Arrêté interministériel n° 020/CAB/MIN/FINANCES/2016, M-HYD/ANM/004/CAB/MIN/2016 et 010/CAB/MIN/ECONAT/MBL/GYNBLA/2016 du 22 mars 2016 portant réglementation de la mise en œuvre du marquage moléculaire des produits pétroliers en RDC

1) Le présent arrêté interministériel institue et réglemente les opérations de marquage moléculaire des produits pétroliers.

2) Il vise à renforcer la lutte contre :

• la fraude sur les spécifications, la qualité, la quantité, la nature des produits pétroliers ;
• les importations illégales, la contrebande et le détournement de destination privilégiée des produits pétroliers distribués sur le territoire national.

3) Tout programme de marquage comprendra une phase pilote dont la durée est déterminée dans le contrat entre la République démocratique du Congo et le prestataire.

4) Le prestataire visé au point 3 ci-dessus doit être sélectionné par appel d’offre conformément à la procédure de passation des marchés prévue par la loi 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1) Équipe de contrôle mixte : l’équipe spécialisée commise, dans le cadre du marquage moléculaire de produits pétroliers, pour collecter les renseignements sur les spécifications et la fraude.

Cette équipe est constituée des agents de la Direction générale des douanes et accises, de l’Administration des hydrocarbures et de l’Office congolais de contrôle. Elle est placée, à l’échelle nationale, sous la coordination du secrétaire général aux Hydrocarbures et au niveau de la province, sous celle du chef de division provinciale des hydrocarbures pour le contrôle de qualité des produits pétroliers ; et sous la coordination de la douane pour les importations illégales, la contrebande et le détournement de destination privilégiée des produits pétroliers distribués sur le territoire national.

2) Déclaration de marchandises : l’acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l’application de ce régime.

3) Dépôt de douane : le statut sous lequel, pour une raison ou une autre dont le non dépôt dans le délai légal d’une déclaration de marchandises, le bureau de douane place d’office un produit pétrolier dans un entrepôt de douane public de type B ou dans tout au lieu désigné par le receveur du bureau de douane.

4) Droits, taxes et redevances : l’ensemble de fiscalité et parafiscalité dues sur les produits pétroliers.

5) Droiture : la mise à la consommation de produits pétroliers importés, non destinés à un entrepôt de douane dûment agréé et pour lesquels, la fiscalité et la parafiscalité dues sont payées au moment de l’accomplissement des formalités de dédouanement, avant la mainlevée.

6) Entrepôt de douane : les installations agréées par la douane pour le stockage sous son contrôle et en suspension des droits, taxes et redevances, des produits pétroliers sous réserve de l’autorisation du ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions.

7) Fiscalité : les droits de douane, les droits d’accises, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée nette à l’intérieur (différence entre la taxe sur la valeur ajoutée à la vente et la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation).

8) Lutte contre la fraude : l’ensemble des dispositifs mis en place par les services compétents pour lutter contre la contrebande, l’importation frauduleuse et le détournement de destination des produits pétroliers et assurer ainsi la collecte correcte et optimale des droits, taxes et redevances dus au Trésor public.

9) Mainlevée : l’acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer de la marchandise qui fait l’objet d’un dédouanement ou d’une saisie.

10) Marquage moléculaire : l’injection à faibles teneurs dans les produits pétroliers d’une substance chimique spécifique appelée « marqueur » qui ne change pas la nature intrinsèque desdits produits.

11) Marqueur : un produit chimique à très faible concentration, détectable à doses homologuées et qui n’altère pas les caractéristiques physico-chimiques des produits pétroliers dans lequel il est injecté et n’est pas nuisible à la santé et à l’environnement. Il est exclusivement détectable à l’aide d’un équipement approprié et sa présence dans un produit pétrolier, à une concentration normalisée, atteste que celui-ci a été régulièrement déclaré au régime douanier lui assigné.

12) Mise à la consommation : la mise à la consommation est le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier de la République démocratique du Congo, après paiement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.

13) Parafiscalité : la rubrique « lutte contre la fraude » de la structure des prix des produits pétroliers terrestres fixée par l’arrêté du ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.

14) Prestataire : l’entreprise dûment sélectionnée conformément à la procédure de passation des marchés prévue par la loi 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics ayant signé avec les ministres ayant les finances, l’économie nationale et les hydrocarbures dans leurs attributions, agissant au nom de la République démocratique du Congo, un contrat lui donnant mandat de mettre en œuvre le marquage moléculaire, en des sites désignés, et d’y procéder, avec l’appui de l’équipe mixte de contrôle, à de contrôles aléatoires sur des engins et capacités de stockages.

15) Produits pétroliers : l’essence, le pétrole lampant et le gasoil dont les spécifications de la nature de ces produits pétroliers sont définies par l’arrêté ministériel 001/MIN-HYD/CAB/MIN/2015 portant fixation des spécifications des produits pétroliers consommés en République démocratique du Congo.

