Art. 1
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la liberté d’association et la liberté syndicale, les entreprises du secteur de transport routier sont appelées à s’affilier aux organisations professionnelles existantes ou à se constituer en nouvelles organisations professionnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en vue de leur permettre de jouer efficacement leur rôle de partenaire du Gouvernement.
Art. 2
Les entreprises qui se seront conformées au présent arrêté auront droit d’accès aux ports et aux postes frontaliers sur présentation d’une étiquette ou tout autre document attestant leur affiliation à une organisation professionnelle, et de l’arrêté d’agrément en cas de contrôle.
Art. 3
L’octroi d’agrément de transporteur public routier en faveur de mêmes entreprises est subordonné à la production d’un document attestant leur affiliation à une organisation professionnelle, sans préjudice d’autres facilités susceptibles d’être accordées par chaque Ministre concerné, dans le respect de ses compétences légales.
Art. 4
Les organisations professionnelles visées par l’article 1er ci-dessus sont tenues d’organiser un cadre de concertation avec leurs affiliés afin de régler les conditions de travail conformément à la législation sociale.
Art. 5
Les secrétaires généraux à l’Économie nationale, aux Transports et Voies de communication, à l’Emploi et au Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
