Arrêté interministériel n° 008/CAB/VPM/MIN/TC/2019, 002/CAB/MIN/ECONAT/1101/2019, 63/CAB/MIN.ETAT/COMEXT/2019 et 001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la fiche électronique des renseignements à l’importation, de l’attestation de destination ainsi que de la fiche électronique des renseignements à l’exportation (Feri-AD-Fere)

Conformément aux prescrits de l’article 10.d du décret 09/63 du 3 décembre 2009 fixant les statuts de l’Ogefrem, la fiche électronique des renseignements à l’importation, « Feri » en sigle, version électronique de l’attestation de réservation de cale, est une fiche électronique de gestion du fret multimodal congolais à l’import et d’assistance aux chargeurs.

Toute importation à destination de la République démocratique du Congo doit être couverte par la FERI souscrite dans la plateforme SYGREM rattachée par une référence de dossier FXI créé au préalable dans la plateforme du GUICE.

La Feri a pour objet de :

• fournir aux chargeurs, en temps réel, des informations sur la marchandise en vue de préparer une meilleure prise en charge pour son dédouanement ;
• assurer la traçabilité de la marchandise depuis l’embarquement jusqu’au débarquement ;
• renseigner les chargeurs sur les nouveaux marchés plus rentables ;
• renseigner sur les valeurs d’origine de la marchandise à l’import à savoir, la valeur commerciale et la valeur fret ;
• offrir à l’État et à l’Administration douanière une base de données fiables sur la marchandise luttant par voie de conséquence contre la fraude douanière et permettant une sécurisation des recettes du Trésor ;
• établir les statistiques du commerce maritime international ;
• permettre à la République démocratique du Congo d’être en phase avec le Code ISPS de l’Organisation maritime international « OMI » sur la sécurité de la marchandise ;
• prévenir l’entrée en République démocratique du Congo des produits nocifs à la santé.

La Feri comprend les éléments ci-après :

• les références de la fiche : le numéro, la date de validation de la Feri et les références de l’agent portuaire émetteur ;
• le numéro du dossier au Guichet unique intégral du commerce extérieur ;
• les références de l’importateur : la raison sociale, adresse, siège social, etc. ;
• les références de l’exportateur : la raison sociale, adresse, siège social, etc. ;
• les références du transitaire : la raison sociale, adresse, siège social, etc. ;
• l’identification de la marchandise : le numéro de connaissement et le numéro de codification de contrôle ;
• les références du voyage : les ports de chargement et de déchargement, les ports de transbordement, le nom du navire, le numéro de voyage, les dates probables de départ et d’arrivée ;
• le conditionnement de la marchandise : le numéro du conteneur, le numéro de plomb, le numéro du châssis, le nombre par rapport au conditionnement de la marchandise ;
• la description de la marchandise : le Code de la nomenclature internationale, la description, te pays de provenance, le lieu de la destination finale en République démocratique du Congo, les poids brut et net de la marchandise ;
• la valeur de la marchandise : les incoterms, le fret payé, la valeur Fob, le fret de base, les frais additionnels et l’assurance ;
• le mécanisme de sécurité.

La Feri doit être accompagnée des documents ci-après :

• le connaissement maritime ou B/L ;
• la facture commerciale de la marchandise ;
• la facture fret ;
• tout autre document susceptible de renseigner sur les valeurs et données fournies par le chargeur ou son fournisseur.

En cas de réexportation à partir d’un pays autre que celui de la production de la marchandise concernée, la Feri doit être également accompagnée de la déclaration d’exportation émise par la douane du pays d’origine de ladite marchandise.

Conformément aux prescrits de l’article 10.d du décret précité, l’attestation de destination, « AD » en sigle est un document administratif, électronique de gestion du fret national à l’import, en transit ou d’origine africaine.

L’AD est le prolongement de la Feri en ce qu’elle renseigne sur les conditions de transport sur les voies de réacheminement de la marchandise à destination de la République démocratique du Congo à partir des zones de transit, d’une part et d’autre part, un document de couverture de la marchandise d’origine africaine.

