Arrêté interministériel n° 128/CAB/ME/MIN.BUDGET/ABS/2023 et 005/CAB/MIN.FINANCES/2023 du 15 mars 2023 fixant les modalités de perception de la quote-part des recettes des pétroliers producteurs revenant aux provinces productrices

Le présent arrêté détermine les modalités de perception, au profit de la province productrice, de la quote-part de 10 % des recettes des pétroliers producteurs inclues dans la catégorie B revenant aux provinces, conformément à l’article 221 alinéa 2 de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

Sont concernés par le présent arrêté les actes générateurs des recettes ci-après :

• impôts sur les bénéfices et profits (IBP) ;
• marge distribuable ;
• taxe de participation ;
• royalties ;
• dividendes.

La quote-part de 10 % revenant à la province productrice est calculée sur les 40 % des recettes des pétroliers producteurs inclues dans la catégorie B revenant aux provinces, soit 4 % de toutes les recettes visées à l’article précédent.

Cette quotité de 4 % est directement perçue auprès des redevables par l’Administration des recettes provinciales.

Les délais de déclaration, les modalités d’assiette et de recouvrement des impôts circonscrits à l’article 2 sont ceux prévus par la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour.

Les modalités d’assiette et de recouvrement des droits, taxes et redevances circonscrits à l’article 2 sont ceux prévus par l’ordonnance-loi 13-003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour ainsi que l’ordonnance-loi 18-003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Pour les impôts visés à l’article 2, outre la déclaration souscrite auprès de la Direction générale des impôts, le redevable en souscrit une autre auprès de l’Administration des recettes de la province productrice suivant le modèle défini par cette dernière.

Ces impôts sont liquidés à concurrence de :

• 96 % pour le pouvoir central ;
• 4 % pour la province productrice.

Pour le pouvoir central, le paiement s’effectue conformément aux dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour.

Pour la province productrice, le paiement s’effectue au moyen d’une note de perception établie par l’Administration des recettes provinciales conformément à la règlementation en la matière.

S’agissant des droits, taxes et redevances, le service d’assiette compétent procède, sur base de la déclaration du redevable, à l’émission de deux notes de débit à concurrence de :

• 96 % pour le pouvoir central ;
• 4 % pour la province productrice.

Chaque Administration des recettes concernée émet le titre de perception correspondant à sa quote-part.

La quote-part des recettes des pétroliers producteurs revenant à la province productrice font partie des ressources internes de la province.

Elles sont gérées dans le respect des principes qui règlementent la gestion des fonds publics.

À ce titre :

• elles sont inscrites en recettes dans l’édit budgétaire de la province en se conformant au principe de l’universalité budgétaire ;
• elles sont gardées et conservées dans le compte unique de la province ouvert dans les livres de la Banque centrale du Congo ou d’une institution bancaire agréée et mandataire de cette dernière.

Le contrôle des recettes des pétroliers producteurs relève exclusivement de l’administration des recettes du pouvoir central compétente. Cependant, celle-ci peut associer l’Administration des recettes provinciales soit sur son initiative soit sur demande de celle-ci. La répartition des recettes générées par le redressement établi à l’issu du contrôle s’effectue suivant les articles 6 et 7 du présent arrêté.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er mai 2023.