Art. 1
En application de l’article 15 de la loi de finances rectificative 25-044 du 28 juin 2025, et sans préjudice des attributions de la Banque centrale du Congo en matière de surveillance, le présent arrêté fixe, les modalités de mise en place d’un dispositif de contrôle des services de paiement fournis par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de l’application de la redevance sur les commissions.
Ce dispositif peut également être utilisé, aux fins de la détermination de l’assiette des impôts, taxes, et droits assis sur les flux monétaires électroniques.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Dispositif de contrôle ou dispositif : l’ensemble de l’organisation et des infrastructures permettant de contrôler et d’assurer le suivi des flux des opérations des établissements de monnaie électronique ;
- Reconstitution : le processus par lequel les données collectées automatiquement sont traitées par les autorités compétentes pour déterminer le chiffre d’affaires généré par les flux de monnaie électronique ;
- Service de paiement de monnaie électronique : tous les services énumérés à l’article 168 de la loi 22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
Art. 3
Le dispositif assure un contrôle permanent des flux des transactions effectuées sur les plateformes des établissements de monnaie électronique.
Art. 4
Sont assujettis aux dispositions du présent arrêté, les établissements de monnaie électronique agréés par la Banque centrale du Congo.
Art. 5
Les assujettis sont tenus de se connecter au dispositif de contrôle mis en place. À ce titre, ils sont dans l’obligation de transmettre à la Banque centrale du Congo toutes les informations techniques nécessaires à leur intégration effective audit dispositif, et de garantir l’accès de leurs équipements aux personnes dûment habilitées.
Toute entrave à ces obligations est assimilée à une obstruction au contrôle et expose son auteur aux sanctions prévues dans le cadre des pouvoirs disciplinaires de la Banque centrale du Congo.
Art. 6
Le dispositif de contrôle a notamment pour objectifs de :
- collecter les données et produire des statistiques sur les volumes et la valeur des opérations relatives aux transactions de transfert de fonds, de retrait et de paiement des biens et services effectués via monnaie électronique ;
- reconstituer le chiffre d’affaires correspondant aux flux monétaires électroniques ;
- précalculer en temps réel la redevance due sur les commissions perçues ;
- détecter et prévenir les cas de fraude liés à l’émission ou à l’usage de monnaie électronique.
Art. 7
Le dispositif de contrôle est place sous la surveillance de la Banque centrale du Congo.
La gestion des infrastructures dudit dispositif est assurée par le ministère des Finances, avec l’appui du ministère des Postes et Télécommunications pour les aspects techniques afférents, notamment en matière de connectivité, de vérification des équipements d’interopérabilité et de sécurité numérique.
Art. 8
Le Ministre des Finances peut, après avis technique du Ministre des Postes et Télécommunications, déléguer la gestion des infrastructures du dispositif à une entreprise qualifiée.
Cette délégation s’effectue dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé conclu selon les règles de passation des marchés publics en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 9
Le partenaire privé est rémunéré par une quotité prélevée sur la redevance perçue sur les commissions des établissements de monnaie électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 10
Un comité de suivi est institué pour assurer le suivi de la mise en œuvre des obligations découlant du contrat de partenariat public-privé.
Il est composé de :
- un représentant du ministère des Finances, assure la présidence ;
- un représentant du ministère des Postes et Télécommunications chargé des aspects techniques ;
- un représentant de la Banque centrale du Congo, en qualité de régulateur ;
- un représentant du partenaire privé ;
- un ou plusieurs experts techniques ou financiers désignés par le Ministre des Finances.
Le comité, qui se réunit au moins une fois par mois décide par consensus ou, à défaut, à la majorité, la voix du président étant prépondérante. Il veille au respect des obligations contractuelles, contrôle l’exécution des prestations et évalue la qualité du dispositif mis en place.
Un rapport trimestriel d’évaluation est transmis aux Ministres des Finances, des Postes et Télécommunications. Les modalités de motivation des membres du comité de suivi sont fixées dans le contrat de partenariat public-privé.
Art. 11
Les données collectées par le dispositif de contrôle sont traités mensuellement afin de reconstituer le chiffre d’affaires généré par les établissements de monnaie électronique.
Le dispositif produit des rapports mensuels à destination de la Direction de la règlementation financière, de l’Administration fiscale ainsi que de l’Administration des recettes non fiscales.
En cas d’écart constaté entre les données déclarées par les établissements et celles générées par le dispositif de contrôle, ces dernières prévalent et sont opposables aux établissements de monnaie électronique concernés.
Art. 12
Sans préjudice des dispositions de l’article 10, les données collectées sont strictement confidentielles. Toute personne y ayant accès dans le cadre de ses fonctions est tenue au secret professionnel.
Le non-respect de cette obligation est puni conformément à la législation en vigueur.
Art. 13
Toute violation des dispositions du présent arrêté constitue un manquement sanctionnable dans le cadre des pouvoirs disciplinaires exercés par la Banque centrale du Congo, sans préjudice des éventuelles poursuites administratives, fiscales ou pénales prévues par la législation en vigueur.
Art. 14
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires du présent arrêté.
Art. 15
Le gouverneur de la Banque centrale du Congo, le secrétaire général aux Finances, le secrétaire général à l’Économie numérique, le directeur général des impôts, ainsi que le directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