Toute importation en transit, en voie de réacheminement ou d’origine africaine vers la République démocratique du Congo doit être couverte par l’AD souscrite par le chargeur ou son fournisseur dans la plateforme SYGREM rattachée par une référence de dossier FXI créé au préalable dans la plateforme GUICE.

L’AD a pour objet de :

• assurer la couverture de la cargaison tout au long des corridors sur les territoires des pays jusqu’à la destination finale en République démocratique du Congo ;
• prévenir des cas de fraude ou perte des marchandises le long du parcours ;
• établir les statistiques du commerce maritime international ;
• établir des stratégies fiables pour une meilleure prise en charge et traitement de la marchandise à destination de la République démocratique du Congo.

L’AD comprend les éléments ci-après :

• les références du document : le numéro, la date de validation et les références de l’agent portuaire émetteur ;
• le numéro de la Feri ;
• les références de l’importateur : raison sociale, siège social, adresse, etc. ;
• les références de l’exportateur : raison sociale, siège social, adresse, etc. ;
• les références du transitaire : raison sociale, siège social, adresse, etc. ;
• l’identification de la marchandise : le numéro de connaissement, etc. ;
• les références du voyage : les lieux d’entrée et de sorties, les lieux de rupture de charge, le numéro de voyage, les dates probables de départ et d’arrivée, les références du transporteur, le mode de transport ;
• le conditionnement de la marchandise : le numéro du conteneur, le numéro de plomb, le numéro du châssis et le nombre par rapport au conditionnement de la marchandise ;
• la description de la marchandise : le Code de la nomenclature internationale, la description, le lieu de la destination finale en République démocratique du Congo, les poids brut et net de la marchandise ;
• la valeur de la marchandise les incoterms, le fret payé, la valeur FOB, le fret de base, les frais additionnels et l’assurance ;
• le mécanisme de sécurité.

L’AD doit être accompagnée des documents ci-après :

• les titres de transport ;
• le connaissement maritime combiné ;
• tout autre document susceptible de renseigner sur les valeurs et données fournies par le chargeur ou son fournisseur.

En cas de réexportation à partir d’un pays autre que celui de la production de la marchandise concernée, l’AD doit être également accompagnée de la déclaration d’exportation émise par la douane du pays d’origine de la marchandise.

Conformément aux prescrits de l’article 10.b du décret précité, la fiche électronique des renseignements à l’exportation, « Fere » en sigle, version électronique de l’autorisation de chargement, « AC » et l’avis de réservation, « AR » est une fiche électronique de gestion du fret national à l’export et d’assistance aux chargeurs.

Toute exportation au départ de la République démocratique du Congo doit être couverte par la FERE souscrite par le chargeur initialement via le Guichet unique intégral du commerce extérieur (GUICE) dûment interfacé avec le logiciel SYGREM.

La Fere a pour objet de :

• promouvoir le commerce extérieur de la République démocratique du Congo ;
• établir les statistiques du commerce maritime international ;
• saisir le fret congolais à l’export en renseignant sur les conditions de transport ;
• constituer une source d’informations des éléments devant alimenter l’Observatoire national des transports ;
• permettre à la République démocratique du Congo d’être en phase avec les impératifs du Code ISPS de l’OMI sur la sécurité de la marchandise ;
• renseigner sur la valeur d’origine de la marchandise à l’export.

La Fere comprend les éléments ci-après :

• les références de la fiche : le numéro, la date de validation et les références de l’agent portuaire émetteur ;
• les références de l’exportateur : raison sociale, siège social, adresse, etc. ;
• les références de l’importateur : raison sociale, siège social, adresse, etc. ;
• les références du transitaire : raison sociale, siège social, adresse, etc. ;
• l’identification de la marchandise : le numéro de connaissement et le numéro de codification de contrôle ;
• les références du voyage : les lieux de chargement et déchargement, les lieux de rupture de charge, les références du transporteur, le numéro de voyage, les dates probables de départ et d’arrivée, le mode de transport ;
• le conditionnement de la marchandise : le numéro du conteneur, le numéro de plomb, le nombre par rapport au conditionnement ;
• la description de la marchandise : le Code de la nomenclature internationale, la description, le pays de destination, les poids brut et net de la marchandise ;
• la valeur de la marchandise : les incoterms, le fret payé, la valeur Fob, le fret de base, les frais additionnels et l’assurance ;
• le mécanisme de sécurité.

