Art. 1
Les sociétés minières installées en République démocratique du Congo sont tenues de recourir aux industries, petites et moyennes entreprises congolaises, pour les prestations des services, la fourniture des biens et l’approvisionnement des intrants et autres consommables, dont la chaux, ses dérivées et le ciment.
Si les besoins exprimés par les sociétés minières visées ci-dessus dépassent la capacité des industries, petites et moyennes entreprises congolaises, ces dernières sont autorisées à importer les biens, intrants et autres consommables pour combler l’insuffisance de leur production.
Art. 2
Le recours aux prestations des services, fournitures et approvisionnement des intrants et autres consommables visées à l’article 1er ci-dessus, serait conformément aux règles de concurrence édictées par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 3
Les industries, petites et moyennes entreprises éligibles aux marchés des prestations des services, fournitures et approvisionnements sont celles qui réunissent les conditions légales et réglementaires organisant le fonctionnement des sociétés en République Démocratique du Congo.
Art. 4
Les Secrétaires généraux des Mines et de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
