Arrêté interministériel n° 0083/CAB.MIN/MINES/01/2019, 003/CAB.MIN/EDD/AAN/2019 et 045/CAB.MIN/AFF.SOC/2019 du 22 février 2019 fixant les modalités de collaboration entre l’Agence congolaise de l’environnement, la Direction chargée de protection de l’environnement minier et le Fonds national de promotion et de service social

Aux termes du présent arrêté, on entend par :

• Avis environnemental et social favorable : avis émis par le Comité permanent d’évaluation « CPE » à l’issue de l’instruction environnementale des plans environnementaux, sur base duquel le certificat environnemental est établi, conformément aux dispositions pertinentes du règlement minier ;
• Certificat environnemental : document administratif délivré par l’Agence congolaise de l’environnement à l’issue de l’instruction environnementale et sociale attestant que l’exécution du projet ainsi que l’exploitation de l’ouvrage se conforment aux principes de sauvegarde environnementale et sociale ;
• Attestation de libération des obligations environnementales : décision qui dégage le titulaire d’un droit minier ou de carrière soumis à l’étude d’impact environnemental et social ou au plan d’atténuation et de réhabilitation de son obligation de réhabilitation environnementale vis-à-vis de l’État.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de collaboration entre l’agence congolaise de l’environnement « ACE », la Direction de protection de l’environnement minier « DPEM » et le Fonds national de promotion et de service social « FNPSS », conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement minier.

Le Comité permanent d’évaluation « CPE » constitue le cadre d’instruction des EIES, PGES et du PAR.

Ses membres sont nommés par arrêté du Ministre des Mines, après leur désignation par leurs ministères ou services respectifs, le cas échéant.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du règlement minier, le CPE est présidé par le directeur-chef de service de la DPEM. L’ACE en assume la vice-présidence.

Le CPE bénéficie de l’appui d’un secrétariat technique composé de trois membres issus de l’ACE, du FNPSS et de la DPEM, et placé sous la coordination du délégué de l’ACE.

Conformément aux dispositions de l’article 42 du Code minier, le Cadastre minier transmet les dossiers à instruire à l’ACE, au FNPSS et à la DPEM pour instruction.

Lorsque les dossiers à instruire sont déclarés recevables par la DPEM, le président convoque les membres à la session du CPE conformément aux dispositions des articles 148 et 455 du règlement minier.

En cas de non-conformité des dossiers à la directive sur l’élaboration du plan environnemental concerné, la DPEM émet et transmet au Cadastre minier un avis d’irrecevabilité.

Les dossiers déclarés recevables sont instruits par le CPE conformément aux dispositions de l’article 455 du règlement minier ainsi que de son règlement d’ordre intérieur.

En cas de carence d’éléments lors de l’instruction environnementale, le CPE peut demander tout complément d’information au titulaire de l’EIES, du PGES et du PAR en examen et au besoin, effectuer une descente sur le terrain pour une contre-expertise.

Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la fin de l’instruction, le secrétariat technique élabore le compte-rendu de la réunion et le transmet au président du CPE.

Dans les 20 jours ouvrables à dater de la transmission du compte-rendu au président du CPE, ce dernier transmet l’avis environnemental et social favorable à l’ACE, sur base duquel cette dernière délivre le certificat environnemental.

L’ACE transmet ledit certificat environnemental au Cadastre minier central dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrables, à dater de la réception de l’avis environnemental et social favorable.

Une copie du certificat environnemental est transmise à la DPEM.

Si à l’expiration de ce délai l’ACE ne transmet pas le certificat au Cadastre minier central, les dispositions des articles 76 alinéas 5 et 6 du Code minier et 435 du règlement minier s’appliquent, selon le cas.

Pour toutes les matières nécessitant une inspection conjointe de l’ACE, du FNPSS et de la DPEM, un ordre de mission préparé par les trois services est soumis à la signature du Ministre des Mines.

Les agents qui effectuent les inspections informent au préalable le titulaire de droit minier ou de carrières les dates, heures et objets de leurs missions d’inspection, sauf si cette information est de nature à entraver l’efficacité du contrôle.

Au terme de la mission, les inspecteurs transmettent leur rapport au Ministre des Mines, avec copie aux trois services.

Conformément aux dispositions de l’article 506 du règlement minier, le directeur-chef de service de la DPEM adresse une lettre de recommandations ou d’observations au Titulaire du droit minier ou des carrières concerné.

Les inspections ponctuelles sont effectuées chaque fois que les circonstances l’exigent, sur autorisation préalable du Ministre des Mines, conformément aux dispositions de l’article 503 du règlement minier.

Un audit environnemental in situ, à charge du cédant est réalisé conformément aux dispositions des articles 185 du Code minier et 379 bis et 476 du règlement minier, par les inspecteurs de l’ACE en collaboration avec ceux la DPEM, munis d’un ordre de mission du Ministre des Mines.

Les inspecteurs qui effectuent cet audit environnemental conviennent avec le requérant des dates, heures et modalités du déroulement dudit audit.

À l’issue de l’audit environnemental in situ, les inspecteurs élaborent un rapport conjoint qu’ils transmettent au Ministre des Mines avec copie au directeur général de l’ACE et au directeur-chef de service de la DPEM.

Au cas où les conclusions du rapport d’audit confirment le respect des engagements environnementaux du requérant, le directeur-chef de service de la DPEM établit et transmet au Cadastre minier une attestation de libération des obligations environnementales au profit du cédant.

Une copie de l’attestation de libération des obligations environnementales est transmise à l’ACE.

L’ACE, le FNPSS, la DPEM et le CPE bénéficient, au titre d’intervenants assurant l’instruction environnementale, d’une quotité des frais de dépôt partiels et complémentaires afférant à l’instruction environnementale, rétrocédés par le Cadastre minier.

Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les mines et les finances dans leurs attributions détermine la quotité de chacun de ces intervenants.

Le secrétaire général des Mines, le directeur général de l’Agence congolaise de l’environnement, le directeur général du Fonds national de promotion de service social et le directeur-chef de service de la Direction de protection de l’environnement minier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.