Art. 1
Il est institué une déclaration et un paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations. La déclaration unique est auto-liquidative.
Art. 2
La déclaration unique est souscrite à l’aide d’un formulaire dont le modèle est élaboré conjointement par l’Administration des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi.
Art. 3
Sous réserve des procédures fiscales en vigueur, le redevable des impôts sur les rémunérations et l’employeur assujetti au régime général de la sécurité sociale, aux contributions et cotisations patronales souscrivent leur déclaration dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.
Art. 4
La déclaration unique, sur support papier, dûment remplie, datée et signée par le redevable ou employeur visé à l’article 3 ci-dessus ou son représentant, est déposée auprès des services compétents de l’Administration des impôts.
Les modalités pratiques de partage des informations entre les services mentionnés à l’article 5 ci-dessous sont fixées dans un protocole de collaboration.
Art. 5
Les directeurs généraux des impôts, de l’Institut national de sécurité sociale, de l’Office national de l’emploi et l’administrateur directeur général de l’Institut national de préparation professionnelle sont chargés respectivement de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