16) Régime douanier : le statut que le propriétaire de la marchandise confère, dans le délai requis, à sa marchandise placée sous sujétion douanière à l’occasion de l’importation ou de l’exportation.

Il peut s’agir :

• i. de l’entrepôt de douane ;
• ii. du transit intérieur (transfert d’un bureau de douane à un autre sous le contrôle de la douane) ;
• iii. de la réexportation : vente ou cession d’un produit, par le propriétaire, pour consommation dans un pays étranger ou par un moyen de transport en trafic international direct, à l’exclusion du trajet entre deux ou plusieurs escales sur le trafic intérieur, et
• iv. de la mise à la consommation.

17) Site de marquage : le site où s’effectuent les activités de marquage (la raffinerie, les dépôts pétroliers de desserte des zones de mise à la consommation, les camions citernes, les wagons citernes, les barges et/ou tankers servant au transport des produits importés pour la consommation locale).

Nul ne peut mettre à la consommation sur le territoire national, des produits pétroliers non marqués ou marqués à des concentrations non homologuées par le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions.

1) Les marqueurs sont qualitatifs et quantitatifs.

2) Les marqueurs sont calibrés en fonction des spécifications des produits pétroliers consommés en République démocratique du Congo conformément à l’arrêté ministériel 001/MIN-HYD/CAB/MIN/2015 du 14 février 2015 portant fixation des spécifications des produits pétroliers consommés en République démocratique du Congo.

Ils n’altèrent pas les propriétés organiques, organoleptiques et physico-chimiques des produits pétroliers à la suite des analyses effectuées par des laboratoires compétents.

3) Les doses des marqueurs sont homologuées par le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions.

1) Les marqueurs et le matériel de marquage sont la propriété du prestataire.

2) Les marqueurs et le matériel de marquage sont fournis et conservés par le prestataire qui en assure la sécurité.

3) L’importation, la détention, la manipulation, le transport et la distribution des marqueurs par des personnes autres que celles agissant pour le compte du prestataire sont interdits.

Les produits pétroliers, mis à la consommation sur le territoire national de la République démocratique du Congo, font l’objet du marquage moléculaire dans les conditions définies par le présent arrêté.

1) Suivant le régime douanier applicable, sont soumis au marquage :

• les produits pétroliers déclarés en droiture ;
• les produits pétroliers destinés à être stockés dans les entrepôts de douane privés pour usage exclusif des entreposeurs ;
• les produits pétroliers à la sortie des entrepôts de douane publics destinés à la mise à la consommation ;
• les produits ex-raffinerie destinés à la consommation sur le territoire national ;
• les produits pétroliers destinés aux zones franches pour la consommation dans les limites desdites zones.

2) Ne sont pas soumis au marquage :

• les produits pétroliers déclarés en transit intérieur ;
• les produits pétroliers déclarés en transit international.

3) Sans préjudice des dispositions du point 1 ci-dessus, le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions peut, après avis de la douane, lorsque certaines circonstances l’exigent, déterminer les sites de marquage des produits pétroliers.

Le marquage est effectué dans les contenants destinés au transport ou au stockage agréés par le prestataire et homologués par le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions.

Le marquage des produits pétroliers est effectué par une équipe technique de marquage mise en place et gérée par le prestataire.

1) L’opération de marquage est assurée :

• à la frontière, aux sites de mesurage en présence des agents de douane, de l’Office congolais de contrôle, du transporteur et du propriétaire des produits pétroliers déclarés en droiture ;
• dans les entrepôts de douane, au moment de la livraison pour la mise à la consommation en présence des agents de douane, de l’Office congolais de contrôle et du concessionnaire ;
• à la raffinerie, à la sortie pour les produits pétroliers destinés à la consommation intérieure en présence des agents de douane et de l’Office congolais de contrôle.

2) Les exploitations des raffineries, des dépôts pétroliers, des installations de mise à la consommation, les conducteurs des camions et wagons citernes, les capitaines des barges et tankers sont tenus de donner libre accès à l’équipe technique de marquage et de faciliter les activités de marquage.

3) À l’issue de l’opération de marquage, il est établi un certificat de marquage qui indique :

• la date, l’heure, le nom ou la raison sociale du propriétaire, le site de marquage, la destination, le code de marquage  ;
• la nature et la quantité des produits pétroliers chargés ou déchargés ;
• la position tarifaire du produit en concordance avec les mentions de la déclaration en douane du pays de provenance ou de mise en entrepôt ;
• les références des documents de transport des produits pétroliers marqués, si nécessaire.

4) Le certificat de marquage est signé par le prestataire et le transporteur qui engagent leurs responsabilités. Le ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions, la douane et l’Office congolais de contrôle en reçoivent copie à la diligence du prestataire.

1) Le contrôle des points de mise à la consommation est assuré, à n’importe quel moment, par l’équipe technique de contrôle mise en place par le prestataire assistée par une équipe de contrôle mixte.

