir avec les services publics, les entreprises du portefeuille de l’État, les provinces, les entités décentralisées, et les sociétés de télécommunication et de télédistribution, comme suit :
- 1° à l’importation sur le territoire congolais des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles tels que cités à l’article 2 point 1 de la loi mais autres que les autos-radios et les autotélévisions ;
- 2° à l’immatriculation des véhicules, aéronefs, navire, embarcations et autres engins motorisés, par leurs propriétaires ou détenteurs ;
- 3° dans le mois qui suit la déclaration de détention pour les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles.
Art. 15
Les autres paiements de la redevance doivent être acquittés spontanément aux dates suivantes :
- 1° dans le mois qui suit la déclaration de détention pour les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles ;
- 2° au plus tard le 30 juin pour la redevance annuelle ;
- 3° aux dates de paiement des factures mensuelles de consommation d’eau et d’électricité ;
- 4° aux dates de paiement de la contribution réelle sur les véhicules, pour les autos-radio et autotélévisions.
Art. 16
Un compte multiple est ouvert en faveur des personnes physiques ou morales détenant dans un but de lucre ou leur procurant un avantage particulier, plusieurs appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles.
Toutefois, un abattement est appliqué aux taux de 25 % sur la redevance due sur chacun d’appareils à partir de 51e. Ce décompte est opéré pour chaque établissement.
Art. 17
Le service de la redevance élabore le rôle qui détermine les sommes à payer et la date de paiement. Un extrait de rôle est envoyé au redevable trente jours avant l’échéance qui court à la date de sa réception.
Chapitre 3 - De la fixation des taux de la redevance
Art. 18
Les taux de la redevance annuelle sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles sont fixés comme suit :
1) Dans les villes et agglomérations assimilées :
Taxes | Taxe radio | Taxe télévision |
Personnes physiques | 9$ US/an | 18$ US/an |
Personnes physiques tirant avantage particulier | 18$ US/an | 36$ US/an |
Personnes morales | 45$ US/an | 90$ US/an |
Personnes morales tirant avantage particulier | 60$ US/an | 120$ US/an |
2) Dans les milieux ruraux :
Taxes | Taxe radio | Taxe télévision |
Personnes physiques | 3$ US/an | 6$ US/an |
Personnes physiques tirant avantage particulier | 6$ US/an | 12$ US/an |
Personnes morales | 12$ US/an | 24$ US/an |
Personnes morales tirant avantage particulier | 24$ US/an | 30$ US/an |
3) A l’importation : 0,5 % valeur CIF majoré du droit de douane perçu par la douane. Un accord de perception entre les parties déterminera les modalités pratiques et les dispositions à convenir.
4) Dans la structure tarifaire des sociétés de télécommunications : 10 % par minute perçu par les sociétés de télécommunication. Un accord de perception entre les parties déterminera les modalités pratiques et les dispositions à convenir.
5) Dans la structure tarifaire des sociétés de télédistributions : 1,5 % par mois perçu par les sociétés de télécommunication. Un accord de perception entre les parties déterminera les modalités pratiques et les dispositions à convenir.
Art. 19
Les taux de la redevance peuvent être modifiés par arrêté interministériel des Ministres ayant la communication et les médias et les finances dans leurs attributions lorsque les circonstances économiques, budgétaires et sociales l’exigent.
Chapitre 4 - Du contrôle de la redevance
Art. 20
Les agents de la Radio télévision nationale congolaise assermentés et assistés, les cas échéants, par les officiers de Police judiciaire à compétence générale, exercent le contrôle sur toutes les opérations d’identification, de perception et de recouvrement de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles.
Art. 21
Les agents cités à l’article 20 ci-dessous sont chargés de :
- 1° rechercher et constater par procès-verbal les infractions à la loi 11-004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles et à ses mesures d’application ;
- 2° vérifier l’exactitude des déclarations faites par les redevables ou les percepteurs attitrés ;
- 3° débusquer les personnes physiques ou morales non en règle avec le service de la redevance de la RTNC ;
- 4° constater le non paiement de la redevance.
Art. 22
Des contrôles peuvent être opérés au domicile des particuliers ou au siège d’activités par des agents assermentés lorsqu’il y a des indices suffisants de l’existence d’appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles dont le paiement n’a pas été spontanément effectué.
Conformément aux dispositions des articles 12, 22 et 23 du Code de procédure pénale, ces visites domiciliaires doivent avoir lieu entre 8 heures et 16 heures locales.
Art. 23
Tout détenteur ou propriétaire d’appareil récepteur d’émissions audiovisuelles doit, à la demande des agents assermentés de la RTNC, présenter immédiatement des preuves de paiement délivrées par le service de la redevance.
Art. 24
Les infractions au présent arrêté ainsi qu’à la loi 11-004 du 25 juin 2011 sont punies conformément au barème des sanctions ci-après :
- 1° non paiement dans le délai : pénalités de 10 % du montant dû ;
- 2° refus de paiement : pénalité de 10 % du montant dû ;
- 3° refus ou opposition au contrôle : pénalité double du montant dû ;
- 4° fausse déclaration : pénalité double du montant dû ;
- 5° défaut de déclaration : pénalité double du montant dû ;
- 6° changement de siège et succursale sans notification dans les 15 jours : pénalité double du montant dû.
Art. 25
Toute réclamation doit être introduite obligatoirement par écrit à l’adresse suivante : directeur général de la Radio télévision nationale congolaise, cité de la voix du peuple, commune de Lingwala/Kinshasa ou à son délégué en province.
Il est accusé réception au redevable en mentionnant la date de réception de la réclamation.
Art. 26
La réclamation doit être motivée et présentée sous peine de déchéance au plus tard 15 jours de l’ouverture de la période de paiement de la redevance.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de la redevance.
L’absence de décision dans le délai ci-dessus vaut rejet de la réclamation.
Art. 27
Le redevable qui n’aurait pas obtenu satisfaction à sa réclamation peut saisir les tribunaux compétents de la République démocratique du Congo.
Art. 28
Le directeur général de la RTNC est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
