Art. 1Modification des articles 2, 7, 12, 16, 19 et 20
Les articles 2, 7, 12, 16, 19 et 20 de l’arrêté susmentionné sont modifiés (remplacés) comme suit :
Art.2 (nouveau). Toute importation à destination de la République démocratique du Congo doit être couverte par la FERI souscrite dans la plateforme SYGREM rattachée par une référence de dossier FXI créé au préalable dans la plateforme du GUICE.
Art.7 (nouveau). Toute importation en transit, en voie de réacheminement ou d’origine africaine vers la République démocratique du Congo doit être couverte par l’AD souscrite par le chargeur ou son fournisseur dans la plateforme SYGREM rattachée par une référence de dossier FXI créé au préalable dans la plateforme GUICE.
Art.12 (nouveau). Toute exportation au départ de la République démocratique du Congo doit être couverte par la FERE souscrite par le chargeur initialement via le Guichet unique intégral du commerce extérieur (GUICE) dûment interfacé avec le logiciel SYGREM.
Art.16 (nouveau). La société PADS Corporation Sarl, agissant en qualité de délégataire du service public conformément au contrat n° 005/CAB/MIN/TVCD/2024 du 5 février 2024, est tenue, en collaboration avec l’Office de gestion du fret multimodal (Ogefrem), de déployer ses services sur tous les points de chargement à l’étranger, dans tous les lieux ou les opérateurs économiques procèdent à la souscription des documents FERI et AD d’une part ;
Et d’autre part, la société PADS Corporation Sarl, l’Ogefrem et le GUICE sont tenus de déployer leurs services sur toute l’étendue du territoire national dans tous les lieux ou les opérateurs économiques procèdent à la souscription des documents FERE.
L’objectif est de garantir l’accessibilité, la transparence et la fluidité du processus de souscription, tout en assurant la traçabilité des opérations.
L’Ogefrem et le partenaire privé (PADS Corporation Sarl), se réservent le droit de rejeter tout document FERI, AD ou FERE dont les informations sont inexactes, incomplètes, non conformes aux normes en vigueur ou susceptibles de compromettre la fiabilité du suivi logistique.
Art.19 (nouveau). Les coûts afférents à la délivrance des documents FERI, AD et FERE sont fixés par l’Ogefrem, sur proposition du directeur général, conformément aux principes de transparence, d’équité et de compétitivité.
La détermination de ces coûts tient compte notamment des éléments suivants :
- la rémunération du partenaire privé, conformément au contrat de délégation susmentionné ;
- l’amortissement des investissements technologiques liés à la digitalisation du processus ;
- les frais de gestion, de traitement et d’émission des documents ;
- les recommandations de l’Union des conseils des chargeurs africains (UCCA) relatives au bordereau de suivi des cargaisons ;
- les impératifs de facilitation du commerce et de compétitivité des opérateurs économiques congolais.
Une grille tarifaire détaillée est établie par voie d’avis aux chargeurs publié par l’Ogefrem. Cette grille est annexée au présent arrêté et révisée périodiquement en fonction des évolutions économiques et technologiques.
Art.20 (nouveau). Il est institué, sous l’autorité du Ministre ayant les transports dans ses attributions, un comité de suivi et de contrôle permanent chargé d’assurer l’efficacité du nouveau dispositif mis en place.
Ce comité est notamment chargé :
- de veiller à la conformité des opérations de souscription et de délivrance des documents FERI, AD et FERE ;
- d’évaluer périodiquement la performance du système digitalisé ;
- de proposer toute mesure corrective ou d’amélioration nécessaire ;
- de garantir le respect des dispositions du présent arrêté et des lois en vigueur.
Les modalités de fonctionnement, la composition et les attributions spécifiques du comité sont fixées par arrêté du Ministre ayant les transports dans ses attributions.
Art. 2Dispositions abrogatoires et finales
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, lequel entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 3Exécution
Les secrétaires généraux aux Transports, Voies de communication et Désenclavement, à l’Économie nationale, au Commerce extérieur, ainsi que les Directeurs généraux de l’Ogefrem, de la Direction générale des douanes et accises (DGDA), et de l’Office congolais de contrôle (OCC), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
