Art. 1
Il est instauré un Régime Commercial Simplifié du COMESA, « RECOS » en sigle aux frontières de la République Démocratique du Congo avec ses voisins États membres du COMESA.
Les instruments à utiliser dans le cadre de ce Régime sont :
- la déclaration douanière simplifiée du COMESA ; et
- la liste bilatérale commune des produits éligibles au RECOS ;
Art. 2
Au sens du présent Arrêté, on entend par :
- a) Droits et taxes : les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’exportation des marchandises à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçus par la douane pour le compte d’un autre organisme ;
- b) Commerce frontalier : les échanges commerciaux des produits originaires qui sont faits entre les petits commerçants de deux pays membres du COMESA qui partagent des frontières communes ;
- c) Marchandises/Produits : toutes choses, sans exception, telles que matières premières brutes ou œuvrées, denrées, animaux, véhicules, instruments de paiement (monnaies métalliques ou fiduciaires), effets publics, titres de société originaires ou non de la République Démocratique du Congo, commerçables ou non, ayant ou non une valeur commerciale, soumises ou non aux droits et taxes à l’importation ou à l’exportation ;
- d) Petit commerçant transfrontalier : personne physique ou entreprise de petite taille exerçant des activités commerciales de détail de manière régulière reconnue comme tel par l’association regroupant les petits commerçants transfrontaliers ;
- e) Tarif préférentiel : taux nul des droits de douane et des autres impositions perçues par la Direction Générale des Douanes et Accises « DGDA » sur toutes les marchandises éligibles au régime RECOS du COMESA ;
- f) Taux préférentiel : taux réduit de 25 % jusqu’à 50 %, selon la tarification préférentielle à établir par l’Office Congolais de Contrôle, « OCC », de ses frais de prestation de service sur les marchandises et produits importés dans le cadre de ce régime.
Art. 3
Sont bénéficiaires du tarif préférentiel des droits de douane et du taux préférentiel des frais de prestation de l’Office Congolais de Contrôle, les petits commerçants transfrontaliers qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir officiellement le statut de petit commerçant conformément à la législation du pays d’origine ;
- être en possession des marchandises produites ou fabriquées dans les pays limitrophes de la République Démocratique du Congo, membres du COMESA, lesquelles figurent sur la liste bilatérale commune des produits éligibles au RECOS et dont le seuil de valeur n’excède pas deux mille Dollars américains (USD 2.000) par lot ;
- être membre d’une association regroupant les petits commerçants transfrontaliers officiellement reconnue dans les pays membres du COMESA.
Art. 4
Le Régime Commercial Simplifié du COMESA s’applique aux marchandises figurant sur la liste commune harmonisée des produits régulièrement échangés qui sont déclarées pour la consommation.
Les marchandises non répertoriées dans la liste visée à l’alinéa précédent, même si leur valeur est égale ou inférieure à deux mille Dollars américains (USD 2.000), sont soumises aux droits et taxes à l’importation.
Art. 5
L’Office Congolais de Contrôle établit une tarification afin de déterminer le taux préférentiel pour chaque catégorie de produits selon son traitement analytique.
La tarification est affichée au Bureau d’Information Commerciale.
Art. 6
Le Secrétaire général en charge du Commerce Extérieur et le Directeur général de douanes et accises peuvent, s’il échet, proposer aux Ministres ayant le Commerce Extérieur et les Finances dans leurs attributions, l’actualisation des listes bilatérales communes.
Art. 7
Conformément à leurs missions, les Bureaux d’Information Commerciale assistent les petits commerçants visés à l’article 3 du présent Arrêté dans l’exercice de leurs activités commerciales.
Art. 8
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 9
Le Secrétaire général au Commerce Extérieur, le Directeur Général des Douanes et Accises et le Directeur Général de l’Office Congolais de Contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