2) Le contrôle consiste au prélèvement d’un échantillon pour effectuer le test sur site en présence du concessionnaire, du propriétaire ou du transporteur des produits pétroliers.

3) En cas de contestation du résultat du test sur site, trois échantillons sont prélevés et répartis comme suit :

• un échantillon sur lequel est effectué un deuxième test en présence du concessionnaire, du propriétaire ou du transporteur des produits pétroliers ;
• deux autres échantillons sur lesquels sont posés des scellés et conservés, le cas échéant, aux fins d’analyse contradictoire au laboratoire central du prestataire en présence du propriétaire des produits pétroliers.

4) Le prestataire est responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’équipe technique de contrôle.

Les exploitants des raffineries, des dépôts pétrolier des installations de mise à la consommation, les conducteurs des camions et wagons citernes, le capitaines des barges et tankers sont tenus de donner libre accès à l’équipe technique de contrôle et de faciliter leurs activités.

1) Lors de ses activités de contrôle, l’équipe technique de contrôle dresse, sur place, un procès-verbal en deux exemplaires rapportant l’ensemble des opérations, contresigné par le représentant de l’installation contrôlée et un représentant de l’équipe de contrôle mixte.

2) Un exemplaire de l’original du procès-verbal est réservé à la douane et un autre au représentant du ministère ayant dans ses attributions, les hydrocarbures.

3) En cas d’infractions signalées à la douane, les équipes mixtes de contrôle et la brigade nationale de supervision visée à l’article 14 ci-dessous bénéficient d’une rétribution à valoir sur les produits des amendes, conformément à la législation et réglementation douanières en la matière.

1) La supervision des activités de marquage et de contrôle des produits pétroliers marqués est assuré conjointement par les ministres ayant respectivement les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions à travers une brigade dénommée « Brigade nationale de supervision du marquage ».

2) La brigade visée au point 1 ci-dessus intervient sur l’ensemble du territoire national.

La Brigade nationale de supervision du marquage pour missions de :

• veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires ;
• constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et les signaler immédiatement à la douane ;
• assurer le suivi des opérations de marquage des produits pétroliers ;
• assurer le suivi des activités de contrôle des points de mise à la consommation des produits pétroliers, des camions et wagons citernes, des barges et tankers ;
• prévenir et lutter contre le détournement des produits pétroliers de leur destination déclarée.

1) La Brigade nationale de supervision du marquage est constituée au niveau national de sept membres délégués des ministères et services ci-après :

• deux représentants du ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions dont un coordonnateur ;
• un représentant du ministère ayant les finances dans ses attributions ;
• un représentant du ministère de l’Économie nationale ;
• deux représentants de la Direction générale des douanes et accises (DGDA) ;
• un représentant de l’Office congolais de contrôle (OCC).

2) Les membres de la Brigade nationale de supervision de marquage doivent revêtir la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte.

3) La Brigade nationale de supervision de marquage dispose d’un secrétariat permanent composé d’un représentant du ministère des Hydrocarbures et d’un représentant de la DGDA.

4) La Brigade nationale de supervision de marquage se réunit mensuellement pour dresser le bilan des activités de marquage et de contrôle et rend compte aux ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions avec copie au comité de suivi ci-dessous visé pendant la phase pilote.

5) La Brigade nationale de supervision du marquage peut faire appel à toute personne morale ou physique dont l’expertise est nécessaire.

6) La Brigade nationale de supervision de marquage peut requérir le concours de la Police nationale congolaise et des autres services de sécurité en cas de nécessité.

1) Il est mis en place un comité de suivi pour la phase pilote du programme de marquage des produits pétroliers.

2) Le comité de suivi visé au point 1 ci-dessus est chargé de :

• évaluer la phase pilote du programme de marquage ;
• dresser le bilan sur base des rapports fournis par la Brigade de supervision ;
• émettre les avis sur les stratégies de lutte contre la fraude, les programmes de marquage ;
• donner les orientations pour les étapes suivantes.

1) Le comité de suivi du programme de marquage présidé conjointement par les ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions, est composé de huit membres dont :

• un délégué de la primature ;
• un délégué du ministère des Finances ;
• un délégué du ministère de l’Économie nationale ;
• deux délégués du ministère des Hydrocarbures ;
• deux délégués de la DGDA ;
• un délégué de l’OCC.

2) Les membres du comité de suivi sont désignés par les responsables des institutions et services dont ils relèvent et nommés par arrêté Interministériel des ministres ayant les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Les activités de marquage, de contrôle et de supervision sont financées par le fonds de marquage moléculaire émargeant dans la structure des prix des produits pétroliers.

Le ministre des Hydrocarbures, en collaboration avec les ministres ayant les finances et l’économie nationale dans leurs attributions, assurent conjointement la gestion du crédit des fonds alloués aux activités de marquage.

Les secrétaires généraux aux Finances, à l’Économie nationale, aux Hydrocarbures ainsi que les directeurs généraux des Douanes et accises et de l’Office congolais de contrôle sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté Interministériel qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.