La Fere doit être accompagnée des documents ci-après :

• la déclaration à l’exportation ;
• le titre de transport ;
• la facture commerciale de la marchandise ;
• la facture fret ;
• tout autre document susceptible de renseigner sur les valeurs et données fournies par le chargeur ou son mandataire.

La société PADS Corporation Sarl, agissant en qualité de délégataire du service public conformément au contrat n° 005/CAB/MIN/TVCD/2024 du 5 février 2024, est tenue, en collaboration avec l’Office de gestion du fret multimodal (Ogefrem), de déployer ses services sur tous les points de chargement à l’étranger, dans tous les lieux ou les opérateurs économiques procèdent à la souscription des documents FERI et AD d’une part ;

Et d’autre part, la société PADS Corporation Sarl, l’Ogefrem et le GUICE sont tenus de déployer leurs services sur toute l’étendue du territoire national dans tous les lieux ou les opérateurs économiques procèdent à la souscription des documents FERE.

L’objectif est de garantir l’accessibilité, la transparence et la fluidité du processus de souscription, tout en assurant la traçabilité des opérations.

L’Ogefrem et le partenaire privé (PADS Corporation Sarl), se réservent le droit de rejeter tout document FERI, AD ou FERE dont les informations sont inexactes, incomplètes, non conformes aux normes en vigueur ou susceptibles de compromettre la fiabilité du suivi logistique.

Un contrôle systématique de la couverture des marchandises par la Feri, l’AD ou la Fere est effectué aux ports de chargement et de déchargement et aux bureaux-frontières de la République démocratique du Congo.

Le défaut de la présentation de la Feri, de l’AD ou de la Fere aux ports de chargement, de déchargement ou aux bureaux frontières de la République démocratique du Congo suspend le processus de dédouanement de la marchandise concernée jusqu’à la souscription du document concerné assortie d’une pénalité équivalent au double du montant de souscription dudit document.

Les coûts afférents à la délivrance des documents FERI, AD et FERE sont fixés par l’Ogefrem, sur proposition du directeur général, conformément aux principes de transparence, d’équité et de compétitivité.

La détermination de ces coûts tient compte notamment des éléments suivants :

• la rémunération du partenaire privé, conformément au contrat de délégation susmentionné ;
• l’amortissement des investissements technologiques liés à la digitalisation du processus ;
• les frais de gestion, de traitement et d’émission des documents ;
• les recommandations de l’Union des conseils des chargeurs africains (UCCA) relatives au bordereau de suivi des cargaisons ;
• les impératifs de facilitation du commerce et de compétitivité des opérateurs économiques congolais.

Une grille tarifaire détaillée est établie par voie d’avis aux chargeurs publié par l’Ogefrem. Cette grille est annexée au présent arrêté et révisée périodiquement en fonction des évolutions économiques et technologiques.

Il est institué, sous l’autorité du Ministre ayant les transports dans ses attributions, un comité de suivi et de contrôle permanent chargé d’assurer l’efficacité du nouveau dispositif mis en place.

Ce comité est notamment chargé :

• de veiller à la conformité des opérations de souscription et de délivrance des documents FERI, AD et FERE ;
• d’évaluer périodiquement la performance du système digitalisé ;
• de proposer toute mesure corrective ou d’amélioration nécessaire ;
• de garantir le respect des dispositions du présent arrêté et des lois en vigueur.

Les modalités de fonctionnement, la composition et les attributions spécifiques du comité sont fixées par arrêté du Ministre ayant les transports dans ses attributions.

Les secrétaires généraux aux Transports et Communications, à l’Économie nationale, ainsi que les directeurs généraux de l’Office de gestion du fret multimodal, des douanes et accises, de l’Office congolais de contrôle et du Programme national de l’hygiène aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.